Transfert recouvrement de la formation professionnelle dans EBP Paie Solution Autonome

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Suite au transfert de recouvrement des contributions légales à la formation professionnelle aux URSSAF et MSA, effectif à compter du 1ᵉʳ janvier 2022, nous vous invitons à suivre cette procédure afin de mettre en place le nouveau déclaratif.

Pour plus de détails, retrouvez notre article Le transfert de recouvrement de la CFP, du CPF-CDD et de la Taxe d'apprentissage.

Documentation

Guide URSSAF

Fiches consignes DSN : 2502 2503,

Pré-requis

La mise en place de cette procédure nécessite d'avoir votre version et votre paramétrage à jour.

Retrouvez nos articles :

- Mettre à jour ma Solution EBP Paie Autonome

- Mettre à jour le paramétrage de ma Solution EBP Paie Autonome

Avant toute mise à jour, nous vous invitons à faire une sauvegarde de votre dossier de paie, via le menu Outils > Sauvegarde.

Déclaration de la CCN principale et/ou de l’OPCO

A compter de la période d’emploi de janvier 2022 (exigible aux 5 ou 15 février 2022), vous devez déclarer votre CCN principale et/ou votre OPCO.

En effet, France Compétence conserve une mission de répartition auprès des différents acteurs. Pour ce faire, elle doit être en mesure d’identifier la branche professionnelle concernée et disposer de données par établissement et par identifiant de convention collective (IDCC).

Si vous ne connaissez pas l’IDCC de votre établissement ou que vous n’en disposez pas, il existe un moteur de recherche, mis à disposition par France compétences, qui permet d’identifier le code IDCC applicable ou l’OPCO à déclarer en l’absence d’IDCC applicable.

Pour ce faire, il convient de vous rendre sur https://quel-est-mon-opco.francecompetences.fr/ .

Dans la recherche avancée, différentes informations doivent être renseignées afin d’obtenir son IDCC ou OPCO.

Pour renseigner la CCN principale

Le rattachement d’une entreprise à une convention collective s’opère donc en fonction de l’activité principale de l’entreprise.

En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise, il convient de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés :

En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés,
En cas d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé,
En cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total.

La répartition du temps de travail selon les activités peut également déterminer l’activité principale.

Si l’entreprise a plusieurs activités séparées et non complémentaires, exercées dans des établissements distincts et autonomes, des conventions collectives différentes peuvent s’appliquer aux différents établissements.

Il convient d’aller dans l’onglet Informations de paie de la fiche établissement.

Que vous ayez une ou plusieurs CCN en gestion dans votre établissement, vous devez choisir la CCN principale en cliquant sur la CCN voulue puis cliquez sur CCN principale

Une fois sélectionnée, la CCN choisie se met en gras, comme dans l’exemple ci dessous ou la CCN principale choisie est la 0003 :

En DSN la CCN principale remonte en bloc 11 :

Si aucune CCN principale n’est renseignée, vous retrouverez les messages bloquants suivants :

- Logiciel : à l’enregistrement de la fiche établissement :

- DSN : après un contrôle DSN

Il convient d’aller dans l’onglet Informations de paie de la fiche Etablissement > Convention Collective.

Que vous ayez une ou plusieurs CCN en gestion dans votre établissement, vous devez choisir la CCN principale en cliquant sur la CCN voulue puis cliquez sur CCN principale

Une fois sélectionnée, la CCN choisie se met en gras, comme dans l’exemple ci dessous où la CCN principale choisie est la 0003 :

A noter : pour le secteur Bâtiment, si vous ne retrouvez pas votre code convention collective, pensez à vérifier dans le menu Paramètres > Société > Entreprise > Types d’activité que BTP est bien coché :

Pour renseigner l’Opérateur de compétences (OPCO)

Il convient de se rendre dans l’onglet Informations de paie de la fiche établissement.

Sélectionnez votre OPCO dans la liste déroulante:

En DSN, l’OPCO remonte dans le bloc 11 comme dans l’exemple ci-dessous :

Déclarer l'assujettissement ou le non assujettissement à la contribution

Conformément à l'Article 39 de l'Annexe III du Code Général des Impôts, la déclaration de l'assujettissement d'une entreprise doit être transmise dans la DSN de décembre N (échéance janvier) ou de janvier (échéance février) de l'année N+1 au titre de l'année N, ou dans les 60 jours en cas de cessation.

Cette déclaration d'assujettissement porte sur :

La contribution à la formation professionnelle ( CFP)
La contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD ( CFP-CDD)

Ce fonctionnement n'est pas remis en cause en 2022.

Information
L'encart Formation professionnelle (tous les employeurs) n'apparaît actuellement pas pour l'exercice 2022. Celui-ci sera rétabli sur une prochaine version.

Pour déclarer votre assujettissement ou non de l’exercice voulu, il convient de se rendre dans l’onglet Taxes de votre fiche établissement. Sélectionnez l’exercice à déclarer et cochez (ou décochez) la case Assujettissement à la formation professionnelle et renseignez la Base formation professionnelle, comme dans l’exemple ci dessous :

Cette information remonte en DSN dans le bloc 44, comme dans l’exemple ci dessous (le fonctionnement du bloc 44 reste inchangé) :

Focus sur les entreprises pratiquant le décalage de paie

Le réseau des Urssaf ne collectera pas la participation formation due sur la paie de décembre 2021 versée en janvier 2022 pour les entreprises en paie décalée.

Afin que la totalité des sommes dûes à la DGFiP soit versée et déclarée, en fin d'année 2021 ou début d'année 2022 la période prise en compte pour le calcul des contributions formation doit intégrer le mois de décembre 2021.

Concrètement, un seul bloc 44 doit être transmis fin 2021/début 2022.

Ce bloc doit tenir compte de la période janvier 2021 à décembre 2021( inclus) mais également de décembre 2020, soit 13 mois. Le millésime doit bien être renseigné avec la valeur 2021.

Attention
La période décembre 2020 (13 mois) sera uniquement pour le cas d'un établissement qui avait déclaré les contributions formation pour les périodes de Décembre 2019 à novembre 2020 en prenant en compte le versement et non l'activité.

Qui collectera la TVA sur la part légale à compter du 1er janvier 2022 ?

Dans l’attente de précisions, les textes (article 37 de la loi n° 2018-771) prévoient que les OPCO vont poursuivre les activités de collecte des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle telles qu’exercées auparavant par les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) et reprendre les missions des organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA).

Les OPCO peuvent également collecter des contributions supplémentaires, versées soit en application d’un accord professionnel national, soit sur une base volontaire par les entreprises en sus de leur participation légale.

Ainsi, les règles de la TVA applicables aux OPCO pendant cette période transitoire sont identiques à celles dont bénéficiaient les OPCA ( BOI-TVA-BASE-10-20-40-10, paragraphes 300 et suivants).

En revanche, à compter du 1er janvier 2022, il est confirmé que les cotisations légales recouvrées par les URSSAF, les CGSS et la MSA n'ont pas vocation à être soumises à la TVA.

La contribution légale à la formation (CFP)

Cas général

Quel que soit l'effectif, tout employeur doit participer au développement de la formation professionnelle en versant une contribution à ce titre.

L’assiette de la contribution à la formation professionnelle est constituée par les sommes entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (excepté la rémunération des apprentis des entreprises de moins de 11 salariés).

Son taux varie selon l’effectif de l’entreprise :

moins de 11 salariés : 0,55%
11 salariés et plus (> ou =) : 1%

Si votre entreprise est redevable de la cotisation Formation Professionnelle, il convient de cocher, dans la fiche Etablissement, onglet Taxes, la case Assujettissement à la formation professionnelle continue et renseigner le taux de la cotisation.

Veillez à bien renseigner votre effectif au 31 décembre N-1 dans la constante EFF_3112_N1 - Effectif Moy 3112 Année précédente.

La déclaration se fait via la rubrique :

COTCFP : SS Contribution à la formation professionnelle légale.
En cas d’excédent, il faut utiliser la rubrique COTCFP_EXC : SS Contribution à la formation professionnelle légale Excédent.

Remarque
Les rubriques peuvent être présentes dans le bulletin sans être calculées pour les profils exclus de la contribution (exemple apprenti des entreprises de moins de 11 salariés).

La cotisation individuelle est portée en rubrique 128 - Contribution à la formation professionnelle (CFP) au bloc S21.G00.81.001 Cotisation individuelle.

Bon à savoir
La norme déclarative P22V01 est disponible dans votre logiciel à partir de la version 13.12.0. Nous vous recommandons mettre à jour votre solution de paie afin que les blocs remontent en DSN.

La masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle est déclarée au bloc Cotisation agrégée – S21.G00.23 par le CTP 959 pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Attention : concernant les DSN adressées aux caisses MSA, à compter de la paie de janvier 2022, l’employeur ne devra plus déclarer de cotisations, collecté par OCAPIAT (agrément d’avril 2019) :

053 - Cotisation Formation professionnelle additionnelle FAFSEA ,
056 - Cotisation Formation professionnelle FAFSEA au niveau de la rubrique Code de cotisation – S21.G00.81.001 hormis pour les cas de régularisations concernant les périodes antérieures à 2022

Si vous êtes une entreprise de travail temporaire

Dans ce cas, veillez à bien renseigner votre effectif au 31 décembre N-1 dans la constante EFF_3112_N1 - Effectif Moy 3112 Année précédente, ainsi que de vérifier que la case Établissement de travail temporaire soit bien cochée dans l’onglet Informations de paie de la fiche établissement.

La déclaration se fera via la rubrique :

COTCFP : SS Contribution à la formation professionnelle légale. En cas d’excédent, il faut utiliser la rubrique COTCFP_EXC : SS Contribution à la formation professionnelle légale Excédent.
COTCFP_ETT : SS Contribution supplémentaire à la formation professionnelle légale pour les Établissements de Travail Temporaire de plus de 11 salariés. En cas d’excédent, il faut utiliser la rubrique COTCFP_ETT_EXC : SS Contribution supplémentaire à la formation professionnelle légale pour les Établissements de Travail Temporaire de plus de 11 salariés Excédent.

Attention
Les rubriques COTCFP_ETT et COTCFP_ETT_EXC ne sont présentes dans aucun sous profil. Ces dernières devront être ajoutées manuellement dans les bulletins.
De plus, nous vous invitons à contacter votre OPCO, afin de connaître les modalités de leur déclaratif.

La donnée individuelle est portée en rubrique 128 - Contribution à la formation professionnelle (CFP) au bloc S21.G00.81.001 Cotisation individuelle.

La masse salariale assujettie à contribution à la formation professionnelle est déclarée au bloc Cotisation agrégée – S21.G00.23 par le CTP 959 pour les ETT de moins 11 salariés, correspondant au taux de contribution de 0,55 %.

À noter
Si vous avez ou non des CDD, le ou les blocs 81, seront également présents et déclarés de la même manière que pour les autres entreprises.

Si vous appartenez aux professions du bâtiment et des travaux publics (BTP)

PROBTP en tant que délégataire de gestion pour les différents organismes continue d’être chargé de la collecte des différentes contributions :

Au titre de 2021 et exercices antérieurs selon les dispositions actuelle(cf. « Gestion de la formation continue en mode DSN guide 2019 »).
À partir du 1er janvier 2022 pour les sommes dues au titre de l'exercice 2022, PRO BTP assurera la collecte dans les mêmes conditions que 2021 pour :

À compter de 2022 pour les sommes dues au titre de l'exercice 2022, les URSSAF vont collecter la contribution du CCCA BTP pour les entreprises de 11 salariés et plus uniquement.

Au lieu que les entreprises de 11 salariés et plus cotisent directement auprès de Pro-BTP et déduisent le montant de cette cotisation de leur CFP légale due, France Compétences flèche vers Pro-BTP la part de CFP correspondant à la cotisation spécifique, en application des règles fixées par les branches. Autrement dit, il n’y a pas de déclaration spécifique, ni de cotisation à ajouter sur le bulletin.

A l'inverse, la CCCA-BTP pour les entreprises de moins de 11 salariés reste collectée par la PRO-BTP, au taux de 0.30 % pour le bâtiment et 0.22% pour les travaux publics, dans ce cas, la rubrique correspondante doit être maintenue sur les bulletins.

À noter
La TVA n’est plus due sur la Contribution légale à la Formation Professionnelle collectée par les URSSAF.

Les cotisations collectées par PROBTP doivent être déclarées mensuellement par l’établissement siège, pour le compte de tous les établissements de l’entreprise dans les blocs Cotisation établissement - S21.G00.82.

Pour ce faire, la rubrique de cotisation suivante a été créée :

COTCFP_CONV : Elle permettra de calculer la partie conventionnelle. Le taux sera saisissable directement dans la constante CFP_CONV (Formation professionnelle conventionnelle).

Les codes de cotisations sont disponibles dans les fiches d’amorçages.

Pour toutes les entreprises du BTP	Référence du contrat (S21.G00.15.001) et Code d’affectation du paiement (S21.G00.55.003)	Code de cotisation (S21.G00.82.002) et champs d’application
Pour toutes les entreprises du BTP		Cotisation sur assiette avec ICP	Cotisation sur assiette sans ICP
APNAB	FORXXXXXXXX.9401		002 Concerne les entreprises dont l’activité principale relève du Bâtiment et dont l’effectif est de moins de 11 salariés
CCCA-BTP	FORXXXXXXXX.9402	003 Concerne les entreprises du BTP et dont l’effectif est de moins de 11 salariés
CONSTRUCTYS Moins de 11 salariés	FORXXXXXXXX.9400		038 Concerne les entreprises du BTP et dont l’effectif est de moins de 11 salariés (Contribution conventionnelle)
CONSTRUCTYS 11 salariés et plus	FORXXXXXXXX.9404		038 Concerne les entreprises dont l’activité principale relève du Bâtiment et dont l’effectif est compris entre 11 salariés et 299 (Contribution conventionnelle)

Attention :

Pour les cotisations établissements spécifiques à la caisse PRO BTP, les code suivants ne sont plus attendu :

036 - Cotisation TTC sur assiette CDD avec congés payés pour le secteur du BTP (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP)
037 - Cotisation TTC sur assiette avec congés payés pour le secteur du BTP (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP)
039 - Cotisation TTC sur assiette avec congés payés pour les salariés non soumis à la cotisation CCCA-BTP (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP
040 - Cotisation TTC sur assiette hors congés payés pour les salariés non soumis à la cotisation CCCA-BTP (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP)

Attention
En norme 2022, le contrôle bloquant lié au code 037 - Cotisation TTC sur assiette avec congés payés pour le secteur du BTP (Constructys Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le BTP) en rubrique Code de cotisation – S21.G00.82.002 perdure, il doit donc être déclaré à zéro.

Pour la contribution légale à la formation professionnelle

Conformément aux articles L. 243-1-3 et D. 243-0-2 du code de la sécurité sociale, s’agissant des entreprises de BTP dont les congés payés sont réglés par des caisses, les salaires à déclarer sont ceux effectivement payés par l'entreprise, majorés d'un coefficient forfaitaire de 1,115 au titre des indemnités de congés (soit une majoration de 11,50 % de la masse salariale).

Cette majoration est prise en compte dans la rubrique COTCFP : SS Contribution à la formation professionnelle légale.

En cas d’excédent, il faut utiliser la rubrique COTCFP_EXC : SS Contribution à la formation professionnelle légale Excédent.

Et également si le salarié est en CDD, COTCPF_CDD : SS Contribution à la formation professionnelle CPF CDD.

En cas d’excédent, il faut utiliser la rubrique COTCPF_CDD_EXC : SS Contribution à la formation professionnelle légale (CPF CDD) Excédent.

Il convient de préciser qu’à compter de 2022, les Urssaf collecteront la totalité de la CFP des entreprises du BTP de plus de 11 salariés, au taux de 1%, et ce, sans que lui soit soustrait le montant de la cotisation CCCA -BTP.

En revanche, la totalité de la CFP des entreprises du BTP de moins de 11 salariés (au taux de 0,55%), devra continuer à verser la cotisation CCCA-BTP auprès de l’organisme Pro-BTP selon les modalités habituelles.

En DSN, le déclaratif est identique au cas général.

La Contribution Compte Personnel de formation des CDD (CPF-CDD)

Tous les employeurs redevables de la contribution à la formation professionnelle (CFP) sont redevables pour leurs salariés en CDD de la contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD).

Elle s’ajoute donc à la contribution formation de droit commun.

La contribution est égale à 1 % des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale versées aux salariés employés en CDD, majorées de 11,5% (pour congés payés).

Par exception, les CDD relevant des catégories suivantes ne donnent pas lieu à cette contribution :

contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
contrats d’apprentissage ;
contrats de professionnalisation ;
CDD conclu pour permettre à un salarié saisonnier de participer à une action du plan de formation lorsqu’en application d’un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l’employeur s’est engagé à reconduire le contrat d’un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier pour la saison suivante

les CDD occupant un emploi saisonnier sont également exclus du champ de la contribution
les CDD des intermittents du spectacle ;
les CDD des sportifs et entraîneurs professionnels.

A noter qu’à compter du 1er janvier 2022 et de la mensualisation du recouvrement de cette contribution, les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ne sont plus exonérés de la contribution au CPF-CDD. De même, les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ne sont plus exonérés de la contribution au CPF-CDD.

Pour rappel, s’agissant des entreprises de BTP dont les congés payés sont réglés par des caisses, les salaires à déclarer sont ceux effectivement payés par l'entreprise, majorés de 11,50 % de la masse salariale.

Soit le cas d’une entreprise du BTP dont les congés payés sont réglés par une caisse et dont la masse salariale assujettie est de 100 000 euros.

Cette entreprise devra majorer sa masse salariale de 11,5% soit : (100 000 x 1,115) = 111 500, soit une assiette de 111 500 euros.

Par conséquent, les rubriques suivantes sont des variables forcées :

COTCFP : SS Contribution à la formation professionnelle légale. En cas d’excédent, il faut utiliser la rubrique COTCFP_EXC : SS Contribution à la formation professionnelle légale Excédent.

COTCPF_CDD : SS Contribution à la formation professionnelle CPF CDD. En cas d’excédent, il faut utiliser la rubrique COTCPF_CDD_EXC : SS Contribution à la formation professionnelle légale (CPF CDD) Excédent.

La cotisation individuelle est portée en rubrique 129- Contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD) au bloc S21.G00.81.001 Cotisation individuelle.

La masse salariale assujettie à la contribution au CPF-CDD est déclarée par le CTP 987 au taux de 1,00 % au bloc Cotisation agrégée – S21.G00.23.

Fiche consigne DSN 2502

Si vous n’avez pas de salarié en CDD

Dans ce cas, vous n’êtes pas soumis à la contribution dédiée au financement du CPF pour les CDD. Vous n’avez rien à paramétrer en particulier, le bloc 44 remonte automatiquement avec le code 014 comme dans l’exemple ci dessous (le fonctionnement du bloc 44 reste inchangé) :

Les régularisations

Pour les régularisations d’assujettissement

Jusqu’aux périodes de paies de décembre 2021

La régularisation du bloc précédent se fait de manière progressive (delta) , et non par " annule et remplace”.

Les montants déclarés seront en effet sommés par l'administration fiscale pour déterminer la base imposable de chaque établissement puis de l'entreprise.

Pour ce faire, la régularisation de l'assujettissement à la contribution, le déclarant pourra transmettre, dans la DSN mensuelle du mois de janvier 2022 déposée, selon les cas, au plus tard le 05 ou le 15 février 2022, un bloc " Assujettissement fiscal - S21.G00.44 " portant ladite régularisation.

Au-delà de cette échéance, toute déclaration rattachée au millésime de l'année 2021 sera considérée hors délai et ne sera pas prise en compte par l'administration fiscale.

A compter des périodes de paies de janvier 2022

S’il s’agit d’une régularisation pour le même millésime, la régularisation de l'assujettissement ou non se fait par écrasement du bloc précédent.

En effet, en 2022, la rubrique qui portera le montant sera alimentée à zéro et non exploitée. Donc la régularisation du montant d’assiette (MS 2022) n’aura pas d’intérêt et on procédera nécessairement par écrasement.

Pour les régularisations d’assiettes, de taux, de montant de cotisations

Jusqu’aux périodes de paies de décembre 2021

Les OPCO restent les interlocuteurs des entreprises pour les régularisations et les paiements de contributions concernant la masse salariale 2021 (et les années antérieures).

A compter des périodes de janvier 2022

Les règles classiques de régularisations auprès des organismes URSSAF ont vocation à s’appliquer.