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Pour aider la population à faire face à l'inflation, la Loi de finance rectificative du 16 août 2022 indique que les jours de RTT peuvent être rémunérés (Article 5 du PLFR aout 2022).
Dorénavant, les salariés de toutes entreprises (secteur privé ou public) peuvent demander à leur employeur de racheter tout ou partie des jours de RTT (demi-journée ou journée entière) acquis entre le 1ᵉʳ janvier 2022 et le 31 décembre 2026.
Le rachat de jours de RTT est sur la base du volontariat et ne peut être imposé par l’une des 2 parties.
Aucune directive n’est mentionnée dans l'article 5 de la Loi de finances rectificative du 16 août 2022.
De ce fait, il faut que les 2 parties soient d’accord.
Par ailleurs, l’employeur ne peut donc pas exiger aux salariés de renoncer à leurs jours de RTT pour accroître la productivité de l’entreprise.
Les journées ou demi-journées travaillées donnent lieu à une majoration de salaire :
- Avec un accord collectif : au moins le taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise, soit au minimum 10 %.
- Sans un accord collectif : au moins le taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise, soit au minimum 25 %.
Cette monétisation des jours de RTT est exonérée de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an (soit 8 037 € brut) et des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire. Elle est néanmoins soumise à la CSG et à la CRDS et est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.
Les salariés de toutes entreprises (secteur privé ou public) pourront, sur demande et avec accord de leur employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos.
Les autres salariés qui travaillent plus de 35 heures par semaine peuvent également y prétendre.
La rémunération versée pour les jours de rachats de RTT ouvre le droit à une déduction de cotisations salariales et patronales rattachée aux heures supplémentaires.
Attention, sont exclus de ce mécanisme de rachat, donc du régime de faveur :
- le rachat du jour de repos pour salarié au forfait jour ;
- le jour de repos placé sur le compteur CET puis monétisé ;
- le jour de repos compensateur de remplacement qui permet de remplacer le paiement majoré des heures supplémentaires ;
- jour ou demi-journée de repos soldée de tout compte ;
- toute autre journée de repos légal et conventionnel.
Exonération
Côté salarial : la rémunération à prendre en compte est celle du jour de repos auquel le salarié renonce, en tenant compte des majorations associées, par une application d’un coefficient d'une valeur maximal de 11,31 % (L-241-17).
Coté patronal : c’est la loi TEPA qui rentre en compte, qui a été d’ailleurs modifiée le 1 octobre 2022 (Article L-241-18) (Décret du 1er décembre 20).
Cela indique que les entreprises de moins de 20 salariés ont une déduction de 1,50 € euro par heure de RTT rachetée. Depuis le 25 décembre 2022, les entreprises de 20 à 250 salariés peuvent avoir une déduction de 0,5 € euro par heure de RTT rachetée (Article 22 PLFSS 2023) (Modification Urssaf 25 décembre 2022).
Modalités Déclaratives
Les employeurs éligibles aux mesures, peu importe leur effectif (inférieur ou non à 20 salariés) doivent déclarer le montant par des CTP spécifiques. Les employeurs relevant de régimes spéciaux doivent utiliser les CTP correspondants au régime d’affiliation des salariés bénéficiant du dispositif de monétisation des RTT.
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Régime général |
IEG |
CRPCEN |
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RTT réduction salariale |
CTP 096 |
CTP 076 |
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RTT déduction forfaitaire patronale |
CTP 097 peu importe l'effectif |
Non éligible |
CTP 077 peu importe l'effectif |
Source URSSAF
