Le 12 juin 2026, une loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel.
Cette loi renforce les droits des salariés parents d'un enfant atteint d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap. Les principales mesures sont les suivantes :
Congé en cas d'annonce
De la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : sa durée passe de 5 à 10 jours ouvrables, sans perte de rémunération.
Congé de présence parentale
- le délai de prévenance est réduit de 15 à 10 jours ;
- la protection contre le licenciement est prolongée jusqu'à 10 semaines après la fin du congé.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- le délai maximal avant réexamen médical est porté de 12 à 14 mois ;
- le partage de l'AJPP en cas de garde alternée sera possible après la publication d'un décret (au plus tard dans les 18 mois suivant la publication de la loi).
Aménagement des horaires de travail
Les parents concernés bénéficient désormais d'un droit opposable à un aménagement de leurs horaires afin d'accompagner leur enfant dont l'état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Épargne retraite
Les sommes placées sur un PERECO ou un PERO peuvent désormais être débloquées par anticipation en cas de maladie grave ou d'accident particulièrement grave de l'enfant à charge.
Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054245251
