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L’essentiel à connaître

→ Vous êtes pleinement concerné par l’éco-contribution Bâtiment si vous êtes producteur ou distributeur, metteurs sur le marché d’un produit qui entre dans le champ de la REP Bâtiment (voir la liste plus bas).

Vous avez alors obligation :

• Depuis le 1er janvier 2023 : d’avoir adhéré à un éco-organisme. Cette adhésion vous permettra d’assurer votre responsabilité et de financer l’éco-organisme qui prendra en charge la fin de vie de ces produits.
• À compter du 1er mai 2023 : de vous acquitter d’une éco-contribution, pour tous les produits mis sur le marché et facturés. Cette éco-contribution sera répercutée à vos clients directs à compter de cette même date et devra donc figurer sur vos factures.

L’activité des éco-organismes de la REP Bâtiment sépare les déchets PMCB en 2 catégories :

→ Si vous êtes acheteur de fournitures/produits concernés par l’éco-contribution Bâtiment, vous avez le choix de la répercuter ou non à vos clients finaux (qu’ils soient particuliers ou professionnels).

Si vous choisissez de la répercuter, vous devrez afficher distinctement l’éco-contribution sur vos factures.

Comment votre logiciel EBP Bâtiment vous aide ?

Votre logiciel EBP Bâtiment est déjà prêt et vous permet de gérer l’éco-contribution Bâtiment dès maintenant sur vos factures. Une procédure de mise en place existe déjà à ce sujet, n'hésitez pas à la consulter !

Si vous êtes metteur sur le marché, votre logiciel vous permet aussi de gérer la déclaration périodique des quantités vendues pour les éco-organismes ECOMAISON, VALDELIA, VALOBAT et ECOMINERO.

Ce que vous devez faire pour votre gestion / vos factures

1. Préparez-vous pour pouvoir afficher les montants d’éco-contribution sur vos factures à compter du 1er mai 2023.
2. Pensez à modifier vos Conditions Générales de Vente.
3. Communiquez auprès de vos clients pour les informer de cette nouvelle obligation légale.

À savoir
L’éco-contribution Bâtiment est sans possibilité de réfaction, elle ne peut pas être réduite et ne peut pas faire l’objet de remises.

Pour mieux comprendre la REP Bâtiment (PMCB)

La REP (Responsabilité Élargie du Producteur) concerne aujourd’hui en France une vingtaine de filières, comme les emballages ménagers, les équipements électriques et électroniques.

Avec la promulgation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, dite loi AGEC (Anti-Gaspillage et Économie Circulaire), les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) se voient désormais aussi concernés par cette obligation. Dans cet article, on parlera de REP Bâtiment pour décrire cette obligation.

La REP pour la filière du Bâtiment impose à toutes les entités responsables de la mise sur le marché français de produits ou matériaux du bâtiment de financer ou d’organiser la prévention et la gestion des déchets issus de leurs produits et matériaux en fin de vie, via le principe d’éco-contribution (déjà bien connu et en place pour les équipements électriques/électroniques, les meubles, etc.).

Les metteurs sur le marché (les fabricants, les importateurs et les distributeurs dans le cas de leurs marques blanches) doivent pour cela adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics.

Les produits concernés par la REP PMCB :

• matériaux et gros œuvre ;
• façade, couverture et étanchéité ;
• bois, charpente et panneaux ;
• cloisons ;
• isolants ;
• menuiseries ;
• revêtements de sol, mur et plafond ;
• équipements ;
• infrastructure électrique et de communication ;
• colles, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de mise en œuvre ;
• réseaux (alimentation, évacuation, assainissement, chauffage, etc.) ;
• aménagements extérieurs.

Sources

Arrêté du 10 juin 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045940429