Faire sa Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) dans EBP Paie Solution Autonome

Contexte

 

La Déclaration d’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH), est une déclaration à faire par toutes les entreprises privées quel que soit leur effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie).

Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière à l’Agefiph.

Courant 2020, la 1ère partie de la DOETH a été mise en place dans le logiciel avec la partie déclarative des salariés reconnus travailleurs handicapés.

Le Cahier Technique 2021 finalise l’intégration de cette déclaration en DSN. Nous avons intégré au logiciel les informations permettant de déclarer les dépenses déductibles, les accords agréés et tous les éléments permettant le calcul et la déclaration de la contribution OETH.

Retrouvez l’article détaillé sur notre Centre d’aide: Qu’est ce que la DOETH?

 

Dans le logiciel

 

1ère étape : Installer la dernière version du logiciel  

 

Ces nouveautés sont disponibles à partir de la version 13.6.0 (Paramétrage 21.1.0.125).

 Retrouvez nos articles :

- Vérifier la version de ma solution Autonome

-  Vérifier le paramétrage dans ma solution Autonome

Avant toute mise à jour, nous vous invitons à faire une sauvegarde de votre dossier de paie, via le menu Outils - Sauvegarde.

 

 

 

2ème étape : Rappel: Renseigner les éléments propres au salarié

 

Cette partie déclarative concerne toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Dans l’onglet Contrat de la fiche salarié, renseignez les champs spécifiques et correspondants à votre salarié:

• Statut BOETH
• Date de reconnaissance RQTH
• Mise à disposition externe

Voici, à titre d’exemple, un visuel qui est propre à chaque salarié:

 

 

Renseignez également, dans l’onglet Déclarations de la fiche salarié, l’effectif DOETH concernant le salarié:

 

 

En majorité, vous devrez renseigner 1.00, comme dans l’exemple ci-dessus.

Cependant, suivant les statuts et l'âge du salarié, vous devez renseigner une autre valeur.

Exemple: un salarié de plus de 50 ans sera comptabilisé à 1,50.

En cas d’interrogations, nous vous invitons à consulter les règles de gestion du calcul des effectifs de l’URSSAF.

 

 

Visuel de la remontée en DSN:

 

A la saisie du statut et de la date de reconnaissance en tant que salarié BOETH, vous aurez au minimum:

Un bloc 40 avec :

• S21.G00.40.072 : le statut BOETH

 

 

 

Un bloc 41 avec :

• S21.G00.41.001 : la date RQTH

• S21.G00.41.028 : la profondeur de recalcul au 01 jour du mois de reconnaissance

• S21.G00.41.048 : l’ancien statut BOETH

 

 

 

 

 

En cas de régularisation DSN:

 

En cas de changement de statut BOETH du salarié ou en cas de régularisation suite à une erreur déclarative de ces champs, un bloc 40 avec les nouveaux éléments et un bloc 41 avec les anciens éléments, seront à déclarer. Le visuel sera similaire à la déclaration initiale.

 

3ème étape : Comment renseigner le contact chez le déclaré

 

Le Cahier Technique DSN 2021 met en place un nouveau contact pour le suivi des travailleurs handicapés.

Celui ci est à renseigner dans l’onglet “Contacts chez le déclaré”, dans la fiche Établissement, via le code 014 - Contact chez le déclaré pour le suivi des travailleurs handicapés :

 

 

 

Visuel de la remontée en DSN:

 

 

 

 

 

4ème étape : Comment renseigner les éléments pour faire la déclaration annuelle

 

Seules les entreprises de plus de 20 salariés sont concernées par cette partie déclarative. Exceptionnellement pour 2021, celle-ci sera à faire en DSN sur la période de paie de Mai déposée en Juin. A partir de 2022, celle ci sera à faire annuellement sur la période de paie de février déposée en Mars

 

 

• Renseignement des accords agréés et BOETH externes

 

Ces informations permettent d’atteindre indirectement le seuil des 6% d’emplois de travailleurs reconnus handicapés.

Voici comment les renseigner et les déclarer:

Allez dans le menu Paramètres - Société - Complément OETH.

Vérifiez le millésime de déclaration et cliquez sur Ajouter:

 

 

 

Suivant votre situation, renseignez le ou les accords agréés signés par votre entreprise :

 

 

 

 

 

Si votre entreprise y a eu recours, renseignez également le type de Bénéficiaire d’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (BOETH) et leur nombre.

 

 

Vous devez Déclarer les effectifs BOETH externes uniquement pour les effectifs hors accord(s) agréé(s) à l’aide de blocs « Complément OETH – S21.G00.13 ». Les effectifs BOETH externes sous accord(s) ne sont pas à déclarer.

 

 

Pour rappel, l’ effectif OETH que l’URSSAF vous a notifié pour la période d’emploi 2020, ne prend pas en compte les DSN de régularisations (Bloc 41 non pris en compte). Votre URSSAF vous invite à utiliser l’effectif que vous avez calculé si des régularisations ont été effectuées. Pour tout autre sujet concernant une divergence de calcul d’effectifs, nous vous invitons à contacter votre Urssaf.

 

• Renseignement des dépenses déductibles et contributions OETH

 

Ces informations permettent de compenser le seuil des 6% d’emplois de travailleurs reconnus handicapés, ainsi que de déclarer le montant de la contribution OETH.

 

 Voici comment les renseigner et les déclarer:

Allez dans la fiche Établissement, onglet Cotisations. Sélectionnez l’exercice à déclarer et cliquez sur Ajouter.

Pour plus de détails sur la création d'une cotisation établissement, n'hésitez pas à consulter cet article : Créer les cotisations établissements dans EBP Paie Solution Autonome

 

 

 

Lors de la création des cotisations établissements, vous devez cocher l’option “Prendre en compte dans les bulletins” afin de ne pas déclarer de versement pour les cotisations 065; 066 et 067:

A noter : Pour les cotisations 068 ou 069, vous ne devez pas cocher cette case.

 

Renseignez également votre organisme URSSAF ou MSA:

 

 

 

Créez et renseignez les dépenses déductibles et, si vous en êtes redevables de la contribution OETH, comme dans l’exemple ci dessous.

 

 

 

A noter: La déclaration de ces cotisations doit se faire en 2021 sur la période de paie de mai déposée en Juin. A partir de 2022 la déclaration devra se faire sur le mois de février déposée en mars.

 

Si vous êtes redevable de la contribution OETH, il est obligatoire de déclarer simultanément et pour la même période les codes: 065 - Contribution OETH brute avant déductions 066 - Contribution OETH nette avant écrêtement 067 - Contribution OETH nette après écrêtement 068 - Contribution OETH réelle due   A noter que le code 068 - Contribution OETH réelle due, peut être déclaré à 0.00€.

 

 

 

5ème étape : Déclaration en DSN du bloc 13

 

A la préparation de la DSN de Mai, une option “inclure les compléments OETH” sera cochée par défaut pour déclencher la création du Bloc 13 -Complément OETH. Cette case à pour but de pouvoir déclarer vos accords agréés et BOETH externes, renseignés dans le menu Paramètres - Société - Compléments OETH:

 

 

 

A noter: la case “inclure les compléments OETH” sera décochée par défaut pour tous les autres mois de l’année 2020. Cette case sera cochée par défaut à partir de 2022 sur le mois de paie de février déclaré en mars.

En cas de régularisation DSN:

 

Il faudra cocher cette case à la préparation de la DSN.

 

Seule la technique du remplace est acceptée en DSN pour ce bloc. Il faudra donc aller modifier les éléments en Paramètres - Société - Compléments OETH en mentionnant la valeur qui aurait dû être déclarée et non la différence.

 

Sauf cas de radiation d’entreprise entre le 1er janvier et la date d’exigibilité de la DOETH, la déclaration annuelle ne doit pas être transmise en avance. Pour l’exigibilité de la contribution due au titre de l’OETH 2020, les entreprises en activité au moment de la date d’exigibilité doivent déclarer leur DOETH sur la période d’emploi de mai exigible le 5 ou 15 juin en 2021) à l’exclusion de toute autre période. (cf Fiche DSN 2347: Déclarer les déductions, le paiement et les régularisations relatives à la contribution annuelle OETH)

 

 

Voici un exemple de visuel du bloc 13 en DSN:

 

 

 

A noter que vous aurez autant de blocs 13 que de:

• millésime différents
• Type de BOETH différents
• accord agréé différents

 

 

6ème étape : Déclaration en DSN du bloc 82

 

Concernant le bloc 82 - Cotisation établissement, vous devrez avoir un bloc 82 par dépense ou contribution renseignée dans votre fiche établissement, comme par exemple:

 

 

 

 

 

le versement de ces dépenses doit être déclaré au niveau du bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 », quel que soit l’organisme recouvreur (Urssaf, CGSS ou MSA).

 

Vous devez déclarer les blocs « Bordereau de cotisation due – S21.G00.22 », « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », et les blocs « Cotisation établissement – S21.G00.82 » uniquement pour le périmètre hors accord(s).

 

Certaines communications faites par Net entreprise ou votre URSSAF indiquent que le code de l’accord agréé doit figurer en rubrique « référence réglementaire ou contractuelle - S21.G00.82.005 » . Cette consigne est erronée et le code de l’accord doit être renseigné en bloc « Complément OETH - S21.G00.13 »

 

 

 

7ème étape : Déclaration en DSN du bloc 23

 

Ce bloc doit être mis en place uniquement pour les entreprises cotisant à l’URSSAF et qui ont déclaré un bloc 82 avec les codes 068 et 069.

 

 

Lorsque vous déclarez une Contribution OETH réelle due (068), en bloc 82, vous devez avoir un CTP 730 - DOETH - CONTRIBUTION ANNUELLE (730) correspondant:

 

 

 

Lorsque vous déclarez une Dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées (069), en bloc 82, vous devez avoir un CTP 740 - DOETH - ACCORDS DEPENSES NON ENG (740) correspondant: