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Introduction
La Loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat introduit une prime défiscalisée. Similaire sur certains points à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron), elle présente quelques particularités.
Afin de vous aider dans sa mise en place, une procédure est à votre disposition : Mettre en place la Prime Partage de la Valeur.
Conditions d'attribution
Comme les primes précédentes, son versement est facultatif.
Elle peut être mise en place :
- Suite à un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement,
- Suite à une décision unilatérale de l’employeur (consultation préalable du CSE nécessaire, s'il en existe un).
Il convient de préciser que les salariés intérimaires pourront bénéficier de la prime à condition :
- Que l’entreprise utilisatrice en informe l’entreprise de travail temporaire,
- Que les intérimaires soient visés dans les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice,
- Que les intérimaires soient mis à sa disposition à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.
Il en est de même pour les travailleurs handicapés bénéficiant d'un contrat de soutien et d'aide par le travail.
Montant et versement de la prime
Le versement de la prime peut s’effectuer soit pour tous les salariés de l’entreprise, soit pour les salariés sous condition de rémunération définis par accord ou décision unilatérale de l’employeur.
Son montant est fixé par accord ou décision unilatéral et peut être modulée selon les critères de modulations suivants :
- Rémunération,
- Classification,
- Ancienneté dans l’entreprise,
- Durée contractuelle du temps de travail (temps partiels),
- Durée de présence effective sur l’année écoulée.
Primes versées en 2022 ou 2023 aux salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC
Condition d'exonération
- La prime doit être versée du 1ᵉʳ juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, on peut fractionner le versement de celle-ci jusqu’à 4 fois par an dans la limite globale du plafond d'exonération ;
- aux salariés ayant perçu une rémunération sur les 12 mois précédents le versement de la prime qui soit inférieure à 3 fois le SMIC annuel.
Régime social et fiscal
- Exonération d'impôt sur le revenu (son montant doit en revanche être déclaré et apparaître dans le revenu fiscal de référence de la prochaine déclaration d'impôts),
- Exonération de cotisations sociales,
- Exonération de CSG/CRDS,
-
Exonération de contribution formation, taxe d’apprentissage et d’effort à la construction
Exonération de forfait social (y compris pour les entreprises de plus de 250 salariés).
Ces exonérations sociales et fiscales s’appliquent dans la limite de 3 000 € par an et par salarié. Ce plafond est plus élevé et est de 6 000 € dans les entreprises suivantes :
- Entreprises ayant signé un accord d'intéressement,
- Entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un dispositif de participation, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et pour les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT.
Primes versées en 2022 ou 2023 aux salariés ayant une rémunération supérieure à 3 SMIC
Conditions d'exonération
La prime doit être versée du 1ᵉʳ juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, on peut fractionner le versement de celle-ci jusqu’à 4 fois par an dans la limite globale du plafond d'exonération.
Régime social et fiscal
- Soumis à impôts sur le revenu,
- Exonération de cotisations sociales,
- Soumis à CSG/CRDS,
- Exonération de contribution formation, taxe d’apprentissage et d’effort à la construction,
- Soumis à forfait social de 20% pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Ces exonérations sociales et fiscales s’appliquent dans la limite de 3 000 € par an et par salarié. Ce plafond est plus élevé et est de 6 000 € dans les entreprises suivantes :
- Entreprises ayant signé un accord d'intéressement,
- Entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un dispositif de participation, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et pour les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT.
Pérennisation de la prime, fonctionnement dès 2024
La prime est désormais pérennisée, en revanche, ses conditions d'exonération changeront à partir du 1er janvier 2024.
Le régime social et fiscal sera identique à tous les salariés, sans conditions de revenus :
- Soumis à impôts sur le revenu,
- Exonération de cotisations sociales,
- Soumis à CSG/CRDS,
- Exonération de contribution formation, taxe d’apprentissage et d’effort à la construction,
- Soumis à forfait social de 20% pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Ces exonérations sociales et fiscales s’appliquent dans la limite de 3 000 € par an et par salarié
Ce plafond est plus élevé et est de 6 000 € dans les entreprises suivantes :
- Entreprises ayant signé un accord d'intéressement,
- Entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un dispositif de participation, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et pour les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT.
Attention
Quand vous versez une prime de partage de la valeur supérieure à 3 000 euros, vous devez mettre la valeur qui dépasse le montant de l’exonération en prime exceptionnelle :
Exemple :
L’employeur verse une PPV de 4 000 € à un individu percevant une rémunération brute de 2 000 € correspondant à un net fiscal de 1 600 €. Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5 %.
L’employeur n’a pas mis en place d’accord de participation volontaire ni d’accord d’intéressement. L’exonération ne s’appliquant que pour 3 000 €, les 1 000 € complémentaires sont soumis à cotisations et imposables, et sont à déclarer comme prime exceptionnelle en bloc S21.G00.52.
Source Net entreprise FC 2665
Consultez la fiche consigne DSN pour plus d'informations déclaratives : Fiche consigne 2665
Source : LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
