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C'est quoi le e-reporting des paiements ?
C’est la transmission électronique à l’administration des données de paiement ou données d’encaissement.
Elle concerne les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement (par exemple les prestations de services, quand l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits) et qui ne donnent pas lieu à autoliquidation (comme pour les travaux de sous-traitance).
Il s’agit du montant encaissé par l’entreprise servant à déterminer la TVA collectée exigible à déclarer à l’administration.
Comment activer la transmission ?
Rappel : Pour effectuer l’e_reporting des paiements, votre solution Comptabilité Plus doit être à jour en V25.9 minimum.
Pour activer la transmission passez par le menu Mes Paramètres > Facturation électronique > Paramétrages. Si la case Activer la transmission n’est pas cochée, cochez là :
Définir le responsable du e_reporting
Cette option permet de définir le responsable du e_reporting afin de ne pas envoyer plusieurs fois les mêmes infos, et notamment si vous avez des dossiers liés.
Si vos dossiers sont liés l’option sera synchronisée automatiquement dans les dossiers liés.
Si le e_reporting est géré par un autre logiciel que EBP (un produit de facturation spécifique, le produit de l’expert comptable…) vous devez choisir Autre solution.
Comment déclarer les paiements en Comptabilité Plus ?
Assurez-vous d’avoir coché Activer la transmission et d’avoir défini le Logiciel responsable pour l’envoi des informations de paiement.
Enregistrer un encaissement (règlement reçu d’un client) et procédez au pointage des échéances réglées :
Si vous privilégiez le lettrage plutôt que le pointage des échéances, alors paramétrez vos comptes clients avec les options Pointage au lettrage et Pointage au lettrage partiel.
Quels paiements sont déclarés ?
Paiements concernés
Ne concerne que les paiements clients, qu’il s’agisse d’encaissements ou de remboursements (donc pas les paiements fournisseurs).
Clients concernés
Ne concerne que les clients de type entreprise ou particulier (donc pas les entités publiques).
Documents réglés concernés
Ne concerne que les documents réglés émis à la PA, qu’il s’agisse de factures, avoirs, factures d’acompte ou avoirs d’acompte (donc pas les documents antérieurs à la réforme).
Documents concernés :
- Concerne les factures et avoirs de prestations de service du régime général(donc pas les livraisons de biens ni les factures et avoirs du régime sur les débits).
- Concerne les factures d’acompte et les avoirs d’acompte, quel que soit le régime de TVA.
Documents qui ne sont pas concernés :
- Ne concerne pas les documents en autoliquidation de TVA.
- Ne concerne pas les documents UE ou import/export.
Paiements “orphelins”
Les paiements qui ne pointent aucune échéance sont déclarés au taux de 20%.
Une fois le pointage réalisé, les informations de paiement précédemment envoyées sont annulées.
Statut Encaissé
Les factures BtoB France des paiements déclarées porteront automatiquement le statut encaissé.
Erreur de pointage
Si vous faites une erreur de pointage, vous pouvez la corriger.
Les informations de paiement précédemment envoyées seront annulées et de nouvelles informations seront envoyées.
