7 min 50 s
Introduction
Depuis quelques années, le Gouvernement s'inscrit dans une volonté de transparence et de simplification des données du bulletin de paie à l’égard des salariés.
Pour ce faire, le bulletin clarifié a fait l'objet de plusieurs évolutions, depuis le décret du 14 mars 2005.
La dernière en date est introduite par l’Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016, publiée au Journal Officiel le 7 février 2023. Les modifications qui en ressortent s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1ᵉʳ juillet 2023.
À compter de cette date, le bulletin devra comporter une nouvelle rubrique : le Montant net social.
Ce montant correspondra à la différence entre la totalité des sommes perçues et l'ensemble des cotisations et contributions sociales. Il sera aussi utilisé pour le calcul de la prime d'activité.
Cette modification est due à la réforme de la solidarité à la source qui a été annoncée dans le programme présidentiel de 2022 comme le prélèvement à la source en 2019. Il s’agit de faciliter la déclaration et la compréhension de la rémunération prise en compte pour le calcul des prestations sociales.
En effet, certaines prestations sociales sont calculées à partir d’un « revenu net » (notamment la prime d’activité, le RSA). Ce revenu net correspond à la rémunération dont a bénéficié un individu, donc a priori, au revenu effectivement disponible après application des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires déduits du revenu brut.
Les pouvoirs publics souhaitent alors pallier ces difficultés déclaratives et budgétaires.
C’est pourquoi, outre les mesures de simplification sur les données sociales, le bulletin de paie est amené à évoluer dès les paies de juillet 2023 (juin 2023 pour les entreprises en paie décalée tolérance août). L’objectif étant de faire apparaître le montant de revenu pris en compte pour le calcul des prestations, on parle de “revenu net social” sous le format du revenu net fiscal, dont il est proche et pour répondre à ce besoin de contrôle sur ce que déclarent les allocataires.
Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale
Comment le montant net social est-il calculé ?
Le montant net social n'est pas voué à remplacer le net à payer. C'est un montant qui servira comme indiqué préalablement pour les différents organismes ou prestations sociales.
Le ministère du Travail a communiqué toutes les instructions via une foire aux questions pour déterminer le calcul du montant net social (FAQ du 7 février 2023).
On doit tout d'abord Additionner l’ensemble des éléments de rémunération brute versée par l’employeur, puis Soustraire l'ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge du salarié, dont celle due au titre de la complémentaire santé, et, pour finir, on Additionne les exonérations et allègements de cotisations dont a bénéficié le salarié, ainsi que les cotisations et contributions sociales facultatives à la charge de l’employeur, à l’exception des cotisations facultatives* dues au titre de la complémentaire santé.
*On parle de facultatif tout ce qui n'est pas régi par le droit commun, la prévoyance, même celle obligatoire pour les cadres, ne régit pas du droit commun, même si c'est obligatoire.
En 2023
Exemple de calcul :
Un salarié est rémunéré 2 800 € brut. Il réalise 2 heures supplémentaires (46,15 €) bénéficiant du régime social et fiscal de faveur. L'employeur verse également une prime de partage de la valeur (PPV) de 500 € totalement exonérée.
Il y a une complémentaire santé collective et obligatoire (60 € de part salarié et de part employeur) ainsi qu'un régime prévoyance décès collectif et obligatoire (0,9 % de part salariale, 1,50 % de part patronale). L'employeur verse 42,05 € de frais de transport domicile-lieu de travail et retient 68,26 € de part salariale pour des titres-restaurant.
La base brute de calcul du Net social est de : 2 800 € (salaire brut) + 46,15 € (heures supplémentaires) + 500 € (PPV) = 3 346,15 €
Pour les cotisations déductibles permettant de parvenir au Net social, on tient compte de la part salariale de la complémentaire santé collective et obligatoire, mais pas de la cotisation salariale de prévoyance décès.
Les cotisations salariales déductibles sont donc de :
60 € (frais de santé) + 196,38 € (vieillesse plafonnée) +11,38 € (vieillesse déplafonnée) + 114,13 € (AGIRC-ARRCO) + 194,05 € (CSG déductible de 6,80 %) + 82,76 € (CSG/CRDS non déductible de 2,90 %) + 4,40 € (CSG/CRDS non déductible de 9,70 % sur heures supplémentaires) - 5,22 € (réduction de cotisations salariales) = 657,88 €.
Enfin, il ajoute la part patronale prévoyance décès (42,69 €). Le Net social est donc de 3 346,15€ -657,88€ + 42,69€ = 2 730,96€.
Afin de comprendre le calcul et l'utilité de cette information, le gouvernement met à votre disposition en libre téléchargement sur solidarites.gouv.fr/le-montant-net-social des supports sur le montant net social. Cela vous donne accès à :
- Une présentation du dispositif, à utiliser dans vos échanges avec vos salariés, leurs représentants syndicaux ou le CSE ;
- Un modèle de courrier que vous pouvez retransmettre à vos salariés, afin de leur expliquer la démarche ;
- Un support pédagogique qui pourra être mis à disposition des salariés et, par exemple, joint au premier bulletin de paie portant le montant net social ;
- Une fiche pédagogique à destination de vos gestionnaires de paie.
De plus, les sections de la paie seront regroupées sous des onglets plus lisibles et hiérarchisés (mise en application pour le 1ᵉʳ janvier 2025, mais applicable dès le 1ᵉʳ juillet 2023).
Depuis le 27 septembre 2023, et jusqu’à mi-janvier 2024, net-entreprises.fr vous permet de rentrer dans les phases pilotes pour le Montant Net Social. Cela a pour but de sécuriser la bonne déclaration en DSN de cette information qui pour rappel sera obligatoire en DSN au 1ᵉʳ janvier 2024.
Cela vous permettra de vérifier dès maintenant vos calculs du Montant net social, ainsi que leur déclaration en norme 2024, pour récupérer ensuite les retours des Urssaf pour vous permettre éventuellement de corriger les erreurs s’il y a.
Pour toute information relative sur les modalités de ce pilote → Cliquez ici
En 2024
Le 14 novembre 2023, le BOSS a fait une mise à jour dans la rubrique “Montant net social“.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2024, un nouveau calcul du Montant net social (MNS) sera effectué.
Deux éléments sont modifiés pour ce nouveau calcul :
1. Les indemnités journalières de sécurité sociale subrogées seront dorénavant incluses dans le montant net social.
Attention
il faut bien distinguer les IJSS de subrogation et hors subrogation.
En cas de subrogation par l’employeur, les IJSS seront intégrées dans le Montant net social affiché sur le bulletin de paie et déclaré en DSN.
Dans le cas où les IJSS sont versées directement au salarié par les organismes d’assurance maladie, ce sont ces organismes (CPAM, etc) qui les intégreront au Montant net social et non l’employeur.
Ces IJSS versées hors subrogation ne seront donc pas intégrées au montant net social du bulletin de paie, sans quoi elles seraient prises en compte deux fois.
2. La contribution de protection sociale complémentaire est revue aussi.
L'administration change sa doctrine sur la prise en compte des contributions patronales de protection sociale complémentaire (Prévoyance, retraite complémentaire …).
Dans cette nouvelle mise à jour de la FAQ du BOSS, toutes les cotisations salariales finançant des garanties collectives de protection sociale complémentaire doivent être déduites.
Les cotisations salariales destinées au financement des systèmes collectifs à adhésion facultative sont également déduites du calcul du montant net social. Cependant, le caractère collectif de la garantie est strictement conforme au texte de BOSS, et le caractère obligatoire de la garantie ne doit pas être exclu du montant net social.
Ce changement est bien au-dessus de ce que cela nous avait été indiqué préalablement (pour rappel, seule la part salarié au titre de frais de santé à caractère collectif et obligatoire était déductible).
De plus, les contributions patronales de protection sociale complémentaire vont changer aussi. Toutes les contributions patronales finançant des garanties collectives de protection sociale complémentaire seront exclues du Net social.
Toutefois, la part salariale des contrats à caractère individuel et non collectifs ne sont pas à déduire du brut net social.
Puis, dernier point, le BOSS précise que les options individuelles rattachées à des garanties collectives ne doivent pas être prises en compte pour la part patronale et doivent être déduites pour la part salariale.
Le BOSS précise également la différence entre le légal et le conventionnelle (Q/R N°10 Montant net social).
La rubrique Montant net social de la DSN sera exploitée pour les droits des assurés au RSA et à la prime d'activité. Ces modifications entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024.
Exemple de calcul pour 2024
Un salarié est rémunéré 2 800 € brut. Il réalise 2 heures supplémentaires (46,15 €) bénéficiant du régime social et fiscal de faveur. L'employeur verse également une prime de partage de la valeur (PPV) de 500 € totalement exonérée.
Il y a une complémentaire santé collective et obligatoire (60 € de part salarié et de part employeur) ainsi qu'un régime prévoyance décès collectif et obligatoire (0,9 % de part salariale, 1,50 % de part patronale). L'employeur verse 42,05 € de frais de transport domicile-lieu de travail et retient 68,26 € de part salariale pour des titres-restaurant.
La base brute de calcul du Net social est de : 2 800 € (salaire brut) + 46,15 € (heures supplémentaires) + 500 € (PPV) = 3 346,15 €.
Pour les cotisations déductibles permettant de parvenir au Net social, on tient compte de la part salariale de la complémentaire santé collective et obligatoire, et de la cotisation salariale de prévoyance décès.
Les cotisations salariales déductibles sont donc de :
60 € (frais de santé) + 25,62 (Prévoyance décès) +196,38 € (vieillesse plafonnée) +11,38 € (vieillesse déplafonnée) + 114,13 € (AGIRC-ARRCO) + 194,05 € (CSG déductible de 6,80 %) + 82,76 € (CSG/CRDS non déductible de 2,90 %) + 4,40 € (CSG/CRDS non déductible de 9,70 % sur heures supplémentaires) - 5,22 € (réduction de cotisations salariales) = 683,5 €.
Le Net social est donc de 3 346,15 € - 683,5€= 2 662,65 €
Avec cette mise à jour du calcul de montant net social, il y aura un impact sur le nouveau bulletin clarifié mis en place dans notre logiciel depuis la 13,27. Nous reviendrons vers vous dès lors que nous aurons un arrêt ministériel de cette modification.
Changements à venir
L’Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 mentionne également des évolutions de la partie sociale, il s'agit :
- de l’affichage de la nouvelle ligne “Montant net social” ;
- de l’isolement de certaines cotisations et contributions dites facultatives et obligatoires ;
- de l’ajout d’un nouveau bloc « Remboursement et déductions diverses » ;
- du regroupement des allègements et exonérations ;
- de la suppression des lignes « dont évolution de la rémunération liée à la suppression de la cotisation salariale maladie et chômage » et « total allègement employeur » ;
- du regroupement des cotisations de la retraite CET (contribution d’équilibre technique) et de CEG (contribution d’équilibre général). Ils vont êtres rattachés aux lignes de cotisations de retraite complémentaire T1 et T2.
Attention, le décret du 31 janvier 2023 pour une application obligatoire du bulletin de paie au 1ᵉʳ janvier 2025 a été repoussé au 1ᵉʳ janvier 2027 (Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016).
Point calendrier
Décret sur le Montant net social : Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023
Retrouvez le Montant Net Social dans le bulletin en suivant cet article : Le Montant Net Social.
