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Longtemps considérée comme une "niche sociale", la Déduction forfaitaire spécifique a fait l’objet de nombreux débats et contentieux.

 

Rappel du contexte

 

Dans le Bâtiment et les Travaux Publics (BTP), les employeurs ont la possibilité d’appliquer un abattement de 10% sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale, c’est la "déduction forfaitaire spécifique" (DFS). Il s’agit de compenser les frais professionnels des salariés sur les chantiers.

Ce dispositif a longtemps été controversé et sa suppression a longtemps été envisagée par les pouvoirs publics.

Le BOSS a modifié son application et réserve notamment le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique aux salariés supportant effectivement des frais professionnels.

En principe, cette nouvelle condition devait être respectée dès 2021. La FNTP et d'autres fédérations se sont mobilisées pour obtenir le maintien des conditions d’application antérieures à la publication du BOSS.

C’est alors qu’une tolérance a été admise jusqu'à la fin de l'année 2022 pour tous les secteurs concernés. Par conséquent, en cas de contrôle sur les années 2021 ou 2022, l'Urssaf doit uniquement procéder à une demande de mise en conformité pour l'avenir (BOSS-FP-2115).
Cela étant, à partir de 2023, la DFS ne sera plus applicable pour les salariés ne supportant pas effectivement de frais professionnels.

La FNTP a tenté d’aller plus loin pour le secteur du BTP et un compromis a été acté.

 

La DFS dans le BTP

 

Acté par courrier du 22 avril 2022, il a été convenu qu’il y aurait maintien des modalités d’application de la DFS antérieures au BOSS en contrepartie d’une sortie progressive de la DFS sur une période transitoire débutant le 1ᵉʳ janvier 2024 et prenant fin au 31 décembre 2031.

 

Maintien des modalités d’application de la DFS antérieures au BOSS

 

Jusqu'au 31 décembre 2031, dans le secteur du BTP, la DFS :

 

• reste applicable même en l'absence de frais professionnels effectivement engagés par les salariés,
• se cumule avec les remboursements des frais professionnels,
• demeure applicable par les caisses de congés payés sur les indemnités de congés qu'elles versent,
• peut être appliquée par l'employeur, en l'absence d'accord collectif ou d'un accord avec les représentants du personnel, dès lors que l'entreprise a déjà recueilli le consentement du salarié avant le début de la période transitoire (1ᵉʳ janvier 2023) : ce consentement vaut pour l'ensemble de la période transitoire et n'a pas à être renouvelé chaque année.

À noter que les salariés embauchés à compter du 1ᵉʳ janvier 2023 devront consentir à l'application de la DFS. Leur accord, explicite ou tacite, vaudra pour l'ensemble de la période transitoire (2024-2031).

Cette mesure devrait être intégrée dans le BOSS prochainement.

 

Suppression progressive de la DFS sur une période transitoire

 

La DFS sera donc maintenue à 10 % jusqu'au 31 décembre 2023 puis progressivement réduite pour atteindre 0 % au 1ᵉʳ janvier 2032.

 

Taux d'abattement prévu de 2023 à 2032
1ᵉʳ janvier 2023	10 %
1ᵉʳ janvier 2024	9 %
1ᵉʳ janvier 2025	8 %
1ᵉʳ janvier 2026	7 %
1ᵉʳ janvier 2027	6 %
1ᵉʳ janvier 2028	5 %
1ᵉʳ janvier 2029	4 %
1ᵉʳ janvier 2030	3 %
1ᵉʳ janvier 2031	1,5 %
À partir du 1ᵉʳ janvier 2032	0 % (suppression de la DFS)

 

Les modalités de mise en œuvre de cette suppression progressive de la DFS seront formalisées prochainement :

• dans une instruction adressée par le Ministre au directeur de l’ACOSS,
• par une mention explicite au BOSS.

Le 18 novembre 2022, La DSS (Direction de la sécurité sociale) a effectué une mise à jour de la fiche du BOSS dédiée aux frais professionnels, pour y intégrer les dérogations accordées aux secteurs de la construction et de la propreté en matière de DFS.

 

La DFS dans le secteur de la propreté

 

Pour le secteur de la propreté depuis le 1 janvier 2021 et pour le secteur de la construction depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la déduction forfaitaire spécifique est appliquée même en l'absence de frais professionnels.

La réduction du taux de la DFS va progressivement diminuer pour atteindre 0 % pour 2032 pour le secteur de la construction, et 0 % en 2029 pour la propreté.

Attention
Pour bénéficier de la DFS sur l'autorisation salariée (consentement des frais professionnels) par exemple, l’ensemble des conditions nécessaires doivent être respectées suite aux informations du bulletin officiel de la sécurité social (Frais professionnels § 2310).

 

Tableau Évolution de taux DFS :

 

Calendrier	Secteur de la construction	Secteur de la propreté
01/01/2022	10 %	7 %
01/01/2023	10 %	6 %
01/01/2024	9 %	5 %
01/01/2025	8 %	4 %
01/01/2026	7 %	3 %
01/01/2027	6 %	2 %
01/01/2028	5 %	1 %
01/01/2029	4 %	0 %
01/01/2030	3 %	-
01/01/2031	1,5 %	-
01/01/2032	0 %	-

 

En janvier 2023, il faudra donc, pour ces secteurs, modifier cela dans votre logiciel.

- 10% pour le secteur de la construction ;

- 6% pour le secteur de la propreté.

 

Ceci étant, les règles dérogatoires pour la DFS pour ces secteurs sont opposables à compter du 1ᵉʳ novembre 2022 suite à la mise à jour du BOSS dédiée aux frais professionnels du 18 novembre 2022 (Boss Frais Professionnels du 18 novembre 2022).

 

Mise à jour via communiqué du 28 décembre 2022

 

Le 28 décembre 2022, la DSS (Direction de la sécurité sociale) a indiqué qu'une sortie progressive des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels (DFS) a été négociée avec les secteurs de la presse et l'audiovisuel (pour les journalistes), du transport routier de marchandises et de l'aviation civile. En contrepartie, d'une suppression progressive des DFS.

Les employeurs concernés vont donc pouvoir maintenir les conditions d’application de la DFS antérieures à 2023 pendant une période transitoire de 10 ans, en contrepartie d’une suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique applicable dans leur secteur.

Dans ce communiqué publié par le BOSS, la DSS précise aussi le calendrier de sortie dégressive des DFS pour les trois secteurs :

• La DFS pour l’aviation civile : le taux de la DFS diminuera à compter du 1ᵉʳ janvier 2023, jusqu'à sa suppression définitive à partir du 1ᵉʳ janvier 2033.
• La DFS pour le transport routier de marchandises : le taux de la DFS diminuera à compter du 1ᵉʳ janvier 2024, jusqu'à sa suppression définitive à partir du 1ᵉʳ janvier 2035.
• La DFS pour les journalistes (secteurs de la presse et de l'audiovisuel) : le taux de la DFS diminuera à compter du 1ᵉʳ janvier 2024, jusqu'à sa suppression définitive à partir du 1ᵉʳ janvier 2038.

Tableau Évolution de taux DFS

 

Calendrier	Secteur du journalisme (presse et audiovisuel)	Secteur des Transports routiers de marchandises	Secteur de l’avion civile
2022 (pour rappel)	30 %	20 %	30 %
2023	30 % (inchangé)	20 % (inchangé)	29 %
2024	28 %	19 %	28 %
2025	26 %	18 %	27 %
2026	24 %	17 %	26 %
2027	22 %	16 %	25 %
2028	20 %	14 %	24 %
2029	18 %	12 %	23 %
2030	16 %	10 %	22 %
2031	14 %	8 %	21 %
2032	12 %	6 %	20 %
2033	10 %	4 %	0 % (disparition de la DFS)
2034	8 %	2 %	-
2035	6 %	0 % (disparition de la DFS)	-
2036	4 %	-	-
2037	2 %	-	-
2038	0 % (disparition de la DFS)	-	-

 

Communiqué du 28 décembre 2022

 

Petit point sur l'intégration dans l'assiette de cotisation des remboursements de frais professionnels définis par l'arrêté du 20 décembre 2022 et la Déduction forfaitaire spécifique.

Comme l'indique le BOSS ainsi que le La FNTP, une tolérance est acceptée pour exclure les frais professionnels, par exemple les repas dans l'assiette de cotisation en plus de la déduction forfaitaire spécifique, ceci n'est pas une obligation de l'appliquer.

Dans notre solution, nous n'exclurons pas les frais professionnels, c'est donc à vous de modifier pour que cela soit exclu de l'assiette de cotisation quand vous avez une DFS.

 

Source : BOSS § 2320 et FNTP