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Nouveauté du BOSS
Dans une mise à jour du 11 mars 2022, le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a précisé que désormais, en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures supplémentaires structurelles ne donnent plus lieu à déduction patronale de 1,5 € par Heure Supplémentaire (TEPA) en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération.
Cependant, le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) au 1ᵉʳ juillet 2022 a fait un virage à 180° sur la question de la prise en compte ou non des heures supplémentaires « structurelles » en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération. Cette Modification issue de la mise à jour du 11 mars est donc annulée et on en revient donc à la position initiale.
Rappel métier
Les employeurs de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre :
- des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail,
- des jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année.
Cette déduction est de 1,50 € par heure supplémentaire (et 10,50 € par jour supplémentaire travaillé au-delà de 218 jours par an pour les forfaits jours).
Les heures supplémentaires dites « structurelles » ou « mensualisées », ouvrent également droit à cette déduction.
Les entreprises de plus de 20 salariés ne bénéficiaient pas de ce dispositif. Depuis la Loi de finance du 31 décembre 2025, ces entreprises ont par ailleurs une déduction forfaitaire pour toute heure supplémentaire effectuée. Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales s’élèvera à 0.50 par heure supplémentaire.
À compter des paies de juillet 2022
Le BOSS précise que tous les dispositifs présentés dans la mise à jour du 01 juillet 2022 sont applicables et opposables à l’administration à l’issue de la période de consultation, soit un retour à la normale avant le 1ᵉʳ février.
À compter des paies de novembre 2022
Les entreprises de plus de 20 salariés à moins de 250 salariés pourront avoir une déduction patronale (TEPA) sur les heures supplémentaires s'ils sont éligibles.
À compter des paies de janvier 2026
Les entreprises de plus 20 salariés pourront avoir une déduction patronale (TEPA) sur les heures supplémentaires s'ils sont éligibles. Il n’y plus de nombre maximum requis pour cette déduction.
Ce paramétrage est disponible à partir de la 13.36.0
