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Avant de commencer

 

Information légale
La législation prévoit la suppression de l’exonération de cotisations patronales attachée aux contrats d’apprentissage (c. trav. art. L. 6243-2) à partir du 1^er janvier 2019 dans le secteur privé.
À la place des exonérations des cotisations patronales, les employeurs concernés pourront appliquer la réduction générale de cotisations patronales (ex réduction Fillon) en périmètre complet - c'est-à-dire incluant non seulement l'AGIRC-ARRCO, mais aussi l'assurance chômage - dès le 1er janvier 2019. 
De plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifie l'exonération de cotisations salariales pour les apprentis à compter du 1er janvier 2019.

 

Jusqu'au 31 décembre 2018, les apprentis étaient exonérés de toutes les charges sociales dues sur les salaires, et de CSG/CRDS.

Désormais, l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond. Ce plafond a été fixé par un décret du 28 décembre 2018 à 79 % du Smic en vigueur au titre du mois considéré, soit, depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, 1 201,79 euros (10,03 (montant évoluant tous les ans) x 151,67 x 79 %). La fraction excédentaire est assujettie aux cotisations.

En revanche, ce plafond ne s'applique pas à l'exonération de CSG et de CRDS, les apprentis continuant à être totalement exonérés de ces deux contributions.

Pour être complet, on rappellera que le PLFSS 2019 a également supprimé les assiettes forfaitaires. Les cotisations des apprentis sont donc calculées sur la base de leur rémunération réelle.

Ces mesures s’appliquent aux périodes courant à partir du 1^er janvier 2019.

 

Installer la dernière version du logiciel

 

La mise en place de cette procédure nécessite d'avoir votre version et votre paramétrage à jour.

Retrouvez nos articles :

-  Mettre à jour ma Solution EBP Paie Autonome

-  Mettre à jour le paramétrage de ma Solution EBP Paie Autonome

Avant toute mise à jour, nous vous invitons à faire une sauvegarde de votre dossier de paie, via le menu Outils > Sauvegarde.

 

Le choix du profil

 

Afin de mettre en place la nouvelle législation pour le calcul de bulletin de vos apprentis, de nouveaux profils ont été ajoutés.

Vous ne devez plus utiliser vos anciens profils. Les profils suivants ont été ajoutés :

• APPRENTI_2019,
• APPRENTI_FORF_HEBDO_MENS_2019,
• APPRENTI_BTP_2019.

 

Paramétrage dans la fiche salarié

 

Dans la fiche salarié de votre apprenti, depuis l'entête de la fiche, sélectionnez l'un des profils suivants :

 

• APPRENTI>=01/01/2019,
• APPRENTI_FORF_HEBDO_MENS_2019,
• APPRENTI_BTP_2019.

 

 

 

Paramétrage du bulletin

 

Lorsque la date d'entrée dans le contrat de votre apprenti est antérieure au 01/01/2019, le taux de rémunération appliqué dans votre logiciel sera celui qui aura été signé.

Dans le cas où la date de signature du contrat avec votre apprenti est postérieure au 01/01/2019, ce sont les nouveaux taux qui s'appliqueront. Votre logiciel applique les bons pourcentages de rémunération en fonction de sa " date d'entrée dans le contrat " de la "date de première année de contrat" et du "niveau de diplôme préparé". Vous pouvez retrouver ces champs dans la fiche de votre salarié depuis l'onglet contrat.

 

 

En fonction de la date renseignée dans le champ date d'entrée dans le contrat, nous avons la table de calcul APP ou APP2019 qui s'appliquera automatiquement dans le calcul du bulletin.

 

La table de calcul APP va permettre de calculer les bulletins dont le contrat est signé avant le 01/01/2019 et la table de calcul APP2019 va permettre de calculer les bulletins dont le contrat est signé à partir du 01/01/2019.

 

Paramétrage DSN

 

Après avoir renseigné les informations dans l’onglet contrat pour votre salarié, il faut renseigner dans l’onglet Organismes l’exonération qui vous concerne.

Bon à savoir
Cette information est contrôlée par votre organisme URSSAF. Si l'exonération n'est pas renseignée, un retour via votre CRM (Compte Rendu Métier) vous sera notifié. Cela fait suite à la fiche consigne 831.

Dans l'encadré Exonération URSSAF de l'onglet Organismes, vous devez indiquer soit :

• 01 : Apprenti (loi 1979)
• 02 : Apprenti (Loi 1987)
• 03 : Apprenti secteur public (Loi 1992)

 

 

Voilà ce que cela donne sur votre DSN :

 

 

 

Après avoir paramétré la fiche salarié de votre apprenti, enregistrez et fermez.

Vous pouvez préparer le bulletin à partir du profil (Voir notre article : Préparer un bulletin dans EBP Paie Solution Autonome). 

 

Spécificité des dossiers Bâtiment

 

Si le taux apprenti ne se calcule pas et que la rubrique GMENS_APPBTP est utilisée dans votre bulletin, il convient de saisir manuellement le pourcentage de rémunération de l'apprenti dans les variables suivantes :

 

 

• TAUXREMAPP1 correspondant au pourcentage du SMIC de la première année du contrat d'apprentissage.
• TAUXREMAPP2 correspondant au pourcentage du SMIC de la deuxième année du contrat d'apprentissage.
• TAUXREMAPP3 correspondant au pourcentage du SMIC de la troisième année du contrat d'apprentissage.

Ces valeurs doivent être saisies sur le premier bulletin de l'apprenti et seront reportées automatiquement sur les mois suivants.