Temps de lecture : 3 min

Coté légal

La cour de cassation a révolutionné les congés payés le 13 septembre 2023. En effet, avant cette décision, un salarié se voyait réduire l'acquisition de ces congés quand il était absent, selon le Code du travail, car il estimait que cela n'était pas du travail effectif (Art. L. 3141-3).

En 2003, la Directive Européenne sur le temps de travail prévoyait qu'un salarié a le droit à ses congés payés d'au moins quatre semaines sans distinction d'origine des absences et donc y compris en cas d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle, selon la jurisprudence européenne (CJUE 24 janvier 2012, aff C-282/10).

De même pour les arrêts de travail liés un accident de travail ou maladie professionnelle quand une certaine durée est dépassée.

Mais en ce 13 septembre, la cour de cassation a tranché : les arrêts maladie sont désormais considérés comme une période de travail réel qui détermine la durée du congé, à l'instar des congés de maternité ou des congés payés par exemple.

Par conséquent, les salariés ont droit à l’acquisition de congés payés pendant leurs arrêts de travail pour maladie non professionnelle (cass du 13 septembre N°22-17.340). Sur la même lignée, l’accident du travail et la maladie professionnelle étaient limités à 1 an pour l'assimilation du travail effectif pour l'acquisition de congé change. Cette acquisition des droits à congés payée s’applique dorénavant sur toute la période d’interruption de travail et n’est plus limité à la première année.(cass du 13 septembre N°22-17.638).

À noter que cela ne s'applique pas à l'acquisition des RTT. Les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ou pour AT/MP ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour l'acquisition des jours de RTT, à part disposition conventionnelle contraire.

Pour les jours concernés, la cour indique que l'acquisition des congés par un salarié vaut pour l’intégralité, donc y compris la 5ᵉ semaine et congés conventionnels. Cette décision vaut au-delà de la cour de justice européenne qui quant à elle avait imposé de respecter un droit de congé annuel d’au moins 4 semaines.

Puis il y a aussi un changement pour les congés payés en cas d’arrêt maternité ou de congé parental (cass du 13 septembre 2023, n° 22-14043).

La cour de cassation a décidé que le droit des congés payés acquis par un salarié avant le début d’un congé parental d’éducation totale est reporté. Elle s'aligne sur la cour de justice européenne. Cela s'applique aussi au salarié ayant un congé maternité.

Point d’attention pour le congé parental d'éducation : c'est le congé avant la date du début qui est reporté après la reprise du travail, parce que pour rappel, durant le congé parental d'éducation, un salarié ne peut acquérir des congés payés.

Cependant, les effets de ces jurisprudences ne sont toujours pas établis, plusieurs points restent encore dans l'interrogation comme : Qu'elle est la durée maximale d'acquisition ? Quand est-ce que cela entre en vigueur ? Ou qu'arrive-t-il aux salariés qui étaient déjà en arrêt maladie au moment de la date d'effet ?

De plus, le ministre du Travail, Monsieur Olivier Dussopt a indiqué le 26 septembre 2023 que la question était en cours d'instruction pour ces salves arrêtées rendues par la cour.

Il indique ‘'qu'il y a des travaux à mener, notamment pour voir quelles seraient les conséquences, y compris financières, de l'application pure et simple de ce qui est écrit dans l'arrêt et ce que ça représenterait en termes de coût du travail". Et qu'une réunion est, d'ailleurs, prévue "dans les prochains jours avec le Président de la République et la Première ministre.”

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous sur ces effets.

Côté EBP Paie Solution Autonome

Dans notre logiciel, nous n'effectuons pas la proratisation des congés payes en cas d'absence (maladie, AT/MP, Congés d'éducation parentale, etc).

Notre logiciel est donc conforme aux nouvelles dispositions que la cour de cassation indique.

Si vous avez effectué avant le 13 septembre 2023 une proratisation, il faudra penser à ces arrêtés

Le 30 novembre 2023, Elisabeth Borne, la première ministre, a annoncé dans un salon PME qu'elle comprenait l’inquiétude générée par les décisions de la cour de la cassation et a assuré que le droit français serait mis en conformité au cours du 1ᵉʳ trimestre 2024.

Elle a précisé qu'elle aimerait réduire au maximum l'impact de cette décision et a assuré qu’il n’y aurait pas de surtransposition. Reste tout de même à voir sur le cadre du droit ce qui va être contraignant ou non

Cependant, il reste certains points de la jurisprudence sur lesquels la première ministre ne s'est pas étalée (comme sur le sujet concernant la question de la prescription et le temps de la réattribution de la rétroactivité des congés payes ou indemnité compensatrice qui peut peser sur le budget de l'entreprise en cas de contentieux (action prud'homale).

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour une procédure dès que les effets de la jurisprudence seront notifiés.