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Introduction

 

La Loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat introduit une prime défiscalisée.

Similaire sur certains points à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron), elle présente quelques particularités.

Afin de vous aider dans sa mise en place, une procédure est à votre disposition : Mettre en place la Prime Partage de la Valeur dans EBP Paie Solution Autonome

 

Conditions d'attribution

 

Comme les primes précédentes, son versement est facultatif.

Elle peut être mise en place :

• Suite à un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement,
• Suite à une décision unilatérale de l’employeur (consultation préalable du CSE nécessaire, s'il en existe un).

Il convient de préciser que les salariés intérimaires pourront bénéficier de la prime à condition :

• Que l’entreprise utilisatrice en informe l’entreprise de travail temporaire,
• Que les intérimaires soient visés dans les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice,
• Que les intérimaires soient mis à sa disposition à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.

Il en est de même pour les travailleurs handicapés bénéficiant d'un contrat de soutien et d'aide par le travail.

 

Montant et versement de la prime

 

Le versement de la prime peut s’effectuer soit pour tous les salariés de l’entreprise, soit pour les salariés sous condition de rémunération définis par accord ou décision unilatérale de l’employeur.

Son montant est fixé par accord ou décision unilatéral et peut être modulée selon les critères de modulations suivants :

• Rémunération,
• Classification,
• Ancienneté dans l’entreprise,
• Durée contractuelle du temps de travail (temps partiels),
• Durée de présence effective sur l’année écoulée.

 

Primes versées en 2022 ou 2023 aux salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC

 

Condition d'exonération

 

• La prime doit être versée du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, on peut fractionner le versement de celle-ci jusqu’à 4 fois par an dans la limite globale du plafond d'exonération ;
• aux salariés ayant perçu une rémunération sur les 12 mois précédents le versement de la prime qui soit inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

 

Régime social et fiscal

 

• Exonération d'impôt sur le revenu (son montant doit en revanche être déclaré et apparaître dans le revenu fiscal de référence de la prochaine déclaration d'impôts),
• Exonération de cotisations sociales,
• Exonération de CSG/CRDS,
• Exonération de contribution formation, taxe d’apprentissage et d’effort à la construction
  Exonération de forfait social (y compris pour les entreprises de plus de 250 salariés).

 

Ces exonérations sociales et fiscales s’appliquent dans la limite de 3 000 € par an et par salarié. Ce plafond est plus élevé et est de 6 000 € dans les entreprises suivantes :

• Entreprises ayant signé un accord d'intéressement,
• Entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un dispositif de participation, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et pour les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT.

 

Primes versées en 2022 ou 2023 aux salariés ayant une rémunération supérieure à 3 SMIC

 

Conditions d'exonération

 

La prime doit être versée du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, on peut fractionner le versement de celle-ci jusqu’à 4 fois par an dans la limite globale du plafond d'exonération.

 

Régime social et fiscal

 

• Soumis à impôts sur le revenu,
• Exonération de cotisations sociales,
• Soumis à CSG/CRDS,
• Exonération de contribution formation, taxe d’apprentissage et d’effort à la construction,
• Soumis à forfait social de 20% pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Ces exonérations sociales et fiscales s’appliquent dans la limite de 3 000 € par an et par salarié. Ce plafond est plus élevé et est de 6 000 € dans les entreprises suivantes :

• Entreprises ayant signé un accord d'intéressement,
• Entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un dispositif de participation, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et pour les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT.

 

Pérennisation de la prime, fonctionnement dès 2024

 

La prime est désormais pérennisée, en revanche, ses conditions d'exonération changeront à partir du 1er janvier 2024.

Le régime social et fiscal sera identique à tous les salariés, sans conditions de revenus :

• Soumis à impôts sur le revenu,
• Exonération de cotisations sociales,
• Soumis à CSG/CRDS,
• Exonération de contribution formation, taxe d’apprentissage et d’effort à la construction,
• Soumis à forfait social de 20% pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Ces exonérations sociales et fiscales s’appliquent dans la limite de 3 000 € par an et par salarié
Ce plafond est plus élevé et est de 6 000 € dans les entreprises suivantes :

• Entreprises ayant signé un accord d'intéressement,
• Entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un dispositif de participation, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et pour les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT.

 

Règles de cumul 

 

En cas de cumul entre la prime PEPA, la prime exceptionnelle Covid -19 et la prime PPV, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 euros.

 

Modalités déclaratives

 

Au niveau agrégé pour l’Urssaf : 

 

La LFR pour 2022 reconduit cette prime dans les mêmes conditions qu’en 2021, par conséquent, le CTP 510 est activé pour traiter cette prime.

 

Au niveau nominatif : 

 

La partie exonérée de la PPV est à déclarer au niveau du bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 » en utilisant le type (S21.G00.52.001) « 904 - Potentiel nouveau type de prime B », à lire dans le cas d’espèce comme « 904 – Prime de partage de la valeur exonérée socialement et non imposable ».

La partie imposable de la PPV est à déclarer au niveau du bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 » en utilisant le type (S21.G00.52.001) « 905 - Potentiel nouveau type de prime C », à lire dans le cas d’espèce comme « 905 – Prime de partage de la valeur exonérée socialement et imposable ».

En cas de versement fractionné de la PPV, la rubrique « Date de versement d'origine - S21.G00.52.007 » doit être valorisée par la date réelle de versement de la prime.

Lorsque la PPV est déclarée en DSN, les dates de début et de fin de période de rattachement sont à valoriser en période de versement (datation fiscale du versement de la PPV). En conséquences, un bloc « Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 » renseigner avec la valeur « 904 - Potentiel nouveau type de prime B » ou « 905 - Potentiel nouveau type de prime C » devra présenter obligatoirement les rubriques « Date de début de la période de rattachement – S21.G00.52.003 » et « Date de fin de la période de rattachement – S21.G00.52.004 ». C’est sur la base de ces dates que la DGFIP pourra rattacher la PPV au bon millésime fiscal. Leur valorisation devra tenir compte, d’éventuels cas de décalage de paie.

Consultez la fiche consigne DSN pour plus d'informations déclaratives :  Fiche consigne 2592

 

Source

 

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat