Loi sur le Partage de la Valeur

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Introduction

La Loi sur le Partage de la Valeur au sein de l’entreprise, qui vise à transposer l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux (sauf CGT), a été présentée en Conseil des ministres le 24 mai 2023. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME. Le texte est composé de 15 articles articulés sur 4 axes :

• Renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois
• Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur
• Simplifier la mise en place de dispositifs de partage
• Développer l’actionnariat salarié

Cette loi sert à pérenniser la prime de partage de la valeur créée pour l’inflation après la pandémie.

Amélioration du régime de la prime de partage de la valeur

Pour rappel, celui-ci devait s'arrêter pour toute entreprise au 1ᵉʳ janvier 2024 comme l’avait annoncé le gouvernement avec le PLFR 2022.

Dans cette amélioration du régime, une prorogation est faite.

Les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place la prime de partage de la valeur, bénéficieront du régime d’exonération sociale et fiscale renforcé, maintenu pour les années 2024, 2025 et 2026 (Exonération sociale de base + exonération d'impôt sur le revenu et de CSG /CRDS pour les PPV versées à des salariés ayant perçu moins de 3 Smic).

Pour les entreprises de plus de 50 salariés mettant en place la prime de partage de la valeur, le régime social renforcé prend bien fin comme l'a indiqué la LFR 2022.

Puis, cette prime pourra être versée en deux fois par année civile. Exemple, une fois en début d’année et l'autre en fin d'année, dans la limite du plafond (chose qui est déjà disponible avec le fractionnement possible de celle-ci) en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2023.

La prime de partage de la valeur pourra également être affectée à un plan d’épargne salarial (à partir de janvier 2024).

Les plans d’épargnes possibles :

• Le PEE
• Le PERE-CO
• Le PERE -OB

Elle sera exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 euros ou de 6 000 euros par an et par bénéficiaire si l’affectation est dans un certain délai (en attente de décret). Cela permet de défiscaliser une PPV qui n'est pas elle-même exonérée d’IR.

Un abondement peut être possible et l’employeur est tenu d’informer les salariés des sommes attribuées au titre de la PPV et du délai dans lequel ils pourront formuler leurs demandes d’affectation au plan d’épargne.

Tableau récapitulatif des conditions sociales et fiscales de la prime de partage de la valeur 

(1) par an et par bénéficiaire, 6 000 € dans certains cas

(2) même condition d’effectif que pour l’application du forfait social

(3) après abattement d’assiette de 1,75 % pour le CSG/CRDS

Bon à savoir 
Ce dispositif est entré en vigueur en janvier 2024.

N'hésitez pas à consulter notre article pour mettre en place la Prime sur le Partage de la Valeur.

Obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 salariés et plus non assujettis à la participation

La loi a établi un système pilote de 5 ans qui oblige les entreprises de 11 salariés et plus, réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires (CA) pendant les 3 exercices consécutifs (et qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation au sein de leur société) à adopter un système de partage de la valeur au titre du prochain exercice (pour schématiser ce sont les entreprises de 11 à moins de 50 salariés).

Par conséquent, pour remplir leur obligation à partir de 2025, les entreprises auront 5 possibilités pour satisfaire l’obligation du dispositif de partage de la valeur :

• Mettre en place un dispositif de participation volontaire
• Mettre en place un dispositif d'intéressement
• Mettre en place le dispositif expérimental de participation dérogatoire prévu par la loi pour les entreprises de moins de 50 salariés (voir plus loin)
• Abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO ou PERECO, le cas échéant interentreprises).
• Verser une prime de partage de la valeur

il y a cependant certaines entreprises qui seront exclues de ce dispositif :

• Entreprises appliquant un des dispositifs de partage de la valeur énumérés ci avant au titre de l’exercice considéré
• Entrepreneurs individuels, y compris les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) encore existants
• Sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital est égal à 0 %

Un décret est paru le 5 juillet 2024 pour appliquer l’article 5 de la loi de partage de la valeur du 29 novembre 2023 (Décret n° 2024-690).

Ce dispositif entrera en vigueur en janvier 2025.

Les entreprises seront tenues de mettre en place la participation en cas de bénéfice exceptionnel 

La loi met en place une nouvelle obligation à la charge des entreprises tenues de mettre en place la participation et disposant d’au moins un délégué syndical.

Lorsqu’elles ouvriront une négociation pour mettre en œuvre un dispositif de participation ou d’intéressement, les discussions devront également porter sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les modalités de partage de la valeur qui en découlent pour les salariés.

Cette nouvelle négociation devra être engagée avant le 30 juin 2024.

Quels sont les critères pour une augmentation exceptionnelle du bénéfice ?

• la taille de l’entreprise ;
• le secteur d’activité ;
• les bénéfices réalisés lors des années précédentes ;
• les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice ;
• la survenance d’une ou de plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation, dès lors que ces opérations n’ont pas été précédées d’attributions gratuites d’actions aux salariés.

Cette négociation sur les conséquences d'un bénéfice exceptionnel pour les salariés peut aboutir à prévoir un partage de la valeur sous forme de versement d’un supplément de participation ou d’intéressement. Il est également possible de prévoir l'ouverture de nouvelles négociations en compensation de l'obtention d'un avantage exceptionnel :

• mettre en place un dispositif d’intéressement s’il n’en existe pas ;
• verser un supplément d’intéressement ou de participation ;
• verser un abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO ou PERE-CO, le cas échéant interentreprises) ;
• verser une prime de partage de la valeur.

Ce dispositif est en vigueur depuis la sa publication au Journal Officiel.

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)

Un décret viendra rendre pleinement ce sujet opérationnel dans les prochains mois.

La valorisation de l'entreprise PPVE est un dispositif FALCULTATIF qui a pour objectif d'intéresser les salariés sur la valorisation de leur entreprise (non leur résultat) tout en les fidélisant en fonction de la durée du plan de partage (3 ans).

Toute entreprise qui entre dans le champ d’application de l’intéressement pourra mettre en place cet accord (PPVE) pour une durée de 3 ans (limité à un seul accord).

Ce dispositif est ouvert à toute entreprise du privé quel que soit son effectif.

Les bénéficiaires de ce PPVE doivent avoir au moins 1 an d'ancienneté.

Certains salariés ne peuvent pas bénéficier du PPVE :

• Ceux qui atteindront la condition d’ancienneté au cours de la durée de 3 ans du plan (autrement dit, ceux qui n’ont pas l’ancienneté au début de la période de 3 ans).
• Ceux quittant définitivement l’entreprise pendant la période de 3 ans.

L’accord de PPVE doit définir a minima :

• le montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation de la valeur de l’entreprise au bout des 3 ans ;
• les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre salariés, sachant que seuls certains critères sont autorisés : rémunération, niveau de classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ;
• la formule de valorisation retenue pour les entreprises non cotées ;
• la date d’appréciation de la valeur de l’entreprise qui constitue le point de départ de la durée de 3 ans du plan ;
• la date (3 ans plus tard) d’appréciation de la valeur de l’entreprise permettant de calculer le taux de variation de sa valeur ;
• la ou les dates de versement de la prime.

Cet accord donne lieu à une prime, la prime PPVE. Le montant de cette prime peut être de 75 % de la valeur du PASS. Le calcul de cette prime est en Fonction de la valorisation de l’entreprise.

(*) fixé dans l’accord et éventuellement modulé
Ce versement doit être arrêté dans les 7 mois avant la fin de l’accord (3 ans) et peut être versé en plusieurs fois dans les 12 mois suivants.

Son régime fiscal et social est :