L'importance de désigner une PA
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, toute entreprise assujettie à la TVA doit obligatoirement désigner une Plateforme Agréée (PA) pour émettre et recevoir ses factures électroniques. Cette désignation est une démarche administrative et fiscale essentielle.
Sans cette désignation, votre entreprise ne pourra pas recevoir de factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, ce qui vous expose à des sanctions progressives de l'administration fiscale.
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Attention : Ne pas avoir déclarer une Plateforme Agréée avant le 1er septembre 2026 pour recevoir vos factures déclenche une procédure de sanctions en trois temps :
Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802 |
La Plateforme Agréée Shine n'est pas intégrée dans votre solution EBP Open Line
En effet si vous avez fait le choix de ne pas faire évoluer votre solution Open Line, vous ne pouvez pas bénéficier de l'intégration de la PA Shine au coeur de votre solution EBP.
Il faut donc suivre le parcours d'inscription et d'activation de la PA Shine dédié aux solutions EBP Open Line.
Vous devrez alors vous connecter aux portail web de la Plateforme Agréée Shine pour consulter et télécharger vos factures manuellement.
En choisissant une PA, une adresse de facturation électronique est automatiquement créée à partir de votre SIREN ou SIRET, puis rattachée à la PA (Shine).
Bon à savoir : Consultez notre article sur les lignes d'adresse de facturation électronique pour comprendre leurs enjeux : Comprendre l'adresse de facturation électronique
Désigner et activer la PA Shine
Avant de vous lancer, voici quelques réflexes à adopter pour éviter les erreurs les plus fréquentes.
Identifiez les adresses de facturation électronique dont vous avez besoin.
Pour la grande majorité des TPE, PME et indépendants, une seule adresse, basée sur le SIREN, suffit. N'ajoutez de la complexité (c'est à dire des lignes d'adresses supplémentaires) que si votre situation l'exige réellement (activités très différentes, outils informatiques distincts, services spécifiques, multi-établissements...).
Choisissez des libellés clairs et sans accents pour vos adresses de facturation électronique. Les suffixes et codes de routage doivent être lisibles, mais sans accents, espaces ni caractères spéciaux.
Prérequis avant de vous lancer (paramètres du dossier à renseigner)
Avant de démarrer la procédure d''inscription/activation de la PA Shine, vérifiez que les éléments suivants sont disponibles et à jour dans les paramètres de votre dossier :
- Le numéro SIRET de votre entreprise.
- La raison sociale exacte de votre entreprise.
- L'adresse de votre entreprise.
Important : Ces informations sont nécessaires à l'administration fiscale pour votre inscription dans l'annuaire de la facturation électronique. Si elles sont manquantes ou incorrectes dans votre dossier, cela peut bloquer la procédure d'inscription. Vérifiez-les avant de commencer.
Vous êtes prêts ? Démarrez selon la situation dans laquelle vous vous trouvez
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