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Introduction

L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale prévoit l’application d’une déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire sur les cotisations et contributions sociales patronales dues sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés des employeurs de moins de 20 salariés pouvant appliquer le dispositif de réduction générale de cotisations et contributions patronales.

Cette disposition s'applique aussi aux entreprises employant entre 20 et 249 salariés avec une réduction de 0.5€ par heure supplémentaire à partir du 1er octobre 2022.

Documentation

Site de l'URSSAF

Site du BOSS

Fiches consignes DSN : 2066

Pré-requis

Ces nouveautés sont disponibles à partir de la version 13.18.0 (Paramétrage 22.6.4.23).

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Avant toute mise à jour, nous vous invitons à faire une sauvegarde de votre dossier de paie, via le menu Outils > Sauvegarde.

Activer la déduction patronale sur les heures supplémentaires dans votre entreprise

Pour activer la déduction sur les heures supplémentaires dans votre dossier, cochez l’option Entreprise soumise à déductions patronales sur les heures supplémentaires, disponible à partir du menu Paramètres > Société > Cotisations spécifiques.

Modifier votre effectif

Pour modifier votre effectif, retrouvez notre article Modifier son effectif dans EBP Paie Solution Autonome.

Modalités déclaratives

Au niveau agrégé pour l’Urssaf

Au niveau agrégé Urssaf, l'exonération de cotisations salariales applicable au titre des heures supplémentaires et complémentaires devra être déclarée via le Code type personnel (CTP) 003, pour les entreprises de 1 à 19 salariés, et le CTP 005 pour les entreprises de 20 salariés à 249 salariés.

Au niveau nominatif

Le montant de la réduction doit être renseigné dans la rubrique Montant de cotisation - S21.G00.81.004 d’un bloc Cotisation individuelle - S21.G00.81 pour lequel la rubrique Code de cotisation - S21.G00.81.001 est renseignée avec la valeur 114 – Montant de réduction des heures supplémentaires / complémentaires.