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Déclaration de votre IDCC/OPCO
La collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est confiée à l’Urssaf depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Les sommes collectées par l’Urssaf sont ensuite reversées à France Compétences, qui les répartit entre les différentes structures attributaires (opérateurs de compétences, caisse des dépôts, régions...).
Pour assurer sa mission de répartition, France compétences doit pouvoir identifier la branche professionnelle concernée et ainsi disposer de données par établissement et par identifiant de convention collective (IDCC).
Dans ce cadre, nous vous invitons à vérifier les points suivants :
- la saisie du code IDCC est nécessaire et est applicable pour chaque établissement, que l’entreprise déclare ou non des salariés ;
- seules les entreprises dont l’activité principale ne relève d’aucune convention collective applicable peuvent saisir le code échappatoire (code 9999) et doivent déclarer l’OPCO de leur secteur d’activité (pour rappel, l’OPCO ne doit pas être saisi dès lors qu’un code IDCC applicable existe) ;
- le code IDCC saisi doit être opérant au regard du référentiel tenu par la DARES (par exemple, l’IDCC des VRP est inopérant, l’employeur doit déclarer l’IDCC correspondant au secteur d’activité, et non l’IDCC des VRP) ;
- le code IDCC doit être en cohérence avec l’activité principale de l’établissement (le code NAF pouvant alors servir de référence en cas de doute) ;
- le code NAF doit être au besoin vérifié au regard de la réalité de l’activité de l’entreprise et du référentiel SIRENE tenu par l’INSEE.
À savoir que chaque OPCO concerne des entreprises et des conventions collectives d’un même secteur d’activité, chaque convention collective est rattachée à un OPCO, en fonction de son secteur d’activité.
Pour connaître son OPCO, il suffit de retrouver la convention collective de l'entreprise et son code IDCC puis de regarder quel est l’OPCO qui correspond.
Retrouver son IDCC/OPCO
Vous pouvez retrouver le code IDCC de votre établissement et/ou votre OPCO de rattachement à l’aide du lien ci-dessous :
https://quel-est-mon-opco.francecompetences.fr/
