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Depuis la promulgation de la Loi du marché du travail le 22 décembre 2022, plusieurs articles ont déjà été mis en place et en application, notamment la prolongation du dispositif Bonus /Malus pour certains secteurs d’activité ou encore l’abandon de poste qui fait l'objet de démission par le salarié. Mais l'article sur le refus de CDI pour les salariés en CDD ou bien en intérim restait flou, car aucun décret précisait les modalités de ce dernier.
Le décret n° 2023- 1307 du 28 décembre 2023 vient préciser cette nouvelle disposition.
La loi impose que l'employeur doit notifier cette proposition par écrit à un salarié en CDD qui souhaite améliorer leur relation de travail en signant un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement de lieu de travail.
En cas de refus du salarié, l'employeur est tenu de fournir une information à France Travail, en justifiant le caractère comparable de l'emploi en CDI proposé et en l’absence de ce dernier, l’employeur pourra considérer sa proposition comme refusée.
Bon à savoir : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, Pôle emploi est remplacé par France travail.
Cette obligation d'informer France Travail ne s’impose que si :
- Le CDI proposé porte sur le même emploi, ou un emploi similaire à celui qu’occupait le salarié
- Le lieu de travail reste inchangé
- Concernant le travailleur en CDD : la rémunération de l’emploi proposé est au moins équivalente à celle anciennement perçue. La durée de travail et la classification sont également équivalentes.
Si le salarié a refusé au moins deux contrats de travail qui répondent aux conditions des 12 mois précédents, il ne pourra pas recevoir l'assurance chômage sauf :
- S'il a travaillé en CDI au cours de la même période.
- Si les propositions de l'employeur ne respectent pas son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Rappel : le PPAE est une obligation dans les 30 jours à son inscription à France Travail.
Attention : Cela ne vaut que si le PPAE a été élaboré avant le dernier refus du salarié.
En cas de refus du salarié, l'employeur aura un mois pour informer France Travail par voie dématérialisée sur une plateforme numérique dédiée. Un arrêté du 3 janvier est venu indiquer où déclarer ce refus (Arreté du 3 janvier 2024 JO du 10 ).
Cliquez ici pour déclarer le refus de CDI pour vos salariés → Déclaration de refus
Cette information doit contenir un descriptif de l'emploi proposé ainsi que des éléments qui permettent de démontrer qu'il répondait aux exigences de similité vis-à-vis du poste précédemment occupé.
Après avoir reçu ces informations, France Travail informe le salarié des éventuelles conséquences sur l'accès à l'allocation de retour à l'emploi.
Pour le moment, en 2024, aucune valeur de réserve pour la norme P24 n'est créée. Il faut tout déclarer en bilatéral. La transmission de l'information par voie dématérialisée se traduira par de nouvelles mentions sur l'attestation chômage via un changement de la DSN, mais pas avant 2025.
*– Sur le même emploi, ou emploi similaire à celui qu'il occupait en CDD ou contrat d’intérim.
– Le lieu de travail reste inchangé.
– La rémunération de l’emploi proposé est au moins équivalente à celle anciennement perçue.
– La durée de travail et la classification sont équivalentes.
L’Article L1251-33-1 et Article L1243-11-1 ont donc dû être modifiés pour être en conformité avec le décret d’application du 28 décembre 2023.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025
Vous devez déclarer ce refus de CDI suite à un CDD en DSN. Il doit se renseigner au moment de la fin du contrat via le signalement de fin de contrat.
Il sera notifié refus de la proposition d'un CDI suite à CDD ou contrat de mission dans le bloc “S21.G00.62.021”, en la valorisant à “01 - Proposition refusée”.
Attention, c’est à renseigner seulement si vous avez proposé un CDI à votre salarié dans les formes et conditions prévues conformément à la loi.
Certains sont à déclarer directement via la DSN mensuelle comme pour contrats de mission ou les CDD d’usage à circuit court dérogatoire. Ce refus pour ces cas n’est pas à déclarer via un FCTU.
Une fiche consigne est à votre disposition pour de plus amples détails : fiche consigne 2695
Toutefois, cette disposition ne remplace pas le fait que vous devez déclarer toutes les informations de ce refus sur le site France Travail via le portail dédié (voir lien précédemment cité).
Vous pouvez consulter la procédure La sortie d'un salarié pour mettre en place cette donnée.
