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Avant de commencer
À compter du 1ᵉʳ juillet 2021, il devient obligatoire d’ajouter des mentions « déchets » dans les devis de travaux. En outre, un bordereau de dépôt pour les déchets inertes et les déchets non dangereux non inertes sera remis par les centres de collecte aux émetteurs de devis de travaux.
Le décret du 29 décembre 2020 porte sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets, en application de l’article 106 de la Loi N°2020 - 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Qui est concerné ?
Tous les professionnels du Bâtiment réalisant des travaux de construction, de rénovation, de démolition, ainsi que les entreprises de jardinage.
Les centres de collecte tels que les déchèteries publiques ou privées.
Quels sont les objectifs ?
- Informer le maître d’ouvrage sur la gestion de ses déchets : tant sur le devis qu’après réalisation des travaux, par la délivrance à titre gratuit d’un bordereau de dépôt par le centre de gestion des déchets.
- Lutter contre le gaspillage, et plus précisément contre les dépôts sauvages.
Quelles sont les obligations ?
Les devis rédigés par les entreprises relatifs aux travaux de construction de rénovation, de démolition de bâtiments, ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage, devront obligatoirement inscrire une ligne « déchets » comportant les informations suivantes :
- Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l'entreprise de travaux durant le chantier.
- Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets générés prévues par l'entreprise de travaux, à savoir l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue, et, le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage.
- Le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, point de collecte identifié par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation (ex : déchèterie professionnelle, publique, distributeur, etc.).
- Une estimation des coûts de gestion et d'enlèvement des déchets.
Quel impact dans votre logiciel de devis EBP ?
Il suffit d’insérer des lignes dans le corps des devis :
- des lignes de textes pour toutes les données informatives,
- des lignes valorisées si besoin pour tout ce qui doit être inclus dans le chiffrage du devis.
Exemple d’un devis avec la nouvelle mention obligatoire “Déchets” et les 4 informations devant y figurer :
Exemple de texte que vous pouvez utiliser (source FFB) :
Obligation “mention déchets” applicable à compter du 01/07/2021
Gestion, évacuation et traitement des déchets de chantier comprenant la main d'œuvre liée à la dépose et au tri, le transport des déchets de chantier vers un ou plusieurs points de collecte et les coûts de traitement.
NB : les coûts et frais prévus au présent devis sont des estimations, susceptibles d’être revues en fonction de la quantité réelle et de la nature des déchets constatés en fin de chantier.
Installation de collecte envisagée :
[adresse du point de collecte]
À noter : afin de renforcer les conditions de traçabilité des déchets, le décret oblige les centres de collecte à délivrer, à titre gracieux, un bordereau de dépôt des déchets qui devra être rempli et signé par les 2 parties (centre de collecte et entreprise de travaux ayant déposé ses déchets).
Ce bordereau est à conserver par l’entreprise et à présenter sur demande au maître d’ouvrage du chantier ou en cas de contrôle.
Quelles sanctions ?
En cas de non-respect de la loi, est prévue une amende dont le montant ne peut excéder :
- 3 000 Euros pour une personne physique.
- 15 000 Euros pour une personne morale.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041570415/
