Les décrets publiés au Journal officiel du 12 juin 2026 mettent en application les articles 81 et 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026).
Ces textes modifient les règles applicables à la prescription des arrêts de travail, au contrôle médical, à la durée de versement des indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle (IJ AT/MP), ainsi qu'aux conditions de la visite de reprise.
Les quatre décrets sont :
- Premier décret : il fixe la durée maximale des arrêts de travail. Une première prescription est limitée à 31 jours maximum et chaque prolongation à 62 jours maximum. Le médecin peut toutefois dépasser ces durées si l'état de santé du salarié le justifie. Ces durées constituent des plafonds. Elles peuvent être dépassées lorsque l'état de santé du salarié le justifie et que le médecin motive sa décision dans les conditions prévues par les textes.
- Deuxième décret : il prévoit qu'un contrôle médical peut être réalisé à partir de 3 mois d'arrêt. Lorsqu'un arrêt est renouvelé, le prescripteur peut solliciter l'avis du médecin de l'Assurance maladie. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2026.
- Troisième décret : il plafonne la durée de versement des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle à 4 ans. La durée totale de versement des indemnités journalières est désormais limitée à 4 ans. Jusqu'au 31 décembre 2026, elles sont versées jusqu'à la guérison, à la consolidation de l'état de santé ou au décès de la victime, sans durée maximale fixée par la réglementation. Ce décret est applicable à compter du 1er janvier 2027.
- Quatrième décret : il allège les conditions de la visite de reprise. Celle-ci ne sera plus obligatoire lorsqu'une visite de pré-reprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise et que le médecin du travail a conclu qu'aucun aménagement du poste n'était nécessaire. Ce décret est applicable aux arrêts de travail délivrés à compter du 15 juin 2026.
Information : Ces mesures n'ont pas d'impact sur le calcul des IJSS ou sur les bulletins de paie au 1er septembre 2026. Elles modifient principalement les modalités de prescription des arrêts de travail, de contrôle médical et les règles applicables par l'Assurance maladie.
Sources :
Décret relatif à la durée des arrêts de travail :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054245585
Décret sur les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054245628
Décret relatif à la visite de reprise https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054248175
Décret sur le contrôle médical https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054245598
