C'est quoi le e-reporting des transactions ?
Le e-reporting des transactions concerne trois grandes catégories d’opérations :
- Les ventes aux particuliers (B2C),
- Les ventes B2B internationales,
- Les acquisitions B2B internationales.
Concernant les ventes :
- Il s’agit de toutes les ventes qui n’ont pas été déclarées par le e-invoicing à transmettre à l'administration fiscale pour le suivi de la TVA.
C'est quoi le e-reporting des paiements ?
Le e-reporting des règlements consiste, pour le vendeur :
- A déclarer à l’Administration les encaissements et remboursements clients liés aux documents de vente passés dans le e-reporting des transactions et entrant dans la détermination de la TVA collectée exigible à l'encaissement, principalement les Prestations de services.
- A déclarer aussi les “paiements orphelins" (non pointés sur une échéance), qui sont obligatoirement déclarés à l'administration au taux maximal de 20 %.
Il concerne :
- Les opérations B2B France : transmission des encaissements via le statut « Encaissée » du cycle de vie de la facture électronique.
- Les opérations B2C et B2B internationales : transmission des données d'encaissement via l'e-reporting des paiements.
Rappel sur le fonctionnement de la TVA sur les débits : Lorsqu’une facture sur les débits est émise, alors la TVA collectée est exigible dès l’émission du document. Il n’y a donc pas lieu de déclarer à nouveau la TVA lors de l’encaissement de son règlement.
Comment activer la transmission ?
Rappel : Pour effectuer l’e_reporting des paiements, vos solutions Bâtiment Plus / Devis et facturation Plus doivent être à jour en V25.9 minimum.
Pour activer la transmission, passez par le menu Mes Paramètres > Facturation électronique > Paramétrages. Si la case Activer la transmission n’est pas cochée, cochez là :
Définir le responsable du e_reporting
Cette option permet de définir le responsable du e_reporting afin de ne pas envoyer plusieurs fois les mêmes infos, et notamment si vous avez des dossiers liés.
Plusieurs choix possible :
- Si vous décidez que le logiciel responsable de la transmission des informations de paiement est le logiciel dans lequel vous vous trouvez, alors ce choix est pris en compte et synchronisé avec les logiciels liés.
- Si vous décidez que le logiciel responsable est un autre logiciel EBP (ex : facturation OL) que celui dans lequel vous vous trouvez (ex : Compta OL), alors vous devez ouvrir cette application (ex : facturation OL) et y effectuer la sélection.
- Si vous décidez que le logiciel responsable est un autre logiciel qu’un logiciel EBP (ex : un produit de facturation spécifique ou le produit de l’expert-comptable), il convient de choisir Autre solution.
Pour rappel : Cette option est visible uniquement en OL+ et seulement après que l’onboarding à la PA Shine a été réalisé. Par défaut, le choix est sur Je ne sais pas, ce qui ne génère aucune transmission.
Quelles sont les données envoyées
Bon à savoir : Les informations de règlement sont transmises automatiquement dès leur enregistrement, tandis que les factures sont envoyées automatiquement lors de leur validation.
Les données envoyées dans le e-reporting sont les suivantes :
- Identité du fournisseur (SIREN),
- N° de document pointé,
- Statut Encaissé du document pointé,
- Code de type de données (MEN),
- Date du règlement,
- Montant € de la quote-part du règlement selon le pointage réalisé,
- Devise €,
- Taux de TVA de la facture pointée.
Périodes de déclaration
L’envoi de toutes les informations de paiement se fait du logiciel vers un intermédiaire ou vers une solution compatible.
La solution compatible, analyse les informations reçues :
- Si ces informations de paiement sont liées à des documents de vente concernés par le e-invoicing, alors elle les renvoie immédiatement à la Plateforme Agréée.
Rappel : Lorsqu’une une entreprise établie en France et assujettie à la TVA française valide une facture à destination d’une autre entreprise établie en France et assujettie à la TVA française (= B2Bf), alors cette facture passe dans le flux e-invoicing et, à ce titre, est transmise immédiatement aux PAs, à l’Administration et à l’acheteur. Les informations de paiement liées à ces documents suivent la même temporalité : elles sont transmises immédiatement.
- Si ces informations de paiements sont liées à des documents de vente concernés par le e-reporting des transactions, alors elle les retient et les concentre pour les déclarer à la PA à la prochaine période.
Rappel : Lorsqu’une une entreprise établie en France et assujettie à la TVA française valide une facture à destination d’une entreprise établie hors de France (= B2Bi) ou à destination d’un particulier (= B2C), alors cette facture passe dans le flux e-reporting des transactions et n’est pas transmise immédiatement aux PAs... Les informations de paiement liées à ces documents suivent le même principe : elles sont retenues pendant une période définie.
- Les périodes de déclaration du e-reporting des règlements dépendent du régime de l’utilisateur
Si des informations de règlement sont transmises à la PA postérieurement à la période à laquelle elles devraient appartenir, alors elles seront simplement transmises sur la période suivante.
