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Introduction
Les chèques vacances sont des titres nominatifs pour payer des prestations de services liées aux vacances entre autres. Ces titres peuvent être utilisés soit sur internet, soit sur une application ou de manière dite “classique” (Article L411-2 et L411-3 et Arrêté du 2 octobre 2019). Ils sont valables jusqu'au 31 décembre de la seconde année après leur émission (Article L411-12).
Ce dispositif est facultatif, l'employeur peut ou non les introduire dans sa société, de plus le CSE (Comité Sociale Économique) peut aussi en attribuer dans le cadre de ses activités sociales et culturelles.
Pour se voir octroyer des chèques vacances, il y a plusieurs modes de financement :
- Soit une subvention de l’employeur au CSE ;
- Soit une acquisition totale pour le CSE (sans participation de l’employeur) ;
- Soit une participation directe de l’employeur.
En revanche, pour ce mode de financement, l'effectif de l’entreprise joue un rôle important pour les bénéficiaires.
Attention, c’est l’effectif au regard des règles de l’effectif de Sécurité sociale qui joue sur le seuil pour bénéficier de certaines conditions d'exonération, entre autres pour les chèques vacances.
Attribution des chèques vacances par le CSE
C’est l’attribution la plus simple et la plus avantageuse, car les chèques vacances sont intégrés dans les activités sociales du CSE, donc il n’y a pas de contrainte applicable contrairement à l'attribution par l’employeur.
C’est totalement exonéré de cotisations et contributions sociales. Cependant, du point de vue fiscal, l'exonération d'impôt ne s'applique pas. C’est la contribution du comité social qui constitue un revenu imposable.
Attribution des chèques vacances par l’employeur avec subvention au CSE
Cette attribution peut être à l'initiative de l'employeur s’il y a un CSE dans une entreprise. Dans ce cas, la contribution de l’employeur sera soumise à cotisations sociales et taxe sur les salaires. Du point de vue fiscal, elle est exonérée d'impôt (si les conditions sont correctement remplies par la législation (Bofip du 26/06/2020)).
Attribution des chèques vacances par l'employeur sans CSE (- 50 salariés)
Cette attribution est la plus complexe. Quand l’employeur donne des chèques vacances à ses salariés, il peut y avoir de l’exonération de cotisations sociales (hors contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution au versement mobilité) sous réserve de plusieurs conditions cumulatives.
Les conditions cumulatives pour bénéficier de l’exonération de cotisations
Niveau entreprise :
- Avoir un effectif inférieur à 50 salariés ;
- Ne pas être pourvue d’un CSE
- Ne pas relever d’un organisme paritaire de gestion
Niveau contribution patronale :
- Faire l’objet d’un accord collectif (de branche, interentreprises ou d’entreprise) ou, en l’absence de représentation syndicale, d’une proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés
- Être modulée selon les niveaux de rémunération, de façon à ce que la participation patronale soit plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles
- Ne pas se substituer à un élément de salaire passé ou à venir.
- Rester dans la limite de 2 plafonds.
Le montant de la participation de l’employeur pour l’attribution des chèques vacances est encadré par 2 plafonds. Un plafond par salarié et un plafond global.
Plafond par salarié
- 80 % si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédents l’attribution des chèques vacances est inférieure au plafond de la Sécurité sociale* apprécié sur une base mensuelle ;
- 50 % si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédents l’attribution des chèques vacances est supérieure au plafond de la Sécurité sociale* apprécié sur une base mensuelle.
*au 1 janvier 2024 le plafond de Sécurité sociale est de 3 864 euros.
En revanche, celui-ci peut être majoré à hauteur de 5 % pour un enfant à charge et 10 % pour un enfant à charge atteint d’un handicap dans la limite de 15 %.
Plafond Global
La contribution annuelle globale ne doit pas dépasser 50 % de la moitié du SMIC mensuel brut multiplié par le nombre de salariés bénéficiaires ou non de chèque vacances.
Exemple de calcul : entreprise qui a 15 salariés :
Smic au 1ᵉʳ janvier 2024 : 1 766,95 €
Plafond de la contribution annuelle globale : 1 766,95 * 15 / 2 = 13 252,125 €
L'employeur ne peut contribuer qu'à hauteur de 13 252,125 euros pour les chèques vacances de ces salariés.
Attention ceci n’est pas géré dans notre logiciel.
Le montant maximal de la contribution patronale exonéré ne peut excéder 30 % du SMIC brut mensuel par an et par salarié.
Sur le point fiscal : la contribution de l’employeur est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC mensuel.
Attribution des chèques vacances par l'employeur sans CSE (+ 50 salariés)
Cette attribution n’a aucun avantage, car il est intégralement soumis à cotisations et impôt sur le revenu.
Mise en place dans le logiciel
La mise en place de cette procédure nécessite d'avoir votre version et votre paramétrage à jour.
Retrouvez nos articles :
- Mettre à jour ma Solution EBP Paie Autonome
- Mettre à jour le paramétrage de ma Solution EBP Paie Autonome
Avant toute mise à jour, nous vous invitons à faire une sauvegarde de votre dossier de paie, via le menu Outils > Sauvegarde. En effet, cela garantit la restauration de vos données en cas d’erreur de manipulation.
1. CSE
Dans le cas où il y a une subvention de l’employeur au CSE, il convient de l’indiquer dans la fiche Établissement > onglet Gestion du personnel.
En cas de prise en charge à 100 % par le CSE, la gestion se fait hors bulletin de paie.
2. Nombre d'enfants à charge
Le champ Dont nombre d’enfants handicapés a été ajouté en fiche Salarié > onglet Identité.
3. Répartition part patronale / salariale
- Gestion en masse
Par défaut, la répartition a été renseignée selon le seuil maximum légal de la contribution des chèques vacances par l’employeur et s’applique à l’ensemble des bulletins de paie. Celle-ci peut être modifiée via les constantes de taux :
CHQ_VAC_REPARTITION_INF_PMSS : Taux de répartition des chèques vacances pour les salariés ayant une rémunération moyenne inférieure au plafond SS.
CHQ_VAC_REPARTITION_SUP_PMSS : Taux de répartition des chèques vacances pour les salariés ayant une rémunération moyenne supérieure au plafond SS.
- Gestion individuelle
Dans le cas d’une participation patronale différente selon le salarié, il est possible de renseigner la variable à saisir :
POURCENTAGE_PART_PAT_CHQ_VAC : Pourcentage part patronale chèques vacances.
Une fois renseigné, le pourcentage saisi remplacera la valeur de la constante.
Attention : La participation patronale peut être uniquement diminuée par rapport au seuil maximum légal de la contribution. Une valeur supérieure au seuil ne sera pas retenue pour le calcul.
4. Valeur des chèques vacances versée
Depuis la Saisie du mois, ou bien depuis le bulletin de paie - Saisie des variables, renseignez la variable à saisir avec le montant total des chèques vacances du salarié :
VALEUR_CHEQUES_VACANCES : Valeur des chèques vacances versée.
5. Bulletin de paie
Une fois la variable renseignée et le recalcul des bulletins, les rubriques ci-dessous s’ajoutent automatiquement.
6. DSN
La part patronale des chèques vacances se déclare en bloc S21.G00.54 : Autre élément de revenu brut de type 91 : Montant de la participation de l’employeur aux chèques vacances (fiche consigne 814).
