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L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale prévoit l’application d’une déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire sur les cotisations et contributions sociales patronales dues sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés des employeurs de moins de 20 salariés pouvant appliquer le dispositif de réduction générale de cotisations et contributions patronales.
Cette disposition s'applique aussi aux entreprises employant entre 20 et 249 salariés avec une réduction de 0.5€ par heure supplémentaire à partir du 1er octobre 2022.
Documentation
Fiches consignes DSN : 2066
Pré-requis
La mise en place de cette procédure nécessite d'avoir votre version et votre paramétrage à jour.
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- Mettre à jour ma Solution EBP Paie Autonome
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Activer la déduction patronale sur les heures supplémentaires dans votre entreprise
Pour activer la déduction sur les heures supplémentaires dans votre dossier, cochez l’option Entreprise soumise à déductions patronales sur les heures supplémentaires, disponible à partir du menu Paramètres > Société > Cotisations spécifiques.
Modifier votre effectif
Pour modifier votre effectif, retrouvez notre article Modifier son effectif dans EBP Paie Solution Autonome.
Modalités déclaratives
Au niveau agrégé pour l’Urssaf
Au niveau agrégé Urssaf, l'exonération de cotisations salariales applicable au titre des heures supplémentaires et complémentaires devra être déclarée via le Code type personnel (CTP) 003, pour les entreprises de 1 à 19 salariés, et le CTP 005 pour les entreprises de 20 salariés à 249 salariés.
Au niveau nominatif
Le montant de la réduction doit être renseigné dans la rubrique Montant de cotisation - S21.G00.81.004 d’un bloc Cotisation individuelle - S21.G00.81 pour lequel la rubrique Code de cotisation - S21.G00.81.001 est renseignée avec la valeur 114 – Montant de réduction des heures supplémentaires / complémentaires.
