L'inscription à la Plateforme Agréée (PA) de Shine est une étape cruciale pour les entreprises souhaitant se conformer à la Réforme de la Facturation Électronique (RFE). Il est important de savoir qui est habilité à effectuer cette inscription afin de garantir la validité et la conformité du processus.
Les mandataires légaux
Les mandataires légaux sont les principaux responsables de l'inscription d'une entreprise à la PA Shine. Il s'agit généralement des dirigeants de l'entreprise, tels que les PDG, les directeurs généraux, ou tout autre personne ayant le pouvoir de signature au nom de l'entreprise.
Les experts-comptables
L’administration fiscale a déterminé qu’un expert-comptable serait habilité à inscrire ses clients sur une PA. Pour cela, il doit disposer d’un mandat signé par le représentant légal de l’entreprise, qui précise l’objet de la délégation (inscription à la PA).
Cependant, le parcours d’inscription à la PA Shine actuel ne permet pas encore qu’un expert-comptable inscrive ses clients à leur place. Nous allons apporter des modifications en ce sens.
Que se passe-t-il si j’inscris mon entreprise à la PA alors que je ne suis pas habilité ?
L’inscription à la PA Shine repose sur une authentification via FranceConnect. Ainsi, nous pouvons vérifier l’identité des individus et le fait qu’ils sont bien habilités à inscrire l’entreprise à la PA.
Si vous tentez de procéder à l’inscription sans en avoir la qualité, cette dernière sera refusée, ce qui pourrait retarder la mise en conformité de l’entreprise.
