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Depuis la période d’emploi du mois de janvier 2022 (échéance des 5 ou 15 février 2022), les employeurs versent mensuellement aux URSSAF/MSA :
- La contribution légale à la formation professionnelle (CFP) ;
- La contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des titulaires de contrats à durée déterminée (CPF-CDD) ;
- la taxe d’apprentissage (part principale).
En 2024, la somme due au titre du solde de la taxe d’apprentissage est à son tour recouvrée par l’URSSAF et la MSA.
Cette contribution restera annualisée et à déclarer l’année qui suit l’exercice au titre duquel elle est due.
Le solde de la taxe d’apprentissage, dit « versement libératoire » était versé directement par les employeurs aux établissements scolaires du second degré ou d’enseignement supérieur.
Désormais, un recouvrement annuel en exercice décalé de l’année N sera exigible à l’occasion de la DSN d’avril N+1, à souscrire pour le 5 ou 15 mai N+1.
Cela sera donc cette année, la masse salariale de 2023, sur la DSN d’avril 2024, exigible le 5 ou 15 mai 2023.
La réforme du recouvrement de la taxe d'apprentissage a maintenu le principe que les employeurs peuvent toujours réaliser, au titre du solde de 0,09 %, des dépenses en faveur de formations initiales, technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et de l’insertion professionnelle (Article 6241-4).
Toutefois, les modalités de ces dépenses sont modifiées dans le cadre du système de collecte URSSAF. Les employeurs verseront à l'URSSAF un montant restant de 0,09 %, de sorte qu'il n'y aura plus de versements directs des entreprises aux formations, écoles ou institutions bénéficiaires.
Petit rappel pour déclarer le solde de la taxe apprentissage : Déclarer le solde de la taxe d'apprentissage
Les employeurs concernés par le solde de la taxe d’apprentissage devront procéder à un fractionnement du solde de 2023 aux URSSAF. Cela pourra s’effectuer sur le site de SOLTéA.
Attention
Ce solde n’est pas à appliquer pour l’Alsace Moselle (Article L6241-1-1 et Article R6261-13).
Rappel : En DSN, le solde de la taxe d'apprentissage devra être déclaré sur chacun des établissements de l'entreprise.
Qu'est-ce que SOLTEA ?
C’est un système d'information et de suivi des subventions allouées par le gouvernement français aux entreprises dans le cadre du plan de relance économique. Le site web soltea.gouv.fr permet aux entreprises éligibles de déposer une demande de subvention en ligne et de suivre l'avancement de leur dossier.
Avec cette plateforme, les employeurs peuvent :
- voir le catalogue des entités éligibles pour percevoir les frais d'apprentissage restants ;
- identifiez les personnes que vous souhaitez soutenir ;
- déterminer la part de leur solde qu'ils souhaitent attribuer à chacun d'eux.
Les employeurs peuvent accéder à SOLTéA à partir du 27 mai 2024.
Dès l'ouverture et jusqu'à début octobre, les employeurs peuvent choisir des établissements privilégiés.
La Caisse des dépôts verse les sommes dues aux établissements selon l'échéancier suivant :
Cette année pour la répartition, cela s'effectuera en 2 périodes :
1ʳᵉ période de répartition :
- 27 mai 2024 : début de la 1ʳᵉ période de répartition ;
- 2 août 2024 : clôture de cette période ;
- 9 août 2024 : 1ᵉʳ virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs.
2ᵉ période de répartition :
- 12 août 2024 : début de la 2ᵉ période de répartition ;
- 4 octobre 2024 : clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA ;
- 11 octobre 2024 : 2ᵉ virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs.
Fonds non répartis :
- 25 octobre 2024 : versement des fonds non répartis selon les critères fixés par voie réglementaire
Les établissements bénéficiaires peuvent rejoindre SOLTéA à partir de début mai. Sur cette plateforme, ils peuvent renseigner leurs coordonnées personnelles et prendre connaissance du détail des virements effectués en leur faveur et de la liste des participants. Ils doivent également y saisir leurs coordonnées bancaires.
Décret du calendrier 2024 pour la répartition : Arrêté du 16 avril 2024
Lien annexe
Le replay de la web conférence « Solde de la taxe d’apprentissage : les nouveautés 2023 ».
