Recouvrement de la Taxe d'apprentissage par l'URSSAF et la MSA dans EBP Paie Solution Autonome

Temps de lecture : 13 min 30 s

 

Introduction

 

Le transfert de recouvrement aux URSSAF et MSA de la Taxe d’apprentissage étant effectif à partir du 1er janvier 2022, nous vous invitons à suivre cette procédure afin de mettre en place le nouveau déclaratif.

Pour plus de détails, retrouvez notre article Le transfert de recouvrement de la CFP, du CPF-CDD et de la Taxe d'apprentissage

 

Documentation

 

Guide URSSAF

Fiches consignes DSN : 2504 , 792 , 2537

 

Pré-requis

 

Version minimale

 

Ces nouveautés sont disponibles à partir de la version 13.11.0 (Paramétrage 21.6.3.17)

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Avant toute mise à jour, nous vous invitons à faire une sauvegarde de votre dossier de paie, via le menu Outils Sauvegarde.

 

Déclaration de la CCN principale et/ou de l’OPCO

 

A compter de la période d’emploi de janvier 2022 (exigible aux 5 ou 15 février 2022), vous devez déclarer votre CCN principale et/ou votre OPCO.

En effet, France Compétence conserve une mission de répartition auprès des différents acteurs. Pour ce faire, elle doit être en mesure d’identifier la branche professionnelle concernée et disposer de données par établissement et par identifiant de convention collective (IDCC).

 

Si vous ne connaissez pas l’IDCC de votre établissement ou que vous n’en disposez pas, il existe un moteur de recherche, mis à disposition par France compétences, qui permet d’identifier le code IDCC applicable ou l’OPCO à déclarer en l’absence d’IDCC applicable.

Pour ce faire, il convient de vous rendre sur https://quel-est-mon-opco.francecompetences.fr/ .

Dans la recherche avancée, différentes informations doivent être renseignées afin d’obtenir son IDCC ou OPCO.

 

• Pour renseigner la CCN principale

Le rattachement d’une entreprise à une convention collective s’opère donc en fonction de l’activité principale de l’entreprise.

En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise, il convient de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés :

• En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés,

• En cas d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé,

• En cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total.

La répartition du temps de travail selon les activités peut également déterminer l’activité principale.

Si l’entreprise a plusieurs activités séparées et non complémentaires, exercées dans des établissements distincts et autonomes, des conventions collectives différentes peuvent s’appliquer aux différents établissements.

Il convient d’aller dans l’onglet Informations de paie de la fiche établissement.

Que vous ayez une ou plusieurs CCN en gestion dans votre établissement, vous devez choisir la CCN principale en cliquant sur la CCN voulue puis cliquez sur CCN principale.

Une fois sélectionnée, la CCN choisie se met en gras, comme dans l’exemple ci dessous ou la CCN principale choisie est la 0003 :

 

 

En DSN la CCN principale remonte en bloc 11 :

 

 

Si aucune CCN principale n’est renseignée, vous retrouverez les messages bloquants suivants :

- Logiciel : à l’enregistrement de la fiche établissement :

 

 

- DSN : après un contrôle DSN

 

 

Il convient d’aller dans l’onglet Informations de paie de la fiche Etablissement > Convention Collective.

Que vous ayez une ou plusieurs CCN en gestion dans votre établissement, vous devez choisir la CCN principale en cliquant sur la CCN voulue puis cliquez sur CCN principale

Une fois sélectionnée, la CCN choisie se met en gras, comme dans l’exemple ci dessous où la CCN principale choisie est la 0003 :

 

 

A noter : pour le secteur Bâtiment, si vous ne retrouvez pas votre code convention collective, pensez à vérifier dans le menu Paramètres > Société > Entreprise > Types d’activité que BTP est bien coché :

 

 

• Pour renseigner l’Opérateur de compétences (OPCO)

Il convient de se rendre dans l’onglet Informations de paie de la fiche établissement.

Sélectionnez votre OPCO dans la liste déroulante :

 

 

En DSN, l’OPCO remonte dans le bloc 11 comme dans l’exemple ci-dessous :

 

 

 

Assujettissement ou non à la Taxe

 

Pour rappel, sont assujettis à la taxe d’apprentissage sans condition d’effectif :

• les personnes physiques ou sociétés relevant de l’impôt sur le revenu, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
• les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, à l’exception des organismes sans but lucratif soumis à cet impôt, uniquement en raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers ;
• certaines coopératives agricoles (sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leurs unions) ;
• les groupements d’intérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

 

Si vous êtes assujetti à la taxe d’apprentissage

 

Chaque établissement doit continuer à déclarer annuellement son statut à l’égard de la taxe d’apprentissage, au plus tard le 31 janvier de l'année N au titre de l'année N-1, ou dans les 60 jours en cas de cessation.

 

Pour déclarer votre assujettissement à la taxe d’apprentissage de l’année N-1, allez dans l’onglet Taxes

de votre fiche établissement. Sélectionnez l’exercice N-1 pour cochez la case Assujettissement à la taxe et à la contribution à l’apprentissage et renseignez la Base taxe / contribution, comme dans l’exemple ci dessous :

 

 

À la préparation de la DSN, cochez la case Inclure les assujettissements fiscaux annuels.

 

 

Cette information remonte en DSN dans le bloc 44, comme dans l’exemple ci dessous (le fonctionnement du bloc 44 reste inchangé) :

 

 

À noter
Il convient de faire de même pour l’exercice 2022.

 

Si vous n’êtes pas assujetti à la taxe d’apprentissage

 

A partir de l’exercice 2022, en cas de non-assujettissement, l’entreprise doit obligatoirement déclarer le motif justifiant l’absence de cotisation. Ce motif est à choisir dans la liste ci-dessous, en choisissant le bon exercice :

 

 

À la préparation de la DSN, cochez la case Inclure les assujettissements fiscaux annuels.

 

 

Ce motif remonte en DSN dans le bloc 44, comme dans l’exemple ci dessous (le fonctionnement du bloc 44 reste inchangé) :

 

 

 

Pour rappel, conformément à l'Article 39 de l'Annexe III du Code Général des Impôts, la déclaration de l'assujettissement d'une entreprise doit être transmise dans la DSN de décembre N (échéance janvier) ou de janvier (échéance février) de l'année N+1 au titre de l'année N, ou dans les 60 jours en cas de cessation.

 

Cette déclaration d'assujettissement porte sur :

• La taxe d'apprentissage

• La contribution supplémentaire à l'apprentissage

• La contribution à la formation professionnelle ( CFP)

• La contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD ( CFP-CDD)

Ce fonctionnement n'est pas remis en cause en 2022. Seul le motif de non assujettissement est à ajouter si vous n'êtes pas assujetti à la taxe d’apprentissage (uniquement).

 

 

Focus sur les entreprises pratiquant le décalage de paie

 

Le réseau des Urssaf ne collectera pas la taxe d’apprentissage due sur la paie de décembre 2021 versée en janvier 2022 pour les entreprises en paie décalée.

Afin que la totalité des sommes dûes à la DGFiP soit versée et déclarée, en fin d'année 2021 ou début d'année 2022 la période prise en compte pour le calcul de la taxe doit intégrer le mois de décembre 2021.

Concrètement, un seul bloc 44 doit être transmis fin 2021/début 2022.

Ce bloc doit tenir compte de la période janvier 2021 à décembre 2021( inclus) mais également de décembre 2020, soit 13 mois. Le millésime doit bien être renseigné avec la valeur 2021.

 

Attention
La période décembre 2020 sera uniquement pour le cas d'un établissement qui avait déclaré la taxe pour les périodes de Décembre 2019 à novembre 2020 en prenant en compte le versement et non l'activité.

 

 

Régularisation de l’assujettissement

 

• Jusqu’aux périodes de paies de décembre 2021

 

La régularisation du bloc précédent se fait de manière progressive (delta) , et non par " annule et remplace”.

Les montants déclarés seront en effet sommés par l'administration fiscale pour déterminer la base imposable de chaque établissement puis de l'entreprise.

 

Pour ce faire, la régularisation de l'assujettissement à la contribution, le déclarant pourra transmettre, dans la DSN mensuelle du mois de janvier 2022 déposée, selon les cas, au plus tard le 05 ou le 15 février 2022, un bloc " Assujettissement fiscal - S21.G00.44 " portant ladite régularisation.

Au-delà de cette échéance, toute déclaration rattachée au millésime de l'année 2021 sera considérée hors délai et ne sera pas prise en compte par l'administration fiscale.

 

• A compter des périodes de paies de janvier 2022

 

S’il s’agit d’une régularisation pour le même millésime, la régularisation de l'assujettissement ou non se fait par écrasement du bloc précédent.

 

En effet, en 2022, la rubrique qui portera le montant sera alimentée à zéro et non exploitée. Donc la régularisation du montant d’assiette (MS 2022) n’aura pas d’intérêt et on procédera nécessairement par écrasement.

 

 

Exonération à la taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprenti(s), dont la masse salariale est inférieure à 6 SMIC

 

Conformément à l’article L. 6241-1 du code du travail, les entreprises ayant un ou plusieurs apprentis et dont l’assiette de cotisation de sécurité sociale est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC mensuel, sont exonérées mensuellement de taxe d’apprentissage.

 

Pour bénéficier de cette exonération, il convient donc d’apprécier sur le mois M-1, deux conditions cumulatives :

• la présence d’apprentis
• le plafond des 6 SMIC

Ces conditions sont cumulatives.

 

Appréciation du SMIC et période de référence

 

Les rémunérations brutes mensuelles dues par les employeurs ne doivent pas excéder six fois le montant du SMIC en vigueur au cours de la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Autrement dit, l'assiette à considérer est l'assiette de sécurité sociale telle que déclarée en bloc 78 de la DSN.

 

L'exonération est au niveau Entreprise (SIREN), c'est donc la masse salariale de tous les établissements (SIRET) qu'il convient de prendre en compte pour apprécier le plafond de 6 SMIC. De même, si l'entreprise est exonérée de taxe d'apprentissage, cela vaut pour tous les établissements de l'entreprise.

En cas de révision du montant du SMIC entre le mois M-1 et le mois M de déclaration, c'est la valeur du SMIC applicable au mois M-1 qu'il convient de retenir.

 

À noter
Si votre établissement est en décalage de paie, la base annuelle 6 SMIC à prendre en compte est à déterminer en fonction de la période d'activité. La règle générale à appliquer quelque soit la contribution est que la base annuelle année N = prise en compte des périodes d'activités de janvier N à décembre N.

 

Mise en place de l’exonération

 

A partir de l’exercice 2022, en cas d’exonération de la part principale de la taxe d’apprentissage, plusieurs modalités sont requises :

• Vérifiez que vous êtes sur le bon exercice et cochez la case Exonération Taxe d’apprentissage (employeur d’apprenti(s) < 6 SMICs) dans l'onglet Taxe de la fiche établissement :

 

 

En cochant cette case, le calcul des rubriques COTTAXE_APPR et COTTAXE_APPR_EXC sera alors désactivé sur les bulletins.

 

• Si vous n’avez pas encore la cotisation établissement, ajoutez la cotisation 074 sur la fiche établissement, dans l'onglet Cotisations, aucun montant n’est à saisir :

Attention
Cette cotisation Etablissement doit être rattachée à l'organisme URSSAF ou MSA rattaché à votre Etablissement.

  

 

En DSN cette exonération remonte dans le bloc 82 avec une valeur à 0.00€ comme dans l’exemple ci dessous :

 

 

Les cotisations en valeur 130 du bloc 81 ne seront alors pas renseignées.

Pour l’URSSAF, les masses salariales correspondant à la rubrique Montant d’assiette (S21.G00.23.004) des CTP 992 ou CTP 993 ne le seront pas non plus.

 

Si vous devez faire une régularisation

 

Si vous avez déclaré une exonération à tort sur le mois M, il convient de régulariser la situation avec autant de bloc Cotisation individuelle - S21.G00.81 que de périodes concernées par l'erreur.

 

À noter
Le bloc 82 ne peut pas être corrigé car le montant de la valeur transmise est obligatoirement à 0.00. C'est le montant de cotisation porté en bloc 81 qui corrige l'erreur.

 

Calcul de la part principale

 

La part principale de la taxe d’apprentissage (hors Alsace-Moselle) est déclarée mensuellement, à compter de la période d’emploi de janvier 2022 (exigible le 5 ou 15 février 2022).

 

Cas général

 

Assiette de la Taxe

 

Son assiette correspond à la masse salariale soumise à cotisations de sécurité sociale.

Ne sont pas soumis à l’assiette :

• Les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation ou des plans d'épargne salariale, tout comme les gains de cession d'actions gratuites, de titres issus de la levée de stock-options ou de l'exercice de BSPCE.
• les rémunérations versées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir, ni des CDD d'insertion par les ateliers et chantiers d'insertion.
• Une exonération totale ou partielle (selon la taille de l'entreprise) est également accordée sur les rémunérations des apprentis.

 

Pour rappel, les salariés titulaires de ces contrats sont exclus de cette taxe :

• Contrat d’apprentissage dans une entreprises de moins de 11 salariés
• Contrat Initiative Emploi
• Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi
• Contrat d'accès à l'emploi - DOM
• Emploi d'avenir secteur marchand
• Emploi d'avenir secteur non marchand
• Contrat à durée déterminée d'insertion
• Période de mise en situation en milieu professionnel
• Contrat adulte relais

 

Déclaration la part principale

 

La part principale de la taxe d’apprentissage est déclarée au taux de 0,59 %.

 

À noter
Il se peut que les rubriques soient présentes dans le bulletin mais qu’elles ne se calculent pas pour les profils exclus.

 

La déclaration se fait via la rubrique COTTAXE_APPR : SS Taxe d’apprentissage (part principale)

En cas d’excédent, il faut utiliser la rubrique COTTAXE_APPR_EXC : SS Taxe d’apprentissage (part principale) Excédent

 

En DSN, la déclaration remonte dans les blocs 23 (pour l’URSSAF) et 81 (les montants et l’organisme de protection sociale sont à titre d’exemple).

Bon à savoir
La norme déclarative P22V01 est disponible dans votre logiciel depuis la version 13.12.0. Nous vous recommandons de mettre à jour votre solution de paie afin que les blocs apparaissent en DSN.

 

Hors Alsace Moselle

 

 

Cas spécifiques

 

• Alsace Moselle

 

Conformément à l’article L. 6241-1-1 et suivants du code du travail, pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’intégralité de la taxe est destinée au financement de l’apprentissage. Il n’y a donc pas de solde à la taxe.

La totalité de la taxe est de 0,44 %.

Il n’y a pas de solde à la taxe apprentissage.

 

 

 

• Professions du bâtiment et des travaux publics (BTP)

 

Ces salariés sont soumis à une majoration de 11,5 % sur le calcul de la base de cette taxe (masse salariale). Cette donnée est prise en compte dans la rubrique COTTAXE_APPR : SS Taxe d’apprentissage (part principale).

En cas d’excédent, il faut utiliser la rubrique COTTAXE_APPR_EXC : SS Taxe d’apprentissage (part principale) Excédent

 

En DSN, le déclaratif est identique aux autres salariés ne relevant pas d’une caisse de congés payés.

 

Il convient de préciser que les taxes et contributions d’origine conventionnelle seront collectées dans les mêmes conditions que 2021 par la PRO BTP (APNAB, CCCA-BTP, CONSTRUCTYS…etc).

En cas de contributions complémentaires à la taxe d’apprentissage et d’origine conventionnelle, une rubrique de cotisations a été créée :

• COTAPPR_CONV : elle permettra de calculer la partie conventionnelle. Le taux sera saisissable directement dans la constante APPREN_CONV (Taxe d’apprentissage conventionnelle).

 

• Décalage de paie

Pour les entreprises pratiquant le décalage de paie, la taxe d’apprentissage est rattachée à la période de l’activité du salarié.

Pour ces entreprises :

- Les rémunérations liées à l’activité du mois de décembre 2021, versées en janvier 2022, sont à intégrer à la base de calcul de la taxe d’apprentissage due pour l’année 2021, déclarée et payée auprès des OPCO (ou de la DGFIP pour les versements de régularisation après le 1er mars 2022) hors DSN avec les modalités déclaratives de 2021.

- Les nouvelles modalités déclaratives établies dans le cadre du transfert du recouvrement à l’URSSAF et à la MSA s’appliquent à compter de la période d’activité de janvier 2022. Ainsi, la déclaration en DSN de la taxe d’apprentissage due pour la période de janvier 2022 doit s’effectuer dès la DSN du mois principal déclaré de janvier 2022.

 

Déduction de la part principale de la taxe d’apprentissage

 

Conformément à l’article L. 6241-2 du code du travail, une entreprise qui a des frais relatifs aux Centres de Formation des Apprentis (CFA) d'entreprise et/ou au financement des offres nouvelles de formation par apprentissage, peut déduire les frais engagés de la part principale à taxe d’apprentissage.

 

Elle est calculée au niveau de l’entreprise (SIREN) mais déclarée par établissement mensuellement, à compter de la période d’emploi de janvier 2022 (5 ou 15 février 2022).

 

Cette déduction est limitée au montant de la cotisation : si le montant d’exonération est supérieur au montant de la cotisation mensuelle, alors le montant de réduction restant sera à appliquer, jusqu’à épuisement, sur le/les mois suivants. Il n’est pas demandé de lisser cette déduction sur l’ensemble de l’année, elle peut être appliquée totalement ou partiellement dès le ou les premiers mois de déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage.

 

Le montant total des déductions applicables sur une année ne peut excéder 10 % du montant total de la part principale de la taxe d’apprentissage de l’année N-1.  

 

Exemple :

Un employeur qui a déclaré un montant annuel de 1 000€ pour la part principale de la taxe d’apprentissage en 2021, pourra déclarer un maximum de déduction à la part principale à la taxe d’apprentissage de l’année 2022 de 100 €. (1 000 € x 10% = 100 €)

Si le cotisant est redevable en janvier de l’année 2022 d’une part principale de la taxe d’apprentissage de 80 €, il peut appliquer en janvier de l’année 2022 une déduction maximum de 80 €.

Le montant de la contribution à la part principale de la taxe d’apprentissage pour le mois de janvier de l’année 2022 sera de : 80 € (de contribution) - 80 € (de déduction) = 0 €.

Il restera donc au cotisant la possibilité de déduire encore 20 € de ses prochaines contributions à la part principale de la taxe d’apprentissage (100 € - 80 € = 20 €).

 

Dans la fiche établissement, ajoutez la cotisation établissement 075 dans l'onglet Cotisations et saisissez le montant de votre déduction. Dans l’exemple ci dessous, l’entreprise a une déduction de 1 000 € :

Attention
Cette cotisation Etablissement doit être rattachée à l'organisme URSSAF ou MSA rattaché à votre Etablissement.

 

 

En DSN cette déduction remonte dans les blocs 82 et 23 (pour l’URSSAF) (les montants et l’organisme de protection sociale sont à titre d’exemple) :

 

 

À noter
Le CTP 994 ne doit pas être supérieur au CTP 992 et 993 (contribution). Ce principe tient pour la période courante, en effet en cas de régularisation cette règle peut ne plus être respectée.

 

Si vous devez faire une régularisation

 

Le CTP 994 ayant une date de validité à partir du 01 janvier 2022, toute correction antérieure à cette date devra être faite en bilatéral avec la DGFIP.

 

Pour le paramétrage du solde de la taxe et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet.