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Introduction

 

Depuis quelques années, le Gouvernement s'inscrit dans une volonté de transparence et de simplification des données du bulletin de paie à l’égard des salariés.

Pour ce faire, le bulletin clarifié a fait l'objet de plusieurs évolutions, depuis le décret du 14 mars 2005.

La dernière en date est introduite par l’Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016, publiée au Journal Officiel le 7 février 2023. Les modifications qui en ressortent s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1ᵉʳ juillet 2023.

 À compter de cette date, le bulletin devra comporter une nouvelle rubrique : le Montant net social.

Ce montant correspondra à la différence entre la totalité des sommes perçues et l'ensemble des cotisations et contributions sociales. Il sera aussi utilisé pour le calcul de la prime d'activité.

Cette modification est due à la réforme de la solidarité à la source qui a été annoncée dans le programme présidentiel de 2022 comme le prélèvement à la source en 2019. Il s’agit de faciliter la déclaration et la compréhension de la rémunération prise en compte pour le calcul des prestations sociales.

En effet, certaines prestations sociales sont calculées à partir d’un « revenu net » (notamment la prime d’activité, le RSA). Ce revenu net correspond à la rémunération dont a bénéficié un individu, donc a priori, au revenu effectivement disponible après application des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires déduits du revenu brut.

Les pouvoirs publics souhaitent alors pallier ces difficultés déclaratives et budgétaires.

C’est pourquoi, outre les mesures de simplification sur les données sociales, le bulletin de paie est amené à évoluer dès les paies de juillet 2023 (juin 2023 pour les entreprises en paie décalée tolérance août). L’objectif étant de faire apparaître le montant de revenu pris en compte pour le calcul des prestations, on parle de “revenu net social” sous le format du revenu net fiscal, dont il est proche et pour répondre à ce besoin de contrôle sur ce que déclarent les allocataires.

Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale

 

Comment le montant net social est-il calculé ?

 

Le montant net social n'est pas voué à remplacer le net à payer. C'est un montant qui servira comme indiqué préalablement pour les différents organismes ou prestations sociales.

Le ministère du Travail a communiqué toutes les instructions via une foire aux questions pour déterminer le calcul du montant net social (FAQ du 7 février 2023).

On doit tout d'abord Additionner l’ensemble des éléments de rémunération brute versée par l’employeur, puis Soustraire l'ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge du salarié, dont celle due au titre de la complémentaire santé, et, pour finir, on Additionne les exonérations et allègements de cotisations dont a bénéficié le salarié, ainsi que les cotisations et contributions sociales facultatives à la charge de l’employeur, à l’exception des cotisations facultatives* dues au titre de la complémentaire santé.

*On parle de facultatif tout ce qui n'est pas régi par le droit commun, la prévoyance, même celle obligatoire pour les cadres, ne régit pas du droit commun, même si c'est obligatoire.

 

Exemple de calcul :

Un salarié est rémunéré 2 800 € brut. Il réalise 2 heures supplémentaires (46,15 €) bénéficiant du régime social et fiscal de faveur. L'employeur verse également une prime de partage de la valeur (PPV) de 500 € totalement exonérée.

Il y a une complémentaire santé collective et obligatoire (60 € de part salarié et de part employeur) ainsi qu'un régime prévoyance décès collectif et obligatoire (0,9 % de part salariale, 1,50 % de part patronale). L'employeur verse 42,05 € de frais de transport domicile-lieu de travail et retient 68,26 € de part salariale pour des titres-restaurant.

La base brute de calcul du Net social est de : 2 800 € (salaire brut) + 46,15 € (heures supplémentaires) + 500 € (PPV) = 3 346,15 €

Pour les cotisations déductibles permettant de parvenir au Net social, on tient compte de la part salariale de la complémentaire santé collective et obligatoire, mais pas de la cotisation salariale de prévoyance décès.

Les cotisations salariales déductibles sont donc de :

60 € (frais de santé) + 196,38 € (vieillesse plafonnée) +11,38 € (vieillesse déplafonnée) + 114,13 € (AGIRC-ARRCO) + 194,05 € (CSG déductible de 6,80 %) + 82,76 € (CSG/CRDS non déductible de 2,90 %) + 4,40 € (CSG/CRDS non déductible de 9,70 % sur heures supplémentaires) - 5,22 € (réduction de cotisations salariales) = 657,88 €.

Enfin, il ajoute la part patronale prévoyance décès (42,69 €). Le Net social est donc de 3346,15€ -657,88€ + 42,69€ = 2730,96€.

Afin de comprendre le calcul et l'utilité de cette information, le gouvernement met à votre disposition en libre téléchargement sur solidarites.gouv.fr/le-montant-net-social des supports sur le montant net social. Cela vous donne accès à :

• Une présentation du dispositif, à utiliser dans vos échanges avec vos salariés, leurs représentants syndicaux ou le CSE ;
• Un modèle de courrier que vous pouvez retransmettre à vos salariés, afin de leur expliquer la démarche ;
• Un support pédagogique qui pourra être mis à disposition des salariés et, par exemple, joint au premier bulletin de paie portant le montant net social ;
• Une fiche pédagogique à destination de vos gestionnaires de paie.

De plus, les sections de la paie seront regroupées sous des onglets plus lisibles et hiérarchisés (mise en application pour le 1er janvier 2025, mais applicable dès le 1ᵉʳ juillet 2023).

 

Changements à venir

 

L’Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 mentionne également des évolutions de la partie sociale, il s'agit :

• de l’affichage de la nouvelle ligne “Montant net social” ;
• de l’isolement de certaines cotisations et contributions dites facultatives et obligatoires ;
• de l’ajout d’un nouveau bloc « Remboursement et déductions diverses » ;
• du regroupement des allègements et exonérations ;
• de la suppression des lignes « dont évolution de la rémunération liée à la suppression de la cotisation salariale maladie et chômage » et « total allègement employeur » ;
• du regroupement des cotisations de la retraite CET (contribution d’équilibre technique) et de CEG (contribution d’équilibre général). Ils vont êtres rattachés aux lignes de cotisations de retraite complémentaire T1 et T2.

 

Point calendrier

 

 

 

Le Montant Net Social dans EBP Paie

 

Pré-requis - Version minimale

 

Cette nouveauté est disponible à partir de la version 13.24.0.

Retrouvez nos articles :

-  Vérifier la version de ma solution Autonome

-  Vérifier le paramétrage dans ma solution Autonome

 

Avant toute mise à jour, nous vous invitons à faire une sauvegarde de votre dossier de paie, via le menu Outils > Sauvegarde.

 

Mise en place dans le logiciel

 

Bon à savoir
Si à la mise à jour du logiciel, les bulletins de paie de juillet 2023 sont déjà générés, il convient de relancer la préparation des bulletins de paie.

 

Lors de la préparation du bulletin de paie :

Deux nouvelles rubriques apparaissent automatiquement. Ces rubriques doivent être présentes sur tous les bulletins de paie, peu importe le profil du salarié ou bien sa rémunération.

La rubrique de commentaire COMBRUT_NET_SOCIAL : Brut Net Social apparait sous les rubriques de salaire brut. Elle totalise les éléments de rémunérations brutes à prendre en compte dans le montant net social.

 

 

La rubrique intermédiaire NET_SOCIAL : Montant Net Social apparait sous le Net imposable. Elle correspond au montant à déclarer en DSN.

 

 

Ces rubriques ont été ajoutées dans les sous profils de Récap brut SS et de Récap net. En cas de profils personnalisés et d’absence de ces rubriques sur vos bulletins de paie, il convient de les compléter.

 

À l’impression du bulletin de paie :

 

 

À la génération de la DSN :

La valeur du Montant Net Social se déclare en maille individuelle sur le bloc S21.G00.51 de type 027.

À noter
En janvier 2024, un changement déclaratif est prévu. Le montant net social sera déclaré sur le bloc S21.G00.58 de type 03.

 

 

L’état récapitulatif de la DSN “Salariés : Rémunération” affiche également le Montant Net Social.

 

 

Régularisation

 

Comme l'indique la FAQ Q/R 2.7 du 7 février 2023, si et seulement si le net à payer est correct, mais que le montant net social est erroné, alors il convient de faire une régularisation de la ligne Montant Net Social présent sur le bulletin. Cette régularisation sera déclarée dans un bloc S21.G00.051 de type 027 avec la période de rattachement à régulariser.

Dans le cas inverse, si un élément du brut ou une cotisation est erronée, alors, il conviendra de faire une régularisation de l'élément erroné et non de la ligne du montant net social.