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Information légale
Attention, depuis Le 2 mai 2023, Net-entreprise nous informe que la fiche consigne a été dépubliée suite à une décision ministérielle. En effet, le cas du forfait jour ne convient pas aux éditeurs de logiciel et à certains organismes.
Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus d'informations à ce sujet (source Actualité net entreprise du 02/05/23).
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, les règles de calcul du plafond de la Sécurité sociale ont été modifiées (C. Séc. Soc. Art. R. 242-2, I au 1.01.2018 ; décret 2017-858 du 9 mai 2017).
Cependant, depuis le 10 août 2016, le temps partiel doit être proratisé. Le plafond est réduit à la proportion de la durée de travail inscrite sur le contrat de travail au titre de la période au cours de laquelle le salarié est présent dans l’entreprise, et majoré s’il y a des heures complémentaires.
Puis, depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, le BOSS admet que le plafond des salariés soumis à un régime de forfait annuel en jours inférieur à 218 jours peut être proratisé dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps partiel.
Toute absence non rémunérée au cours d'un mois, quelle qu'en soit la cause, donne lieu à la réduction du plafond de la Sécurité sociale.
À noter que la proratisation n'est pas obligatoire si le salarié n'a pas consenti à une proratisation. (BOSS § 830)
Attention
Le plafond de SS n’est pas réduit si le salarié est absent : une ou plusieurs demi-journées, une ou plusieurs heures.
Le plafond est réduit au prorata temporis pour les situations suivantes :
- Entrée ou sortie en cours de mois ;
- Salarié à temps partiel ;
- Salarié au forfait jour réduit ;
- Absence non rémunérée ;
- Salarié non mensualisé ;
- Salarié à employeur multiples ;
- Salarié ayant des rémunérations spécifiques (à la pige, pièce et activité partielle).
Pour rappel, le plafond de sécurité social depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 est de 3 666 € pour un salarié dont la rémunération est mensuelle, à temps plein et sans absence.
Rappel : Les différents calculs pour les différentes situations pouvant conduire à la proratisation du PMSS
Entrée ou sortie en cours de mois
Calcul : PMSS x nombre de jours de la période emploi / nombre de jours calendaires du mois (28, 29, 30 ou 31).
Exemple : un salarié est embauché du 18 janvier, son plafond est de 1 182,58 € (3 666 x 10 / 31).
Salarié à temps partiel
Calcul : PMSS x (durée contractuelle + heures complémentaires) / durée légale (ou conventionnelle si inférieure).
Exemple : un salarié travaille 121,33 h/mois, son plafond est de 2 932,65 € (3 666 x 121,33/151,67)
avec heures complémentaires : Il réalise 6 heures complémentaires sur le mois, son plafond est de 3 077,68 € (3 666 x 127,33/151,67).
Salarié Forfait jour réduit
Calcul : PMSS x nombre de jours fixés annuellement / durée légale d’un forfait jour annuel
Exemple : un salarié bénéficie d’un forfait annuel fixé à 214 jours, son plafond est de 3 398,73 € (3 666 x 214/218).
Attention
Le Plafond proratisé ne peut être supérieur au Plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Salarié avec absence non rémunérée
Calcul : PMSS x nb jours rémunérés / nb jours calendaires du mois (28, 29, 30 ou 31).
Exemple : un salarié à temps plein est absent pour maladie à compter du 19 mars 2023 et ne perçoit durant cette période que des indemnités journalières de l’assurance maladie (non soumises à cotisations). Le plafond du mois de mars doit alors être réduit pour tenir compte de cette période d’absence non rémunérée. Son plafond est de 2 128,64 € (3 666 x 18/31) (source BOSS § 960).
Salarié non mensualisé
Calcul : PMSS x nb jours de la période de paie / nb jours calendaires du mois (28, 29, 30 ou 31).
Exemple : un salarié saisonnier qui est payé 2 fois par mois, le 16 et le 31 mars, ses plafonds sont de 1 892,13 € (3 666 x 16/31) et 1 773,87 (3 666 x 15/31).
Salarié à employeurs multiples
Calcul : PMSS x salaire versé par l’employeur / totalité des salaires.
Exemple : un salarié n'est pas obligé de donner la totalité de ses salaires à son employeur, on retiendra alors plus facilement la méthode du prorata de plafond applicable au salarié à temps partiel (voir calcul plus haut).
Nouveauté légale
Le 17 février 2023, les organismes publient via net entreprise une nouvelle fiche consigne sur la proratisation du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ils veulent désormais savoir via la DSN qui a proratisé et quel montant pour certaines catégories de salariés (temps partiel et forfait jour réduit).
Ils attendent alors un nouveau composant de base assujettie S21.G00.79.001 de type 07 "Plafond de Sécurité sociale appliqué" avec la valeur du plafond du mois pour les salariés concernés.
Attention : point particulier pour les salariés à employeurs multiples, les organismes attendent 2 nouveaux composants :
- Un premier bloc S21.G00.79.004 de type 06 Plafond calculé pour salarié poly-employeurs avec le montant du plafond proratisé ;
- Un deuxième bloc S21.G00.79.004 de type 07 -Plafond de Sécurité sociale appliqué avec le montant du plafond proratisé.
Si l’employeur ne connaît pas le montant total des rémunérations de son salarié en multi- employeur, alors il doit appliquer le plafond comme s'il occupait un emploi à temps partiel. À savoir que le salarié doit faire connaître à ses employeurs, à la fin de chaque mois ou trimestre, le montant de sa rémunération. (Article L242-3)
Pré-requis
La mise en place de cette procédure nécessite d'avoir votre version et votre paramétrage à jour.
Retrouvez nos articles :
- Vérifier la version de ma solution Autonome
- Vérifier le paramétrage dans ma solution Autonome
Avant toute mise à jour, nous vous invitons à faire une sauvegarde de votre dossier de paie, via le menu Outils > Sauvegarde.
Mise en place dans le logiciel
Depuis l’onglet Paie de la fiche Salarié, cochez la propriété Plafond SS proratisé (temps partiel), puis enregistrez.
Important
Par défaut la propriété n’est pas cochée, cela annule la proratisation du plafond de Sécurité sociale.
Vérifiez la caractéristique du contrat Temps partiel depuis l’onglet Contrat.
Conséquence sur le bulletin de paie
Le plafond de Sécurité sociale est proratisé :
Conséquence en DSN
Le composant de base assujettie S21.G00.79 de type 07 “Plafond de Sécurité sociale appliqué” apparait en maille nominative.
Cas particulier : (Disponible prochainement dans votre logiciel)
Pour un salarié à employeurs multiples qui a communiqué la totalité de ses salaires, apparait en DSN le composant de base assujettie supplémentaire S21.G00.79 de type 06 “Plafond calculé pour salarié poly-employeurs”.
La variable TOTSALAIRES "Total des salaires perçus en multi-employeur” doit être renseignée.
