Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, généralise le taux unique de cotisation accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP). Il s’applique aux cotisations dues à compter de 2027.
Ce qui change
Le taux AT/MP est désormais calculé au niveau de l’entreprise et non plus par établissement. Il est identique pour tous les établissements d’une même entreprise relevant d’un même code risque. Il n’y a plus de démarche d’option à effectuer.
Qui est concerné ?
- Concernées : les entreprises du régime général en taux mixte (20 à 149 salariés) ou individuel (plus de 149 salariés) qui ont au moins deux établissements relevant d’un même code risque.
- Non concernées : les entreprises de moins de 20 salariés (taux collectif), les entreprises d’Alsace-Moselle et celles du BTP, qui conservent leur tarification actuelle.
Les points à connaître
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Un taux qui peut monter ou baisser. Certaines entreprises verront leur taux diminuer, d’autres augmenter. Un plafonnement limite ces variations la première année :
- si le taux 2026 est supérieur à 4 %, la hausse est limitée à 25 % et la baisse à 20 % ;
- s’il est inférieur à 4 %, la hausse est limitée à 1 point et la baisse à 0,8 point.
- Calcul de la première année. Le plafonnement s’appuie sur un taux net de référence. Ce taux est la moyenne des taux nets 2026, pondérée par la masse salariale 2025.
- Notification. Les décisions sont envoyées à chaque établissement par la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) du siège social.
- Majorations et ristournes. Elles restent propres à chaque établissement.
- Nouveaux établissements. S’ils relèvent d’un code risque déjà présent dans l’entreprise, ils appliquent le taux unique dès leur création.
Pour plus de précisions, consultez l’actualité publiée sur ameli.fr. Pour obtenir une simulation de votre taux unique, contactez le service tarification de votre Carsat ou Cramif (via le 36 79).
Source : décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 (JORF n° 0240 du 14 octobre 2026), Légifrance.