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Pré-requis
La mise en place de cette procédure nécessite d'avoir votre version et votre paramétrage à jour.
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- Vérifier le paramétrage dans ma solution Autonome
Avant toute mise à jour, nous vous invitons à faire une sauvegarde de votre dossier de paie, via le menu Outils Sauvegarde.
Mise en place dans le logiciel
Rupture conventionnelle
- Créer la sortie de salarié avant de préparer le bulletin de sortie.
- Renseigner la date de sortie puis sélectionner le motif Rupture conventionnelle du contrat de travail et la précision sur le motif Rupture conventionnelle.
- Cocher ou non la case Ayant droit à une pension de retraite.
Le sous profil de fin de contrat Rupture conventionnelle est automatiquement sélectionné. Il permet l’ajout des rubriques nécessaires au solde de tout compte.
Conséquences sur le bulletin de paie :
Plusieurs rubriques s’ajoutent au bulletin de paie.
L’indemnité de rupture conventionnelle légale se calcule automatiquement selon l’ancienneté et le salaire soumis à cotisations sociales des 12 derniers mois.
L’indemnité est versée en salaire net, néanmoins des rubriques intermédiaires sont paramétrées afin de gérer les fractions soumises à impôts, à cotisations sociales et à CSG/CRDS.
Les valeurs ci-dessous sont données à titre d’exemple
Cas particuliers (reprise du dossier en cours d’année, indemnité supérieure au légal…)
Il est possible de modifier le calcul en renseignant les variables à saisir ci-dessous :
- IND_RUPTCONV_ENT : Indemnité de rupture conventionnelle versée par l'entreprise
- IND_RUPTCONV_FORCE : Indemnité de rupture conventionnelle légale forcée
- IND_RUPTCONV_SUP_LEG_FORCE : Indemnité de rupture conventionnelle supérieure au légal forcée
- SALAIRE_REFERENCE_FORCE : Salaire moyen de référence forcé (Mensuel)
- SALAIRE_ANNUEL_BRUT_FORCE : Salaire annuel brut forcé (année civile précédente)
Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur
- Créer la sortie de salarié avant de préparer le bulletin de sortie.
- Renseigner la date de sortie puis sélectionner le motif Mise à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur et la précision sur le motif Mise à la retraite par l'employeur.
Le sous profil de fin de contrat Mise à la retraite par l'employeur est automatiquement sélectionné. Il permet l’ajout des rubriques nécessaires au solde de tout compte.
Conséquences sur le bulletin de paie :
Plusieurs rubriques s’ajoutent au bulletin de paie.
L’indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur se calcule automatiquement selon l’ancienneté et le salaire soumis à cotisations sociales des 12 derniers mois.
La rubrique GRETR4017 retourne l’excédent conventionnel de l’indemnité s’il est plus avantageux que la part légale.
La rubrique GRETR4016 retourne l’excédent contractuel de l’indemnité s’il est plus avantageux que la part légale et conventionnelle.
Les valeurs ci-dessous sont données à titre d’exemple
Cas particuliers (reprise du dossier en cours d’année, indemnité supérieure au légal…)
Il est possible de modifier le calcul en renseignant les variables à saisir ci-dessous :
- IND_RETRAITE_FORCE : Montant forcé de l'indemnité légale de départ ou mise à la retraite
- IND_MISE_RET_CONV : Indemnité conventionnelle légale de mise à la retraite
- IND_CONTRACTUELLE : Indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou établissement
- SALAIRE_REFERENCE_FORCE : Salaire moyen de référence forcé (Mensuel)
- SALAIRE_ANNUEL_BRUT_FORCE : Salaire annuel brut forcé (année civile précédente)
Application de la LFRSS 2023
La cotisation spécifique de 30% à partir du 1ᵉʳ septembre 2023 sera calculée sur la partie exonérée de cotisation sociale à hauteur de 2 PASS.
Cette cotisation est aussi bien pour une rupture conventionnelle individuelle que pour une mise à la retraite.
Pour rappel : le taux pour la mise à la retraite était de 50% et pour la RCI, il y avait un forfait social de 20 %.
Elle sera représentée dans le logiciel par la rubrique CINDR1001.
