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Avant-Propos

1. Définition

Il y a plusieurs notions pour définir les résidents et les non-résidents fiscaux.

Sous ces termes, il y a plusieurs situations avec son propre cadre juridique, social et fiscal : l’expatrié, le salarié détaché et le salarié frontalier.

La présente procédure concerne uniquement le salarié frontalier. C'est-à-dire, le salarié frontalier qui, tout en conservant sa résidence dans un État membre de l’Union européenne (UE) où il retourne tous les jours (ou au moins une fois par semaine) va travailler en France.

Son lieu de résidence est nécessairement un pays limitrophe à la France : l’Allemagne, la Suisse (à l’exception du canton de Genève), l’Italie, la Belgique, le Luxembourg et l’Espagne.

Pour l’heure, les cas suivants, ne sont pas intégrés au produit :

• Salarié frontalier qui perçoit des revenus de remplacement ;

• Salarié frontalier dont le régime fiscal et social est régi par la convention bilatérale avec le pays de résidence.

2. Impact en paie

Le régime fiscal

La notion de travailleur frontalier a été essentiellement développée par le droit fiscal.

Par principe, le régime fiscal des travailleurs transfrontaliers prévoit donc que les salaires des frontaliers concernés ne sont imposables que dans le pays où ils résident (à l’étranger en l'occurrence).

Par conséquent, les rémunérations perçues par les frontaliers n’ayant pas leur domicile fiscal en France au titre de l’exercice de leur activité salariée en France sont soumises à une retenue à la source (RAS), sauf disposition contraire d’une convention fiscale entre la France et le pays de résidence (CGI art. 182 A).

Le régime social

Quant au régime social, le salaire d’un travailleur frontalier exerçant son activité en France est géré en paie comme le salaire d’un travailleur non-frontalier, notamment pour les revenus d’activité.

Il existe cependant des particularités :

1. pour les revenus d’activité qui peuvent (ou ne pas) avoir d’impact sur les cotisations et contributions sociales, notamment la CSG/CRDS, le forfait social, les cotisations maladie.
2. pour les revenus de remplacement, sous réserve de son impact éventuel sur la CSG/CRDS et de la cotisation maladie.

Mise en place dans le logiciel

1. Installation de la dernière version du logiciel

La mise en place de cette procédure nécessite d'avoir votre version et votre paramétrage à jour.

Retrouvez nos articles :

-  Mettre à jour ma Solution EBP Paie Autonome

-  Mettre à jour le paramétrage de ma Solution EBP Paie Autonome

Avant toute mise à jour, nous vous invitons à faire une sauvegarde de votre dossier de paie, via le menu Outils > Sauvegarde.

2. Mise en place du sous-profil

Pour avoir accès aux spécificités propres au salarié frontalier, il convient de mettre en place le sous profil correspondant.

Pour ce faire, vous devez vous rendre dans la Fiche salarié, onglet Déclarations, Options de bulletins, et sélectionner travail frontalier afin que le statut de votre salarié puisse correctement être déclaré en DSN (S21.G00.40.024).

Pour accéder aux rubriques du bulletin, cochez la case correspondant à la situation de votre salarié :

- Par principe, le salarié est rattaché au régime de sécurité sociale français. Or, il y a des cas (notamment pour les frontaliers Suisse) où le salarié conserve son affiliation au régime de santé de son pays. Dans ce dernier cas, il convient de cocher la case Relève d’une couverture maladie étrangère.

- Concernant l’imposition du salarié, il est normalement soumis à la Retenue à la source (RAS) auquel cas, il est nécessaire de cocher la case Soumis à la retenue à la source. A défaut, cette case doit rester décochée.

3. Le bulletin

Après avoir renseigné les informations dans la fiche salarié, vous devez préparer votre bulletin à partir du profil.

• La cotisation Maladie Non Résident Fiscal

Si votre salarié est rattaché à une caisse maladie française, la cotisation Maladie Non Résident Fiscal s’ajoute dans votre bulletin et se calcule avec un taux salarial de 5.5%.

Si votre salarié est rattaché à une caisse maladie étrangère, la rubrique est présente, en revanche elle ne se calcule pas.

• Les cotisations CSG/CRDS et Forfait Social

En ce qui concerne la CSG/CRDS et le forfait social, la rubrique intermédiaire Exonérations sociales pour le Non Résident Fiscal s’ajoute dans votre bulletin.

Cette rubrique est à 0 car elle sert uniquement à appliquer l'exonération de la CSG/CRDS et du forfait social.

Attention
Pour rappel, les indemnités de rupture, les jetons de présence et autres avantages sont expressément soumis au forfait social par le Code de la Sécurité Sociale (L137-15 CSS), que le salarié soit frontalier ou non.

• La retenue à la source

Lorsque votre salarié est soumis à la retenue à la source, la rubrique Retenue à la source remplace la rubrique Prélèvement à la source.

La retenue à la source se calcule en appliquant un taux à chaque tranche du salaire net imposable (CGI, ann. IV, art. 18).

La base de la retenue à la source est constituée par le montant net des sommes versées (salaire net fiscal), déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, c’est-à-dire, après abattement de 10% pour frais professionnels

Les taux de RAS prévus à l'article 182 A du CGI sont les suivants :

• taux de RAS à 0% ;
• taux de RAS à 12% ;
• Taux de RAS à 20%.

Exemple de calcul de la RAS

Un salarié étranger a une activité salariée en France. La rémunération versée est de source française. Sa résidence fiscale est située dans un pays étranger sans convention fiscale internationale avec la France.

Son salaire net imposable s’élève à 5 800 € en janvier 2021.

La retenue à la source se calcule comme suit :

• Déduction de 10 % pour frais professionnels : 5 800 € × 10 % = 580 €
• Assiette de la retenue à la source : 5 800 € – 580 € = 5 220 €
• Montant de retenue à la source : 603,36 €, à mentionner et à précompter sur le bulletin de paie

Pour le détail du calcul, voir ci-dessous :

Modalités déclaratives

Au niveau de la DSN, l’information du statut de frontalier se déclare sur les lignes S21.G00.30.022 et S21.G00.40.024.

• La cotisation Maladie Non Résident Fiscal

Pour l'URSSAF, la cotisation maladie Non résident Fiscal se déclare sur le CTP 206.

Au niveau des salariés, une deuxième cotisation individuelle 075 s’ajoute dans le bloc de la base assujettie 03.

• La retenue à la source

Le bloc 50 relatif au PAS est obligatoire en DSN, il remonte avec la rémunération nette fiscale, le montant net versé et le type de taux de prélèvement à la source.

Les autres valeurs resteront à 0.

Le montant de la retenue à la source remonte dans le bloc Base assujettie 03 (S21.G00.78) avec la cotisation individuelle 077 (S21.G00.81).