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La Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 ont réformé le financement de la formation professionnelle et mis en œuvre un transfert de recouvrement aux URSSAF et à la MSA.
Dès les paies de janvier 2022, la collecte des contributions légales de formation professionnelle et de la Taxe d’apprentissage sera assurée par ces organismes.
Concrètement, à compter de la période d’emploi du mois de janvier 2022 (échéance des 5 ou 15 février 2022), les employeurs devront verser mensuellement aux URSSAF/MSA :
- la contribution légale à la formation professionnelle (CFP) ;
- La contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des titulaires de contrats à durée déterminée (CPF-CDD)
- la taxe d’apprentissage (part principale) ;
En 2023, seront également recouvrées par l’URSSAF et la MSA, les sommes dues au titre :
- du solde de la taxe d’apprentissage
- de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSApp).
Ces contributions resteront annualisées et à réaliser l’année qui suit l’exercice au titre duquel ces contributions sont dues.
En pratique :
- Le solde de la taxe d’apprentissage, dit « versement libératoire » était versé directement par les employeurs aux établissements scolaires. Il est désormais recouvré et exigible en mai N + 1, à l’occasion de la DSN d’avril N+1.
- La Contribution Supplémentaire à la Taxe d’apprentissage (pour les entreprises de 250 salariés et plus) est également recouvrée et exigible en avril N + 1, pour les paies de mars N+1.
Attention :
- en norme 2022, les modalités déclaratives (bloc 82, CTP 995, 996 et 997) du solde de la Taxe d’apprentissage, des déductions et de la contribution supplémentaire sont à déclarer UNIQUEMENT en cas de cessation d'activité
- En norme 2023, ces modalités suivent la périodicité d’avril ou mai N+1 et les cas de cessation aux échéances correspondantes.
Au 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux URSSAF, mais uniquement sur option des branches professionnelles concernées.
Les versements volontaires de formation professionnelle des entreprises ne sont pas concernés par cette réforme du recouvrement. Ils continueront à être collectés par les opérateurs de compétence (OPCO).
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Pour les entreprises du BTP
PROBTP en tant que délégataire de gestion pour les différents organismes continue d’être chargé de la collecte des différentes contributions :
À compter de 2022, pour les sommes dues au titre de l'exercice 2022, les URSSAF (et non plus les opérateurs de compétences – OPCO) collecteront les contributions de formation professionnelle (CFP) et la taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi :
À noter : la TVA n’est plus due sur la Contribution légale à la Formation Professionnelle collectée par les URSSAF.
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Pour en savoir plus :
La base de connaissances DSN du site Net-entreprises.fr :
- modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle : fiche n° 2503 ;
- modalités déclaratives de la contribution CPF/CDD : fiche n° 2502 ;
- modalités déclaratives de la part principale de la taxe d'apprentissage : fiche n° 2504 et 792
- Probtp : guide 2022
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