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Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est progressivement abaissé depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2017 pour atteindre l’unique taux normal de 25 % pour les exercices ouverts du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Le plafond qui permet à certaines PME de bénéficier du taux réduit à 15 % passe à 42 500 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Exercice 2021 | Exercice 2022 | ||
Taux normal
|
26,5%
27,5% |
Taux normal | 25% |
Taux réduit Entreprises réalisant un CA inférieur ou égale à 10 M € Jusqu’à 38 120 € de bénéfices imposables |
15% |
Taux réduit Entreprises réalisant un CA inférieur ou égale à 10 M € Jusqu’à 42 500 € de bénéfices imposables |
15% |
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