Son dispositif
Le congé supplémentaire de naissance (CSN) a été instauré par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 afin de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes, d'améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, mais également de soutenir la natalité.(article 99 de la LFSS 2026)
Ce nouveau dispositif vient compléter les congés déjà existants, à savoir le congé maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant ainsi que le congé d'adoption.
Le cadre juridique repose notamment sur les articles L.1225-46-2 du Code du travail et L.331-8-1 du Code de la sécurité sociale.
Bien que l'entrée en vigueur juridique du dispositif soit fixée au 1er juin 2026, sa mise en œuvre opérationnelle a été reportée au 1er juillet 2026 en raison des contraintes techniques rencontrées par les organismes d'assurance maladie.
Toutefois, les salariés peuvent effectuer leur demande auprès de leur employeur dès le 1er juin 2026 pour une prise de congé à compter du 1er juillet 2026.
Son entrée en vigueur
Le congé supplémentaire de naissance est juridiquement applicable depuis le 1er juin 2026. Cependant, sa mise en œuvre opérationnelle n'est effective qu'à compter du 1er juillet 2026.
Les demandes peuvent être formulées auprès de l'employeur dès le 1er juin 2026, mais le congé ne pourra être pris qu'à partir du 1er juillet 2026.
Par ailleurs, une mesure transitoire est prévue pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026. Dans ce cas, le congé pourra être utilisé jusqu'au 31 mars 2027.
Ses conditions d'accès et sa durée
Le congé est ouvert aux salariés ayant bénéficié ou étant éligibles à un congé maternité, un congé paternité et d'accueil de l'enfant ou un congé d'adoption.
Il peut être pris par la mère, le père, le second parent ou les parents adoptants.
Le décret précise également qu'un salarié qui n'a pas pu bénéficier d'un congé maternité, paternité ou adoption faute de remplir les conditions d'ouverture aux indemnités journalières de sécurité sociale pourra néanmoins bénéficier du congé supplémentaire de naissance.
Le congé peut être pris pour une durée de 1 ou 2 mois. Lorsqu'il est pris pour deux mois, il peut être fractionné en deux périodes distinctes d'un mois chacune.
Les deux parents peuvent prendre ce congé simultanément ou successivement.
Le congé doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance de l'enfant ou son arrivée au foyer en cas d'adoption.
En revanche, il ne peut pas être pris sous forme de temps partiel.
Concernant les formalités, le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé. Ce délai de prévenance est toutefois réduit lorsque le congé est pris immédiatement à la suite d'un congé paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé d'adoption.
Ses effets sur le contrat de travail
Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
Cette période reste toutefois assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté, des droits à la retraite et de l'alimentation du compte personnel de formation (CPF).
À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Son indemnisation par la Sécurité sociale
Le congé supplémentaire de naissance ouvre droit au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la CNAM ou la MSA.
À ce jour, la CNAM n'est pas encore totalement en mesure d'exploiter les données DSN pour ce nouveau dispositif. Des formalités complémentaires sont donc prévues durant la période transitoire.
L'indemnisation est fixée à :
- 70 % de la base de calcul des IJSS maternité/paternité pour le premier mois
- 60 % de cette même base pour le second mois
La rémunération prise en compte reste plafonnée au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Comme les autres IJSS, ces indemnités sont soumises à :
- la CSG au taux de 6,2 %
- la CRDS au taux de 0,5 %
- l'impôt sur le revenu.
Le dispositif prévoit également plusieurs règles de non-cumul. Ainsi, le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulé avec un arrêt maladie, un congé maternité, un congé paternité, un congé d'adoption, un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, une période de chômage indemnisé ou certaines prestations familiales telles que l'AJPP, l'AJPA, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, la PreParE ou encore le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Sa déclaration en DSN
Pour déclarer un congé supplémentaire de naissance, l'employeur doit utiliser le motif d'arrêt suivant :
S21.G00.60.001 = 20 - Congé supplémentaire de naissance
Comme pour les autres arrêts indemnisés, un signalement DSN doit être transmis dans les cinq jours suivant le début du congé, sauf en cas de subrogation.
L'absence de signalement empêche la transmission des informations à la CNAM ou à la MSA et peut donc bloquer le versement des indemnités journalières.
En cas de fractionnement du congé, un signalement distinct doit être réalisé pour chaque période de congé, dans la limite de deux signalements par salarié.
Pour toute information complémentaire concernant la DSN, la fiche consigne n° 3374 peut vous aider à comprendre les modalités de déclaration en DSN.
Période transitoire CNAM et MSA
Régime général (CNAM)
Une période transitoire est prévue du 1er juillet au 30 septembre 2026.
Durant cette période, l'employeur devra :
- effectuer le signalement DSN
- compléter un formulaire spécifique
- déposer ce formulaire sur son Compte Entreprise Net-Entreprises
- transmettre, lorsque cela est demandé, le fichier de suivi mis à disposition par la CNAM.
À compter du 1er octobre 2026, la CNAM exploitera directement les signalements DSN. Néanmoins, certaines formalités complémentaires pourront être maintenues durant la phase de sécurisation du dispositif.
Régime agricole (MSA)
Pour les employeurs relevant de la MSA, un téléservice est disponible depuis le 1er juin 2026.
En complément du signalement DSN, l'employeur devra transmettre la demande de l'assuré ainsi que les informations nécessaires à l'instruction du dossier.
Cette démarche est accessible depuis les services en ligne de la MSA et le portail démarches.gouv.fr.
Pour vous aider, voici le lien vers le guide détaillant les démarches à effectuer auprès de la CNAM et de la MSA, ainsi que le formulaire Excel CNAM à compléter durant la phase transitoire, du 1er juillet au 30 septembre 2026. => Cliquez ici
Les points de vigilance pour les employeurs
Les employeurs doivent anticiper dès à présent la mise en place de ce nouveau congé en adaptant leurs procédures internes et leurs outils déclaratifs. Une attention particulière devra être portée au respect des délais de prévenance, à la gestion des éventuels fractionnements du congé ainsi qu'aux formalités complémentaires exigées par la CNAM et la MSA pendant la période transitoire.
