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Avant de commencer

La Déclaration d’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH), est une déclaration à faire par toutes les entreprises privées, quel que soit leur effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie).

Cette déclaration se fait dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Info légale
Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière à l’Agefiph.

Courant 2020, la 1ʳᵉ partie de la DOETH a été mise en place dans le logiciel avec la partie déclarative des salariés reconnus travailleurs handicapés.

Le Cahier Technique 2021 finalise l’intégration de cette déclaration en DSN. Nous avons intégré au logiciel les informations permettant de déclarer les dépenses déductibles, les accords agréés et tous les éléments permettant le calcul et la déclaration de la contribution OETH.

Retrouvez l’article détaillé : Qu’est-ce que la DOETH?

Dans le logiciel

La mise en place de cette procédure nécessite d'avoir votre version et votre paramétrage à jour.

Retrouvez nos articles :

-  Mettre à jour ma Solution EBP Paie Autonome

-  Mettre à jour le paramétrage de ma Solution EBP Paie Autonome

Avant toute mise à jour, nous vous invitons à faire une sauvegarde de votre dossier de paie, via le menu Outils > Sauvegarde.

Renseigner les éléments propres au salarié

Cette partie déclarative concerne toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Dans l’onglet Contrat de la fiche salarié, renseignez les champs spécifiques et correspondants à votre salarié :

• Statut BOETH,
• Date de reconnaissance RQTH,
• Mise à disposition externe.

Voici, à titre d’exemple, un visuel qui est propre à chaque salarié :

Renseignez également, dans l’onglet Déclarations de la fiche salarié, l’effectif DOETH concernant le salarié :

En majorité, vous devez renseigner 1.00, comme dans l’exemple ci-dessus.

Cependant, suivant les statuts et l'âge du salarié, vous devez renseigner une autre valeur.

Exemple

Un salarié de plus de 50 ans sera comptabilisé à 1,50.

En cas d’interrogations, nous vous invitons à consulter les règles de gestion du calcul des effectifs de l’URSSAF.

Visuel de la remontée en DSN

À la saisie du statut et de la date de reconnaissance en tant que salarié BOETH, vous aurez au minimum :

Un bloc 40 avec :

• S21.G00.40.072 : le statut BOETH.

Un bloc 41 avec :

• S21.G00.41.001 : la date RQTH,

• S21.G00.41.028 : la profondeur de recalcul au 01 jour du mois de reconnaissance,

• S21.G00.41.048 : l’ancien statut BOETH.

En cas de régularisation DSN

En cas de changement de statut BOETH du salarié ou en cas de régularisation suite à une erreur déclarative de ces champs, un bloc 40 avec les nouveaux éléments et un bloc 41 avec les anciens éléments, seront à déclarer. Le visuel sera similaire à la déclaration initiale.

Comment renseigner le contact chez le déclaré

Le Cahier Technique DSN 2021 met en place un nouveau contact pour le suivi des travailleurs handicapés.

Celui-ci est à renseigner dans l’onglet Contacts chez le déclaré, dans la fiche Établissement, via le code 014 - Contact chez le déclaré pour le suivi des travailleurs handicapés.

 Visuel de la remontée en DSN

Comment renseigner les éléments pour faire la déclaration annuelle

Info légale
Seules les entreprises de plus de 20 salariés sont concernées par cette partie déclarative.
Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022) au lieu de la DSN de février 2022

Par ailleurs, si vous déposez un accord pour agrément, il convient de les transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme.

Vous pourrez ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.

Renseignement des accords agréés et BOETH externes

Ces informations permettent d’atteindre indirectement le seuil des 6% d’emplois de travailleurs reconnus handicapés.

Voici comment les renseigner et les déclarer : depuis le menu Paramètres > Société > Entreprise > Compléments OETH, vérifiez le millésime de déclaration et cliquez sur Ajouter.

Suivant votre situation, renseignez le ou les accords agréés signés par votre entreprise.

Si votre entreprise y a eu recours, renseignez également le type de Bénéficiaire d’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (BOETH) et leur nombre.

Attention
Vous devez déclarer les effectifs BOETH externes uniquement pour les effectifs hors accord(s) agréé(s) à l’aide de blocs Complément OETH – S21.G00.13.
Les effectifs BOETH externes sous accord(s) ne sont pas à déclarer.

Renseignement des dépenses déductibles et contributions OETH

Ces informations permettent de compenser le seuil des 6% d’emplois de travailleurs reconnus handicapés, ainsi que de déclarer le montant de la contribution OETH.

Voici comment les renseigner et les déclarer : allez dans la fiche Établissement, onglet Cotisations. Sélectionnez l’exercice à déclarer et cliquez sur Ajouter.

Pour plus de détails sur la création d'une cotisation établissement, n'hésitez pas à consulter cet article : Créer les cotisations établissements.

Lors de la création des cotisations établissements, vous devez cocher l’option Prendre en compte dans les bulletins afin de ne pas déclarer de versement pour les cotisations 065, 066 et 067.

À noter
Pour les cotisations 068 ou 069, vous ne devez pas cocher cette case.

Renseignez également votre organisme URSSAF ou MSA.

Créez et renseignez les dépenses déductibles et, si vous en êtes redevable, la contribution OETH comme dans l’exemple ci-dessous :

Attention
Si vous êtes redevable de la contribution OETH, il est obligatoire de déclarer simultanément et pour la même période les codes :

065 - Contribution OETH brute avant déductions
066 - Contribution OETH nette avant écrêtement
067 - Contribution OETH nette après écrêtement
068 - Contribution OETH réelle due
À noter que le code 068 - Contribution OETH réelle due, peut être déclaré à 0.00€.

Déclaration en DSN du bloc 13

À la préparation de la DSN de mai, une option inclure les compléments OETH sera cochée par défaut pour déclencher la création du Bloc 13 - Complément OETH.

Cette case a pour but de pouvoir déclarer vos accords agréés et BOETH externes, renseignés dans le menu Paramètres > Société > Entreprise > Compléments OETH :

À noter
La case Inclure les compléments OETH sera décochée par défaut pour tous les autres mois de l’année. Cette case sera cochée par défaut à partir de 2022 sur le mois de paie de février déclaré en mars.

En cas de régularisation DSN

Il faudra cocher cette case à la préparation de la DSN. Seule la technique du remplace est acceptée en DSN pour ce bloc. Il faudra donc aller modifier les éléments en Paramètres > Société > Compléments OETH en mentionnant la valeur qui aurait dû être déclarée et non la différence.

Attention
Sauf cas de radiation d’entreprise entre le 1er janvier et la date d’exigibilité de la DOETH, la déclaration annuelle ne doit pas être transmise en avance.

Voici un exemple de visuel du bloc 13 en DSN :

À noter que vous aurez autant de blocs 13 que de :

• Millésime différent,
• Type de BOETH différent,
• Accord agréé différent.

Déclaration en DSN du bloc 82

Concernant le bloc 82 - Cotisation établissement, vous devrez avoir un bloc 82 par dépense ou contribution renseignée dans votre fiche établissement, comme par exemple :

Le versement de ces dépenses doit être déclaré au niveau du bloc Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20, quel que soit l’organisme recouvreur (Urssaf, CGSS ou MSA).

Attention
Vous devez déclarer les blocs :
Bordereau de cotisation due – S21.G00.22,
Cotisation agrégée – S21.G00.23,
Cotisation établissement – S21.G00.82 
Uniquement pour le périmètre hors accord(s).

Info légale
Certaines communications faites par Net-entreprises ou votre URSSAF indiquent que le code de l’accord agréé doit figurer en rubrique référence réglementaire ou contractuelle - S21.G00.82.005.
Cette consigne est erronée et le code de l’accord doit être renseigné en bloc Complément OETH - S21.G00.13.

Déclaration en DSN du bloc 23

Attention
Ce bloc doit être mis en place uniquement pour les entreprises cotisant à l’URSSAF et qui ont déclaré un bloc 82 avec les codes 068 et 069.

Lorsque vous déclarez une Contribution OETH réelle due (068), en bloc 82, vous devez avoir un CTP 730 - DOETH - CONTRIBUTION ANNUELLE (730) correspondant.

Attention, en période de neutralisation, l’entreprise doit réaliser une déclaration annuelle. Cependant, aucune contribution n’étant due pendant la période de neutralisation, le montant de la contribution réelle due à renseigner est « 0.00 » au niveau du bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » (Voir fiche consigne 2632)

Pour information, le bloc 23 avec le(s) CTP 730 et ou 740 remonteront automatiquement dans votre DSN par le biais du renseignement de l’organisme URSSAF dans votre cotisation établissement, comme dans l’exemple ci-dessous :

Lorsque vous déclarez une Dépense OETH prévue par l’accord et non réalisée (069), en bloc 82, vous devez avoir un CTP 740 - DOETH - ACCORDS DEPENSES NON ENG (740) correspondant.