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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, toutes les sociétés, françaises et étrangères, qui agissent en tant qu'importateur en France doivent auto liquider la TVA à l'importation par le biais de la déclaration de TVA française (CA3), et ne peuvent donc plus payer la TVA en douane.
Cela intervient suite à un transfert de compétences entre l'administration des douanes (DGDDI) et l'administration fiscale (DGFiP) pour le recouvrement de la TVA à l'importation.
Qui est concerné par cette réforme
- Les sociétés établies en France qui importent des marchandises en France (même si elles sont en franchise en base de TVA, non redevables de TVA ou lorsqu'elles bénéficient d'un régime simplifié d'imposition) ;
- Les sociétés étrangères qui disposent d'un stock de marchandises en France et importent des marchandises en France pour alimenter ce stock ;
- Les sociétés étrangères qui vendent des marchandises à des clients français (entreprises et particuliers) selon l'incoterm DDP (Delivered Duty Paid) ;
- Les sociétés établies hors de l'Union européenne qui vendent sur un salon en France leurs propres produits provenant de leur pays de résidence.
Quelles sources peuvent engendrer des différences entre les montants calculés par la DGFIP et votre comptabilité
Erreur sur la date d'exigibilité de la TVA due à l'importation
Bien souvent, vous vous basez sur le mois d'émission de la facture du fournisseur pour déterminer la date d'exigibilité de la TVA. Or, la TVA due à l'importation est exigible lors de l'obtention du statut BAE (Bon à enlever).
Exemple :
Un fournisseur émet une facture pour une importation au mois de janvier, mais le dédouanement a lieu en mars. La TVA ne doit pas être déclarée en février pour le mois de janvier, mais bien en avril pour la déclaration du mois de mars.
Erreur sur la base imposable
La base imposable se trouve sur les documents douaniers d'importation à récupérer auprès de votre Représentant en Douane Enregistré (RDE) qui vous permettra d’auto liquider la TVA à l'importation. Cette base imposable est la valeur en douane qui figure en case 47 du document de douane à l'importation (DAU IMPORT) et non pas la valeur figurant sur la facture. Comme indiqué, des variables supplémentaires telles que les droits de douanes, la valeur frontière, ou encore les prestations à l'importation à la charge de l'importateur sont intégrées dans la valeur en douane et génèrent un delta avec la facture fournisseur.
Les achats de matériels pour la vie de l'entreprise
Les achats de matériels réalisés par les différents services back office de l'entreprise ne sont pas pris en compte dans votre comptabilité pour la détermination de la valeur des importations réalisées sur une période. Or, dès lors que l'entreprise a agi en tant qu'importateur pour le dédouanement de ces marchandises, les valeurs de ces importations doivent bien être reprises sur la déclaration de TVA.
Il est donc nécessaire que vous centralisiez bien tous les achats réalisés à l'international, et ce même pour la vie de l'entreprise.
Exemple :
Achats de serveurs ou disques durs informatiques auprès de fournisseurs chinois.
Les faux achats selon l'incoterm DDP (Delivery Duty Paid)
Depuis 2022, les achats selon l'incoterm DDP font naître des problématiques fiscales auprès des fournisseurs. En effet, dès lors qu'ils vendent des droits et taxes acquittées (incoterm, DDP), ils se chargent du dédouanement et du paiement de la TVA à l'importation en France. Depuis le 1er janvier 2022, ils sont donc dans l'obligation de s'identifier à la TVA en France pour réaliser le dédouanement de la marchandise et déclarer la TVA, entraînant des coûts financiers importants et une lourdeur administrative pour eux.
Les fournisseurs, qui n'ont pas connaissance de cette réglementation, se retrouvent dans l'impossibilité de dédouaner en leur nom la marchandise. Pour éviter un blocage en douane, les vendeurs étrangers, sous la pression du transitaire, basculent l'opération en incoterm DDP hors TVA et donnent ainsi le numéro de TVA de leur acheteur français qui se charge d'auto liquider la TVA à l'importation.
La douane import est donc réalisée sur la base :
- Du numéro de TVA français de l'importateur, qui lui possède un numéro de TVA français valide. Case 44 du DAU mention 1008 + n° de TVA FR de l'importateur ;
- Du numéro EORI de l'importateur en case 8 du DAU d'importation.
Ces opérations peuvent échapper à votre vigilance et ne reprendront pas ces importations dans leurs calculs. Un delta apparaîtra dans les montants préremplis par l’administration.
Les opérations qui ne déclenchent pas de factures commerciales
Les importations de biens gratuits, d'échantillons, de marchandises qui font l'objet de réparations sous SAV, les retours de marchandises suite à une prestation de travail à façon ne déclenchent pas de factures commerciales dans votre comptabilité. Pourtant, ces opérations font l'objet d'une mise à la consommation des biens en France et sont soumises à la TVA à l'importation.
Elles doivent être intégrées dans les déclarations de TVA et peuvent, le cas échéant, faire naître une différence de valeur avec l'administration fiscale.
