Contexte : La réforme de la facturation électronique
Dans le cadre de la loi sur la facturation électronique en France, les échanges de factures entre entreprises doivent désormais respecter des normes strictes.
Dans vos logiciels EBP, le format utilisé est le Factur-X. Concrètement, il s'agit d'un fichier PDF classique (lisible à l'écran) qui contient, de manière invisible, des données informatiques exploitables automatiquement par l'administration et vos clients.
Qu'est-ce qui change dans l'assistant de personnalisation ?
Afin de garantir que les informations affichées sur votre document imprimé correspondent exactement aux données transmises électroniquement, certains champs sont désormais obligatoires. Vous ne pouvez plus les masquer dans l'assistant simplifié.
Champs obligatoires sur le corps du document
Les colonnes suivantes doivent obligatoirement figurer sur vos modèles :
- Description,
- Quantité,
- Unité,
- PU HT,
- Montant remise unitaire HT,
- PU Net HT,
- Montant total net HT,
- TVA,
Champs affichés automatiquement au pied du document
Les informations ci-dessous s'afficheront automatiquement dès qu'une valeur est renseignée :
- Total brut HT, Remise, Port HT et Total net HT, Total TVA, Total TTC, Acomptes (Tous produits),
- Frais de facturation HT (Méca PRO, Gamme ELITE Gestion Commerciale et Bâtiment),
- Autres taxes, Écart TTC (Tous produits sauf Méca),
- Postes complémentaires HT, Retenues de garantie, Postes Complémentaire TTC (Uniquement Bâtiment ACTIV et plus).
Données légales obligatoires
- Numéro de TVA du client,
- Échéances de paiement et récapitulatif TVA,
- Informations de la société et coordonnées bancaires.
Dans quels cas ces règles s'appliquent-elles ?
Ces obligations s'appliquent principalement aux transactions entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B).
Pour les autres cas (facturation au secteur public B2G, particuliers B2C ou entreprises étrangères B2B international), vous pouvez conserver votre modèle habituel.
Attention : Si vous conservez votre ancien modèle pour ces échanges, veillez à y faire figurer les 4 mentions obligatoires : SIREN/SIRET, nature de l'opération, N° de TVA intracommunautaire du client, et mention relative à la TVA sur les débits.
Impact sur vos modèles existants
- Seuls les modèles systèmes disponibles de l'assistant simplifié ont été mis à jour automatiquement.
- Les modèles systèmes non conformes sont marqués comme [Obsolète] et masqués (mais restent disponibles dans votre logiciel).
- Vos modèles personnalisés n'ont pas été modifiés ni masqués.
Comme indiqué précédemment, ces modèles restent utilisables pour les échanges B2B internationaux, B2G et B2C.
Remarque : Un message d'information s'affiche à l'ouverture du dossier si un modèle par défaut a été modifié.
Conseil : Nous vous recommandons d’utiliser le modèle système fourni pour garantir la conformité de vos factures dans le cas d’un échange B2B.
