La réforme de la facturation électronique (RFE) en France vise à moderniser les échanges commerciaux entre entreprises assujetties à la TVA, tout en renforçant la lutte contre la fraude fiscale et en simplifiant les démarches administratives.
Objectifs de la réforme
La réforme de la facturation électronique a plusieurs objectifs principaux :
- Lutter contre la fraude à la TVA, estimée entre 10 et 20 milliards d'euros par an.
- Simplifier les déclarations de TVA grâce au pré-remplissage automatique.
- Renforcer la compétitivité des entreprises via la dématérialisation des processus.
- Améliorer la connaissance en temps réel de l'activité économique pour un meilleur pilotage des politiques publiques.
Calendrier de mise en œuvre
La réforme s'applique progressivement selon la taille des entreprises :
- À partir du 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques. Les ETI et Grandes Entreprises devront aussi être capables d'émettre des factures électroniques.
- À partir du 1er septembre 2027 : L'émission des factures électroniques sera également obligatoire pour les micro-entreprises, TPE et PME.
Fonctionnement du e-invoicing et e-reporting
Les factures électroniques doivent respecter un format structuré (UBL, CII, etc.) et inclure toutes les mentions obligatoires. Elles seront transmises via des plateformes Agréée (PA) ou le portail public Chorus Pro.
En complément, les entreprises devront transmettre certaines données à l'administration fiscale, notamment sur leurs paiements et transactions avec des particuliers ou des entités étrangères.
Rôle des PA
Les Plateformes Agréées (PA) jouent un rôle crucial dans la réforme de la facturation électronique. Elles sont responsables de la transmission et de la réception des factures électroniques entre les entreprises, ainsi que de la transmission des données des factures et des transactions à l'administration fiscale.
Les PA permettent également aux entreprises de consulter à quelle étape du cycle de vie se trouve chacune de leurs factures.
