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Report de la mise en place du transfert

Initialement prévu pour une mise en place au 01 janvier 2023, le Gouvernement a acté le report de la mise en place de ce transfert au 01 janvier 2024, sous réserve de l’adoption définitive de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.

Contexte de cette unification 

Afin de tenir compte du contexte économique de sortie de crise, les pouvoirs publics ont décidé de reporter le transfert de recouvrement des cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire. 

Par conséquent, à partir du 1er janvier 2024, il y aura unification du recouvrement de ces cotisations auprès des URSSAF et non plus auprès de l’AGIRC-ARRCO.

Ce nouveau dispositif déclaratif fera l’objet d’une expérimentation pendant l’année 2022 et devrait se poursuivre sur 2023, afin de « préfigurer la solution technique cible qui sera mise en place en 2024 ».

Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, les URSSAF, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, ainsi que les caisses et institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, mettent à la disposition des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires un service permettant d'expérimenter le fonctionnement du dispositif. 

EBP s'inscrit dans cette phase de test, à compter d’avril 2022, afin de fiabiliser les données de cette unification du recouvrement.

Quels changements cela implique-t-il ? 

En 2023 …

En 2023, aucun changement n’est à prévoir en termes de déclaration et de paiement.

Cette année est l’occasion pour les Éditeurs de logiciel de s’approprier l’ensemble des nouveautés prévues dans le cadre de cette unification. 

Cette phase pilote vise à apporter les meilleures garanties métiers et techniques pour un transfert effectif et généralisé du recouvrement des cotisations de retraite AGIRC-ARRCO vers les URSSAF en 2024. 

Pour ce faire, la gestion des cotisations de retraite complémentaire sera donc optimisée dans nos solutions.

…. Et en 2024 

Ce transfert de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire devient effectif. 

Cela implique nécessairement des changements déclaratifs en DSN. 

De manière non exhaustive   : 

• de nouveaux CTP seront créés avec des modalités spécifiques. Guide de déclaration et régularisation URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/DSN-Guide-declaration-regularisation-cotisations-sociales-Urssaf.pdf 
• les cotisations individuelles seront généralisées (la retraite complémentaire, la contribution d'Équilibre Général (CEG), la contribution d'Équilibre technique (CET), l’APEC pour les cadres…)
• la déclaration de l’apprenti évolue (déclaration du taux de cotisation exonérée).

Nous ne manquerons pas de vous informer de l’évolution des tests approuvés. 

En temps utiles, des procédures d’accompagnement vous seront communiquées.