Le principe du fait générateur
Pourquoi le fonctionnement des régularisations évolue
Le traitement des régularisations évolue afin de mieux prendre en compte la période à laquelle se rapportent les éléments de rémunération et les cotisations sociales associées.
Le principe du fait générateur conduit à rattacher les éléments concernés à leur période d'origine, plutôt que de les traiter uniquement au titre du mois au cours duquel la correction est effectuée.
Cette évolution vise notamment à assurer une meilleure cohérence entre les éléments de paie, le calcul des cotisations sociales (taux, plafonds, exonérations à appliquer) et les données transmises en déclaration sociale nominative (DSN).
Le logiciel de paie adapte donc son fonctionnement pour permettre la prise en compte de ces règles lors du traitement des régularisations.
Date d’entrée en vigueur du nouveau fonctionnement
Le nouveau fonctionnement des régularisations, fondé sur le principe du fait générateur, s’applique de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2027, pour les régularisations portant sur une période d’emploi débutant à cette date ou ultérieurement.
- Décret fondateur : Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017.
- Phase pilote : Année 2026 pour tester les logiciels et les pratiques.
Quelques exceptions
Lors d’une régularisation de rémunération, toutes les lignes du bulletin de paie ne font pas nécessairement l’objet d'une régularisation par période selon le principe du fait générateur.
Le fait générateur ne s’applique pas aux éléments du bulletin suivant :
- la taxe sur les salaires
- la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC)
- le net social
- l’impôt sur le revenu prélevé à la source
Éléments de rémunération versés selon une périodicité non mensuelle
Si des éléments sont versés selon une périodicité non mensuelle mais de manière habituelle (c’est-à-dire de manière constante à une date définie) et régulière (c’est-à-dire conformément aux dispositions qui leur sont applicables prévues par la réglementation ou dans le cadre d’un accord ou du contrat de travail), alors l’application du fait générateur n’est pas attendue.
Pré-requis dans le logiciel
Version minimale
Ces nouveautés sont disponibles à partir de la version 13.40.0 (Paramétrage 26.37.0.13)
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Important : Avant toute mise à jour, nous vous invitons à faire une sauvegarde de votre dossier de paie, via le menu Outils > Sauvegarde
Réaliser une régularisation dans le logiciel
Informations générales
Pour cette première version du fait générateur, les régularisations doivent se faire salarié par salarié depuis le bulletin de paie de la période courante.
Pour un salarié sorti, il convient de générer, au préalable, un bulletin de paie vide depuis son contrat clos.
L’assistant de régularisation permet de générer des lignes supplémentaires à celles du mois courant. Chaque ligne sera déclarée en DSN selon ses dates de rattachement saisies depuis l’assistant.
Les régularisations s’effectuent en “annule et remplace” et sont ventilées selon les périodes de chaque bulletin de paie à corriger.
Les calculs des assiettes et des taux ne sont pas automatiques, il convient de saisir les montants à régulariser sur chaque ligne ajoutée par l’assistant.
Activer la fonctionnalité Fait générateur
La fonctionnalité s’active depuis le menu Paramètres > Société > Fonctionnalités disponibles, en cochant Fait générateur.
Une fois le Fait générateur activé et utilisé sur un bulletin de paie, il ne sera pas possible d’utiliser l’ancien fonctionnement de régularisation sans supprimer les bulletins correspondants.
Accéder à l’assistant de régularisation
L’option Régularisation est située en haut du bulletin de paie
L’option Régularisation de PAS concerne les cas spécifiques de régularisation d’assiette ou de taux du prélèvement à la source.
Il est également possible de commencer par sélectionner plusieurs rubriques présentes sur le bulletin à l’aide de la touche Ctrl (toutes les cotisations par exemple), puis de cliquer sur Régularisation.
Les étapes de l’assistant de régularisation
Etape 1 : Faire une sauvegarde du dossier
Etape 2 : Sélectionner la période à régulariser.
La coche Ne pas déclarer en DSN sera valable pour l’ensemble des lignes générées par l’assistant.
Etape 3 : Sélectionner les rubriques à régulariser.
Par défaut, l’assistant liste toutes les rubriques qui étaient présentes sur la période à régulariser et celles présentes sur la période courante.
Le bouton Ajouter permet d'accéder à l’ensemble des rubriques du dossier.
En cas de régularisation de la rémunération, les rubriques pour lesquelles le fait générateur n’est pas applicable ne doivent pas être sélectionnées. Elles restent visibles dans l’assistant pour les cas où il faut spécifiquement régulariser ces lignes (taxe sur les salaires, PEEC , montant net social, rémunération nette fiscale, prélèvement à la source)
Etape 4 : Vérifier le récapitulatif et lancer la génération des lignes sur le bulletin de paie.
Chaque rubrique sélectionnée génère une ligne d’annulation et une ligne de régularisation par période.
Saisir dans le bulletin de paie les valeurs à régulariser
Une fois les lignes ajoutées sur le bulletin de paie, le logiciel reprend les valeurs connues à annuler.
Les lignes sont regroupées par période et par type de rubriques au-dessus des lignes du mois courant.
Par défaut, seules les lignes de régularisation sont modifiables (cellules sur fond vert).
Exemple d’une régularisation du taux horaire effectuée en février pour la période de janvier 2027
Avant modification :
Après modifications manuelles :
Options de saisie
Ces options sont disponibles en clic droit des lignes d’annulation et de régularisation.
- Activer le calcul des montants : le logiciel multipliera la base par le taux pour déterminer les cellules Gains / Retenues / Montant Pat.
- Désactiver le calcul des montants : rend saisissables les cellules Gains / Retenues / Montant Pat
- Forcer les valeurs de cette régularisation : rend modifiables les valeurs calculées par le logiciel
- Supprimer les régularisations forcées : réinitialise les valeurs après modification par l’utilisateur
Reprise de tranches
Après avoir régularisé les cotisations dont celles calculées sur les tranches, il convient de faire des reprises de tranches depuis le tableau des tranches pour mettre à jour les valeurs annuelles.
Le nouvel onglet “Fait générateur” est un simulateur qui permet, à partir du salaire brut régularisé, de calculer l’écart de chaque tranche.
Cette étape est obligatoire pour ne pas cotiser en double sur l’assiette à régulariser.
Les tranches TS1 et TS2 ne sont pas à reprendre (taxe sur les salaires) car cette taxe n’est pas concernée par le fait générateur lors d’une régularisation d’un élément de rémunération.
Après avoir vérifié les montants calculés, il convient de cliquer sur Transférer les écarts trouvés dans les valeurs de reprise.
Constatez les valeurs transférées, puis lancez un calcul du bulletin.
Impact sur les cumuls / calculs du bulletin de paie
Lors d’une régularisation, la valeur saisie n’alimente plus les cumuls de la période courante comme auparavant pour respecter les principes du fait générateur.
Seuls les cumuls annuels sont mis à jour, si la régularisation concerne l’exercice social courant.
Cela oblige à régulariser chacune des lignes du bulletin auxquelles le fait générateur est applicable.
Régularisation du prélèvement à la source
Le précédent assistant de régularisation a été conservé pour ce type de régularisation uniquement. Il convient de continuer à suivre les mêmes procédures disponibles sur le centre d’aide en cliquant ici.
Impact en DSN
Les rémunérations et les cotisations régularisées sont déclarées en tenant compte de leurs périodes de rattachement, notamment au moyen des blocs de régularisation correspondants. Les dates et les montants déclarés doivent permettre d’identifier les périodes concernées, conformément aux consignes déclaratives applicables.