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Rappel métier
Le temps partiel thérapeutique (TPT) - communément appelé le mi-temps thérapeutique - est une reprise spécifique du travail qui permet au salarié de reprendre partiellement son activité afin d’améliorer son état de santé, et ce, en continuant de bénéficier d’une prise en charge par la Sécurité sociale (L323-3 CSS).
Plafonné à un an, le volume de l’activité réduite dépend de la prescription médicale du médecin traitant (et/ou du travail), sous réserve de l’accord du médecin conseil de la CPAM.
La décision d’accord ou de refus de la CPAM s'impose à l’employeur.
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Attention : La mise en place du TPT nécessite la signature d’un avenant au contrat de travail afin de préciser les nouvelles conditions de travail (nature des mesures, aménagements du poste, les horaires et les modalités de rémunération). Hors logiciel, cet avenant doit être rédigé par l’employeur. Au niveau de son statut et de sa rémunération, le salarié n’est pas considéré comme étant un salarié à temps partiel, mais comme un salarié à temps plein, si son contrat était à temps plein auparavant (s’il était à temps partiel, son contrat reste à temps partiel). Cette précision est d’autant plus importante pour la saisie de la fiche Salarié et déclaration en DSN du bloc " Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 ". En effet, la Quotité de travail du contrat - S21.G00.40.013 " doit indiquer la durée du temps de travail portée au contrat, soit 151,67, même si le salarié est désormais en temps partiel thérapeutique. |
L’employeur est donc tenu de le rémunérer selon son temps de présence et son taux horaire habituel. Sur le bulletin, cela se traduit par une absence spécifique. C’est la perte de salaire correspondante qui doit être déclarée en DSN.
En sus de sa rémunération au titre de son activité réduite, le salarié peut aussi percevoir des IJSS de la part de la Sécurité sociale. Ces dernières ne sont exceptionnellement pas soumises au PAS pour les années 2019 à 2022 inclus. Par principe, les indemnités complémentaires de prévoyance ne sont pas dues, sauf si le contrat conclu par l’employeur ou la convention collective le prévoit.
À noter que la rémunération, IJSS comprises, ne peut pas être supérieure au salaire qu’il aurait dû percevoir.
Comme n’importe quel autre salarié, le salarié en situation de TPT :
- conserve le calcul de son ancienneté ;
- bénéficie du versement des primes si celles-ci sont subordonnées à une condition de présence ;
- a le droit aux congés payés, les indemnités de congés payés tiennent compte de la réduction de son activité ;
- bénéficie de la participation et de l’intéressement.
Précisions déclaratives
L’intégration en DSN du TPT était initialement prévue pour 2021, c’est pourquoi de nouvelles données avaient été ajoutées en version de norme P21V01.
Jusqu’à la mise en production du TPT prévue en septembre 2022, les éléments relatifs au TPT peuvent être déclarés dans une DSN mensuelle, mais ils ne seront pas exploités par la CNAM et la MSA pour liquider les indemnités journalières TPT (Seules les déclarations via net.entreprises seront transmises et exploitées).
Attention
Le TPT ne doit pas faire l’objet d’un signalement d’arrêt de travail.
Pour assurer la bascule, deux canaux seront ouverts : net.entreprises et la DSN.
Courant 2022
En principe, la déclaration du TPT via la DSN doit se substituer à la déclaration via net.entreprises à compter des paies de septembre 2022.
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Pour l’heure :
Par conséquent, pour éviter toute anomalie et garantir l’indemnisation des salariés en TPT :
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À compter de septembre 2022, c’est la déclaration du TPT en DSN mensuelle qui déclenchera la transmission des informations à la CNAM et à la MSA.
Cette transmission des données sera déclenchée à réception d’une DSN mensuelle comportant les deux conditions cumulatives suivantes :
- Présence d’un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » renseigné :
- Avec la rubrique « Motif de l'arrêt – S21.G00.60.001 » valorisée avec un des motifs suivants :
- 15 - temps partiel thérapeutique (risque maladie)
- 16 - temps partiel thérapeutique (risque accident de travail)
- 17 - temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet)
- 18 - temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle)
- Présence d’au moins un bloc « Temps partiel thérapeutique - S21.G00.66 » enfant du bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » précité (cette condition existe, car il est inutile pour la CNAM et la MSA de recevoir des informations portant sur un TPT sans perte de salaire renseignée).
Cependant, le 3 novembre 2022, la fiche consigne 911 sur le TPT a été modifiée. Cette fiche nous informe que les attestations de salaire TPT à destination de la CNAM et la MSA portant sur les TPT pourront être effectuées via la DSN à partir du début de l'année 2023. Le calendrier précis de démarrage sera communiqué via les actualités sur net-entreprises.fr.
Ce dispositif devait être applicable au 1ᵉʳ septembre 2022, mais le GIP-MDS l'a de nouveau décalé compte tenu des diverses priorisations réalisées en urgence.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous informer des démarches à effectuer dès que le calendrier précis pour ce lancement nous sera communiqué.
Pour cela et pour éviter les erreurs de déclaration et les régularisations DSN qui en découlent, nous avons supprimé la possibilité de créer et de déclarer le bloc S21.G00.66 - Temps partiel Thérapeutique dans la version 13.18.
Vous devez continuer à déclarer vos temps partiels thérapeutiques par des attestations de salaire jusqu’à la mise en place du nouveau paramétrage du TPT dans la solution EBP Paie.
Modalités de la bascule au lancement du bloc 66 dans nos solutions
Lorsque le TPT aura un Dernier Jour Travaillé (DJT) antérieur à la date de mise en production, il conviendra de :
- poursuivre obligatoirement la déclaration sur net.entreprises du TPT jusqu’à ce qu’il prenne fin,
- effectuer les corrections via net.entreprises.
Par contre, lorsque le TPT a un DJT postérieur ou égal à cette même date, il faudra :
- déclarer via la DSN,
- effectuer les corrections via la DSN.
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