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L’article 135 de la loi de finances indique qu’à compter de 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives, mentionnés au 1 bis de l’article 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du Code général des impôts, seront désormais expressément soumis à la taxe d’apprentissage selon les règles de droit commun.
La loi de finances supprime ainsi l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient jusqu’à présent ces organismes.
Ces structures sont désormais redevables :
- de la part principale de la taxe d’apprentissage, due mensuellement ;
- du solde de la taxe d’apprentissage, dû annuellement.
Comme l’indique l’URSSAF dans une communication du 2 mars 2026, les structures concernées sont donc invitées à :
- déclarer mensuellement la part principale de la taxe d’apprentissage, due au taux de 0,59 % de la masse salariale, à compter de la DSN de la période d’emploi de mars 2026, exigible aux échéances des 5 ou 15 avril 2026, au moyen du CTP 992 ;
- déclarer le solde de la taxe d’apprentissage, dû au taux de 0,09 % de la masse salariale comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2026, sur la DSN d’avril 2027, exigible les 5 ou 15 mai 2027, au moyen du CTP 995.
Le taux global de la taxe d’apprentissage est donc de 0,68 % de la masse salariale, sauf en Alsace-Moselle où il est de 0,44 %.
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