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Rappel MÉTIER
L’activité partielle consiste à réduire ou suspendre l’activité des salariés d’une entreprise. Ainsi, les salariés peuvent soit avoir une durée du travail réduite (exemple : 20H au lieu de 35H), soit ne pas travailler. L’activité partielle peut par ailleurs s’appliquer en cas de fermeture temporaire de l’établissement.
L’article L5122-1 du Code du travail offre à l’employeur la possibilité de mettre en place une activité partielle par roulement en cas de réduction de l’horaire collectif de travail. Ainsi, les salariés peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement.
Pour janvier 2023
À compter du 1ᵉʳ janvier 2023, le montant des allocations versées à l’employeur dans le cadre de l’activité partielle est revalorisé.
Le décret 2022 -1632 du 22 décembre 2022, publié au Journal officiel du 24, modifie donc le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.
Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1ᵉʳ janvier 2023 sera alors de 8,03 euros (contre 7,88 euros depuis août 2022).
Le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée (APLD) et aux employeurs dont les salariés sont reconnus comme personnes vulnérables au virus SARS-CoV-2 sera alors de 8,92 euros.
Ce nouveau taux est valable au titre des heures chômées à compter du 1ᵉʳ janvier 2023 (contre 8,76 euros depuis août 2022).
Pour mai 2023
À compter du 1ᵉʳ mai 2023, le montant des allocations versées à l’employeur dans le cadre de l’activité partielle est revalorisé.
Le décret 2023-322 du 28 avril 2023, publié au Journal officiel du 29, modifie donc le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.
Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er mai 2023 sera alors de 8,21 euros (contre 8,03 euros depuis janvier 2023).
Le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée (APLD) et aux employeurs dont les salariés sont reconnus comme personnes vulnérables au virus SARS-CoV-2 sera alors de 9,12 euros.
Ce nouveau taux est valable au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2023 (contre 8,92 euros depuis janvier 2023).
Activité partielle de droit commun
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, le taux d’indemnisation est de 60 %.
Le plafond de la rémunération nette habituelle est également instauré depuis cette date.
Pour l’employeur, le taux de l'allocation est de 36 % depuis cette date.
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À partir du 1ᵉʳ janvier 2023 | À partir du 1ᵉʳ mai 2023 |
| Indemnité légale due au salarié |
11,27 € => 60% x 11,27 x 4,5 = 30,43 €
sauf apprenti et contrat de professionnalisation en pourcentage du Smic
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Smic horaire 2023 = 11,52 => 60 % x 11,52 x 4,5 = 31,10 €
sauf apprenti et contrat de professionnalisation en pourcentage du Smic
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| Allocation versée à l’employeur |
sauf apprenti et contrat de professionnalisation en pourcentage du Smic |
sauf apprenti et contrat de professionnalisation en pourcentage du Smic |
Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
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À partir du 1er janvier 2023 | À partir du 1ᵉʳ mai 2023 |
| Indemnité légale due au salarié |
11,27 € => 70 % x 11,27 x 4,5 = 35,53 €
sauf apprenti et contrat de professionnalisation en pourcentage du Smic |
Smic horaire 2023 = 11.52 → 70 % x 11,52 x 4.5 = 36,29 €
sauf apprenti et contrat de professionnalisation en pourcentage du Smic |
| Allocation versée à l’employeur |
hors Apprenti et contrat de professionnalisation |
(hors apprenti et contrat de professionnalisation) |
À noter
Les entreprises dont l’activité est affectée par le conflit en Ukraine sont éligibles au dispositif d’activité partielle de droit commun pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » et le sous-motif « conséquences du conflit en Ukraine ». Les hausses des prix du gaz et de l’électricité peuvent être retenues comme motif suffisant dans la mesure où elles pénalisent très fortement l’entreprise. Ce motif est aussi éligible à l’APLD.
À compter du 1ᵉʳ janvier 2023, les indemnités complémentaires d’activité partielle changent également de régime. Retrouvez notre article à ce sujet : Indemnités complémentaires d'activité partielle à partir du 1ᵉʳ janvier 2023
À partir de cette date, les employeurs ne peuvent plus imposer à leurs salariés protégés d’être en activité partielle comme :
- les délégués syndicaux ;
- les délégués du personnel ;
- les membres du Comité d’entreprise (CE) ;
- les représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
- les Conseillers prud’homaux, etc.
En cas de refus, l’employeur devra verser au salarié concerné, la partie de salaire qu’il perdrait du fait de l’activité partielle (Cass. Soc 18 juin 1996). Les employeurs devront de ce fait obtenir à nouveau l’accord des salariés protégés pour les placer en activité partielle.
De plus, ils devront dorénavant reprendre les règles de la période “avant covid “, c'est-à-dire verser des indemnités d’activité partielle majorées aux salariés qui suivent durant des heures Chômés des Formations. Pour rappel, cette règle avait été suspendue après le 28 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour finir, les accords collectifs ou documents élaborés par l'employeur relatifs à l'APLD peuvent uniquement être modifiés par avenant transmis à l'administration pour validation ou homologation.
