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Avant de commencer
Information légale
La législation prévoit la suppression de l’exonération de cotisations patronales attachée aux contrats d’apprentissage (c. trav. art. L. 6243-2) à partir du 1er janvier 2019 dans le secteur privé.
À la place des exonérations des cotisations patronales, les employeurs concernés pourront appliquer la réduction générale de cotisations patronales (ex réduction Fillon) en périmètre complet - c'est-à-dire incluant non seulement l'AGIRC-ARRCO, mais aussi l'assurance chômage - dès le 1er janvier 2019.
De plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifie l'exonération de cotisations salariales pour les apprentis à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'au 31 décembre 2018, les apprentis étaient exonérés de toutes les charges sociales dues sur les salaires, et de CSG/CRDS.
Désormais, l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond. Ce plafond a été fixé par un décret du 28 décembre 2018 à 79 % du Smic en vigueur au titre du mois considéré, soit, depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, 1 201,79 euros (10,03 (montant évoluant tous les ans) x 151,67 x 79 %). La fraction excédentaire est assujettie aux cotisations.
En revanche, ce plafond ne s'applique pas à l'exonération de CSG et de CRDS, les apprentis continuant à être totalement exonérés de ces deux contributions.
Pour être complet, on rappellera que le PLFSS 2019 a également supprimé les assiettes forfaitaires. Les cotisations des apprentis sont donc calculées sur la base de leur rémunération réelle.
Ces mesures s’appliquent aux périodes courant à partir du 1ᵉʳ janvier 2019.
Installer la dernière version du logiciel
La mise en place de cette procédure nécessite d'avoir votre version et votre paramétrage à jour.
Retrouvez nos articles :
- Mettre à jour ma Solution EBP Paie Autonome
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Avant toute mise à jour, nous vous invitons à faire une sauvegarde de votre dossier de paie, via le menu Outils > Sauvegarde.
Le choix du profil
Afin de mettre en place la nouvelle législation pour le calcul de bulletin de vos apprentis, de nouveaux profils ont été ajoutés.
Vous ne devez plus utiliser vos anciens profils. Les profils suivants ont été ajoutés :
- APPRENTI_2019,
- APPRENTI_FORF_HEBDO_MENS_2019,
- APPRENTI_BTP_2019.
Paramétrage dans la fiche salarié
Dans la fiche Salarié de votre apprenti, depuis l'entête de la fiche, sélectionnez l'un des profils suivants :
- APPRENTI >=01/01/2019,
- APPRENTI_FORF_HEBDO_MENS_2019,
- APPRENTI_BTP_2019.
Paramétrage du bulletin
Lorsque la date d'entrée dans le contrat de votre apprenti est antérieure au 01/01/2019, le taux de rémunération appliqué dans votre logiciel sera celui qui aura été signé.
Dans le cas où la date de signature du contrat avec votre apprenti est postérieure au 01/01/2019, ce sont les nouveaux taux qui s'appliqueront. Votre logiciel applique les bons pourcentages de rémunération en fonction de sa " date d'entrée dans le contrat " de la "date de première année de contrat" et du "niveau de diplôme préparé". Vous pouvez retrouver ces champs dans la fiche de votre salarié depuis l'onglet contrat.
En fonction de la date renseignée dans le champ date d'entrée dans le contrat, nous avons la table de calcul APP ou APP2019 qui s'appliquera automatiquement dans le calcul du bulletin.
La table de calcul APP va permettre de calculer les bulletins dont le contrat est signé avant le 01/01/2019 et la table de calcul APP2019 va permettre de calculer les bulletins dont le contrat est signé à partir du 01/01/2019.
Spécificité des dossiers Bâtiment
Si le taux apprenti ne se calcule pas, il convient de saisir manuellement le pourcentage de rémunération de l'apprenti depuis le menu Saisie des variables, dans les variables suivantes :
- TAUXREMAPP1 correspondant au pourcentage du SMIC de la première année du contrat d'apprentissage.
- TAUXREMAPP2 correspondant au pourcentage du SMIC de la deuxième année du contrat d'apprentissage.
- TAUXREMAPP3 correspondant au pourcentage du SMIC de la troisième année du contrat d'apprentissage.
Il convient de saisir, le premier mois de chaque année d'apprentissage, le pourcentage du SMIC applicable à l'année d'apprentissage dans la variable correspondante.
Seule la variable de l'année doit être renseignée, les autres devant être mises à 0.
Ces variables se reportent mensuellement.
Évolution du taux en cours de mois
Les augmentations liées aux années du contrat doivent intervenir dès la date anniversaire du contrat, sans attendre le début du mois suivant si le contrat a débuté en cours de mois.
Pour ce faire, il convient d’établir deux bulletins sur la période courante.
Sur le premier bulletin du mois, modifiez la période de paie avec une date de fin correspondant à la veille de la date anniversaire.
Après validation de ce bulletin, préparez un deuxième bulletin depuis la fiche Salarié, menu Créer > Bulletin > À partir du profil. Puis ajustez la période de paie de manière à couvrir le reste du mois. Le taux horaire est alors valorisé.
