Les seuils d'application des réductions de taux des cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales, communément appelés bandeaux "maladie" et "famille", ont connu plusieurs évolutions depuis 2023.
Ces modifications résultent des différentes lois de financement de la Sécurité Sociale et concernent à la fois le dispositif de réduction générale des cotisations patronales (RGCP) et certains dispositifs d'exonérations spécifiques.
Les règles applicables sont issues des différentes lois de financement de la sécurité sociale ainsi que des dispositions de l'article L.241-13 du Code de la sécurité sociale. Pour les années 2024 et 2025, les articles L.241-2-1 et L.241-6-1 étaient également applicables avant leur abrogation au 1er janvier 2026.
En 2024
Les bénéficiaires de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP) ainsi que les employeurs bénéficiant de dispositifs spécifiques (TO-DE, LODEOM, ZRR, ZFRR, BER, Aide à domicile) appliquent le même principe de calcul.
Les seuils de sortie d’éligibilité aux réductions de taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales étaient fixés à la valeur la plus élevée entre :
- 2,5 SMIC (maladie) ou 3,5 SMIC (allocations familiales) calculés sur la base du SMIC applicable au 31 décembre 2023
- et 2 fois le SMIC de l’année en cours.
Ce mécanisme permet de neutraliser les effets des fortes revalorisations du SMIC intervenues depuis 2023.
En 2025
L'article 18 de la LFSS 2025 prévoyait une modification du calcul des bandeaux « famille » et « maladie » à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
Cet article précisait que la réduction des cotisations patronales sur la cotisation maladie s'appliquera aux salariés percevant jusqu'à 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC en 2023), et que la réduction des cotisations patronales sur les allocations familiales concernera les salariés dont la rémunération ne dépassera pas 3,3 SMIC (contre 3,5 SMIC en 2023).
Bénéficiaires de la RGCP
Les seuils de sortie d’éligibilité aux réductions de taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont fixés respectivement à 2,25 SMIC et 3,3 SMIC, applicables à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
Bénéficiaires de dispositifs spécifiques (ZRR, ZFRR, BER, LODEOM, AAD, TO-DE)
- Pour le bandeau maladie : le maximum entre 2,5 SMIC au 31 décembre 2023
- Pour le bandeau famille : le maximum entre 3,5 SMIC au 31 décembre 2023
Ce dispositif garantit que les bénéficiaires des exonérations spécifiques ne soient pas pénalisés par la baisse des seuils introduite par la LFSS 2025.
En 2026
Bénéficiaires de la RGDU
À compter du 1er janvier 2026, les réductions de taux des cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales sont intégrées à la Réduction Générale Dégressive Unifiée (RGDU).
Les anciens bandeaux « maladie » et « famille » disparaissent pour les employeurs relevant de la réduction générale.
La réduction s'applique désormais selon les modalités prévues à l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, dans la limite de 3 SMIC au 1er janvier.
Bénéficiaires de dispositifs spécifiques (ZRR, ZFRR, BER, LODEOM, AAD, TO-DE)
Les dispositifs spécifiques continuent d'appliquer les règles de détermination des bandeaux. Pour l'année 2026, conformément aux précisions du BOSS, les seuils retenus restent les plus favorables :
- Bandeau maladie : valeur correspondant à 2,5 SMIC apprécié au 31 décembre 2023.
- Bandeau famille : valeur correspondant à 3,5 SMIC apprécié au 31 décembre 2023
Information complémentaire
La revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 est sans incidence sur les bandeaux « maladie » et « famille » applicables aux exonérations spécifiques. Conformément aux précisions du BOSS, les seuils demeurent déterminés selon les règles transitoires.
Rappel de plafond de rémunération des exonérations spécifiques
TO-DE : rémunérations éligibles jusqu’à 1,25 SMIC
LODEOM : rémunérations éligibles jusqu'à 1,7 SMIC, 2,2 SMIC ou 3,3 SMIC selon le régime applicable (compétitivité, compétitivité renforcée ou innovation et croissance).
ZRR et ZFRR : rémunérations éligibles jusqu’à 2,4 SMIC
AIDE A DOMICILE rémunération éligible jusqu’à 1,6 SMIC
Sources : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/reductions-proportionnelles-du-t.html
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/allegements-generaux.html
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048807182
