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Suite à la réforme des retraites en avril 2023 (LFRSS 2023), plusieurs changements vont être appliqués au 1ᵉʳ septembre 2023. Parmi ces changements, il y aura une harmonisation du régime social des indemnités de mise à la retraite et des indemnités de rupture conventionnelle individuelle (RCI)(Article 4 du projet de loi de finance rectificative de la Sécurité sociale).
Ce nouveau régime social va bousculer le système de la paie comme l'indique le BOSS le 16 août 2023 par mise à jour de certains paragraphes. (Indemnités de rupture – Chapitres 1, 4, 6 et 11 et Assiette générale – Paragraphes 400 et 410)
Rappel métier
La RCI (rupture conventionnelle individuelle) est une rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l’employeur qui concerne uniquement les salariés en CDI. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Elle peut être interdite ou annulée soit par le CPH (Conseil des prud’hommes) pour harcèlement par exemple ou par un PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi). Son indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement et varie selon l’ancienneté et la rémunération du salarié.
L'indemnité de mise à la retraite est versée à l'occasion du départ en retraite du salarié. L'employeur propose donc à son salarié une mise en retraite selon certaines procédures (voir documentation URSSAF).
Voici un condensé de ce qui va changer à partir du 1ᵉʳ septembre 2023.
| Indemnité de rupture conventionnelle individuelle (RCI) | ||
| Pas encore le droit à une pension de vieillesse d'un régime de retraite légalement obligatoire | Jusqu’au 31 aout 2023 | À partir du 1er septembre 2023 |
| Forfait social de 20 % sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations (assujettie ou non à CSG/CRDS) | 30 % sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations (assujettie ou non à CSG/CRDS) | |
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Cotisation : - Exonéré pour sa fraction non imposable dans la limite de 2 PASS* (soit 87 984 en 2023) - Non exonéré pour la fraction imposable | ||
| Assujettie à CSG et à CRDS (sans abattement d’assiette) pour la fraction excédant le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale | ||
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IR : Exonérée d’impôt à hauteur du montant le plus élevé entre :
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En droit à une pension de vieillesse d'un régime de retraite légalement obligatoire
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Pas de forfait social | 30 % sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations |
| Cotisations dès le 1er euro (Assujetti en totalité) |
Cotisations : - Exonéré dans la limite de 2 PASS* (soit 87 984 en 2023) - Non exonéré pour la fraction imposable |
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| CSG/CRDS Cotisation dès le 1er euro (Assujettie en totalité à CSG et à CRDS sans abattement d’assiette) | Assujettie à CSG et à CRDS (sans abattement d’assiette) pour la fraction excédant le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale | |
| IR dès le premier euro (CGI 80 duodecies) | ||
*Plafond Annuel de Sécurité sociale
Important
Les indemnités de rupture du contrat de travail supérieures à 10 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale sont assujetties à cotisations de Sécurité sociale, à CSG et à CRDS ainsi qu’aux charges ayant la même assiette dès le premier euro.
| Indemnité de mise à la retraite | |
| Jusqu’au 31 aout 2023 | À partir du 1ᵉʳ septembre 2023 |
| Contribution patronale de 50% sur la totalité de son montant | Contribution patronale de 30% sur la part exonérée de cotisation |
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Cotisation : - Exonéré pour sa fraction non imposable dans la limite de 2 PASS* (soit 87 984 en 2023) - Non exonéré pour la fraction imposable | |
| Assujettie à CSG et à CRDS (sans abattement d’assiette) pour la fraction excédant le minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale | |
| Pas de forfait social | |
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IR : Exonérée d’impôt à hauteur du montant le plus élevé entre :
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*Plafond Annuel de Sécurité Sociale
Sur le plan fiscal, l’indemnité de RCI restera imposable (et exonérée) pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse. Et pour les indemnités de mise à la retraite, le régime fiscal reste inchangé.
Le Boss précise, dans une mise à jour du 16 août, que ces modifications sont applicables "aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023".
Cela signifie que l’on doit tenir compte de la date de fin de contrat (fin du préavis en cas de mise à la retraite, date d'effet de la rupture conventionnelle). Il ne faut donc pas se référer à la date de notification de la mise à la retraite, ni à la date de signature ou d'homologation d'une rupture conventionnelle, ni à la date de versement de l'indemnité.
Donc :
- Si la date de fin de contrat est à partir du 1ᵉʳ septembre 2023 : on applique le nouveau régime social.
- Si la date de fin de contrat est avant le 1ᵉʳ septembre 2023 : on reste sur le régime social actuel.
Le 8 septembre 2023, l’URSSAF confirme que la contribution spécifique de 30% pour le RCI et la mise à la retraite se déclare en maille agrégée dans la déclaration sociale nominative en CTP 719.
Source : Article du 8 septembre 2023 sur la Réforme des retraites
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