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À compter du 1ᵉʳ janvier 2022, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux devront obligatoirement renseigner les numéros FINESS géographiques sur leur DSN.
Qu’est-ce le numéro FINESS ?
Tous les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont enregistrés sur le répertoire FINESS (Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux).
Le FINESS représente la référence en matière d’inventaire des structures et équipements des domaines sanitaires, médico-sociaux et de formation aux professions de ces secteurs.
Il est mis en œuvre et maintenu par le Département de la recherche, de l’évaluation et des statistiques (DREES)
La structure d’un numéro FINESS est toujours la même, elle se compose en 9 chiffres, tel que :
-
les 2 premiers correspondent au numéro du département d’implantation de l’établissement ;
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les 6 autres chiffres représentent une sorte d’immatriculation propre à l’établissement ;
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le dernier chiffre est la clé de sécurité.
Plusieurs numéros FINESS géographiques peuvent cohabiter au sein du SIRET d’un établissement, car les contrats de travail qui s’y rattachent, peuvent avoir plusieurs numéros de FINESS géographiques (en corrélation avec l’implantation du lieu de travail du salarié).
L’employeur doit alors choisir, pour ce contrat de travail, un seul numéro FINESS, en privilégiant celui dans lequel le contrat de travail est géré, ou à défaut, celui où le salarié effectue le plus d’heures de travail.
L’Intégration du numéro FINESS en DSN a pour but d’assurer un suivi des effectifs et de la masse salariale de chaque établissement sanitaire et social ainsi que des budgets alloués à chaque entité.
Où trouver son numéro FINESS ?
Pour demander l’immatriculation au registre FINESS, vous devez contacter :
- soit l’Agence Régionale de Santé (ARS) ;
- soit la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités de votre région (DREETS).
Quelles sont les modalités déclaratives sur la DSN ?
Afin de remonter le numéro FINESS en DSN, il faut le renseigner sur le champ FINESS géographique qui se trouve à la zone Administration, de l'onglet Informations administratives, de la (ou les) fiche(s) Établissement de votre entreprise.
Le numéro FINESS remonte ensuite sur votre DSN, en bloc Contrat - S21.G00.40, avec la rubrique FINESS géographique - S21.G00.40.081.
En cas de changement de contrat et de numéro FINESS, la modification sur l’onglet Etablissement renseignera les blocs Contrat - S21.G00.40 et Changements de contrats - S21.G00.41 de la DSN, sous les rubriques suivantes :
- S21.G00.40.081 - FINESS géographique
- S21.G00.41.065 - Ancien FINESS géographique
