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La Loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a revu le congé paternité et d’accueil de l’enfant.
Applicable à compter du 1ᵉʳ juillet 2021, la Loi allonge sa durée et le rend pour partie obligatoire.
En parallèle, les régimes des congés d’adoption et de naissance sont adaptés en conséquence.
Quelles naissances ?
Les nouvelles mesures sont applicables :
- aux enfants nés ou adoptés à compter du 1ᵉʳ juillet 2021,
- et ceux nés avant cette date, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Qu’est-ce qui change ?
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Allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passera de 11 à 25 jours calendaires à partir du 1ᵉʳ juillet 2021, c’est donc 14 jours de plus.
Le Code du travail prévoit 3 jours ouvrables de congés de naissance, un salarié bénéficiera donc, au global des deux congés, d’un droit minimum de 28 jours (au lieu de 14).
En cas de naissances multiples, le congé de paternité passera de 18 à 32 jours calendaires (auquel il faut aussi ajouter les 3 jours de congé de naissance).
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Prise obligatoire d’une partie des congés de paternité
Le congé de paternité comportera une part obligatoire, couvrant 4 jours de congé de paternité consécutifs adossés au congé de naissance (3 jours, sauf durée plus élevée fixée par accord collectif). Le congé de naissance commencera à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit (ou à l’issue des CP si la naissance intervient pendant).
Le reste du congé paternité (soit 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) pourra quant à lui être pris de manière fractionnée.
L’employeur aura ainsi l’interdiction de faire travailler un salarié devenu père au moins pour la durée correspondant au congé de naissance et aux 4 jours obligatoires de congé de paternité.
À noter
Si les salariés n’ont pas le droit aux IJSS, ils ne sont pas obligés de prendre ces 4 jours de congé de paternité.
À l’inverse, pour les salariés ayant droit aux IJSS, la prise de ces 4 jours deviendra une condition de l’indemnisation Sécurité sociale du congé de paternité.
En cas d'hospitalisation suite à la naissance, c’est la nouvelle période obligatoire de 4 jours consécutifs (voir ci-dessus) qui sera prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation.
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Congé d’adoption
À compter du 1ᵉʳ juillet 2021, le congé d'adoption passera de 10 à 16 semaines ou, lorsqu'il est réparti entre les 2 parents, donnera droit à 25 jours supplémentaires (ou 32 en cas d'adoptions multiples).
Changement apporté en 2023 :
Le 14 septembre 2023, le décret n° 2023-873 a précisé que le congé d'adoption dans le secteur privé commence dès l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable suivant cette arrivée. Il est mentionné que ce congé peut être initié plus tôt, dans une limite de 7 jours avant la venue de l'enfant.
Il stipule que le congé d'adoption doit se terminer au plus tard 8 mois après l'arrivée de l'enfant dans son nouveau foyer.
Ce congé peut durer jusqu'à 16 semaines. Ce délai sera prolongé comme suit :
- 18 semaines s'il y a au moins deux personnes à charge dans le ménage avant l'adoption.
- 22 semaines en cas d'adoption de plusieurs enfants.
Le congé d'adoption peut être pris en deux parties. La plus courte des deux périodes de congé doit durer au moins 25 jours.
De plus, si les deux parents remplissent les conditions d’éligibilité au congé d’adoption, ils peuvent partager la période du congé d’adoption. Si un couple de salariés adopte un enfant et partage le congé d’adoption, le délai est prolongé comme suit :
- 25 jours pour les adoptions d'un seul enfant (soit 16 semaines ou 18 semaines + 25 jours à se fractionner).
- 32 jours pour les adoptions multiples d'enfants (soit 22 semaines + 32 jours à se fractionner).
Le décret promulgué le 14 septembre prévoit que chaque parent peut diviser le congé en deux périodes d'au moins 25 jours. De plus, les deux parents peuvent prendre un congé d’adoption en même temps.
Pour rappel : Le salarié qui prend un congé d’adoption peut le cumuler avec le congé pour événement familial de 3 jours auquel il a droit pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
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Quels sont les nouveaux bénéficiaires ?
À partir de juillet 2021, le congé bénéficiera non seulement au père de l’enfant, mais aussi, le cas échéant, au conjoint, au concubin ou au partenaire pacsé de la mère. Plusieurs personnes auront donc droit à ce congé, comme pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
| Congés de paternité et de naissance au 1ᵉʳ juillet 2021 (*) | ||
| Congé de paternité et d’accueil de l’enfant | Congé de naissance (pour un salarié bénéficiant de la durée légale) | |
| Durée |
• 25 jours calendaires • 32 jours calendaires en cas de naissance multiples |
3 jours ouvrables (1) |
| Indemnisation |
• IJSS paternité (2) • Le cas échéant, si un accord collectif ou un usage le prévoit, indemnisation complémentaire employeur |
Paiement intégral par l’employeur |
| Nombre de jours obligatoires à prendre | 7 jours, dont 4 jours de congé de paternité et 3 jours de congé de naissance (3) | |
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(*) Hors hospitalisation de l’enfant. (1) À prendre au choix du salarié à compter du jour de la naissance de l’enfant ou du premier jour ouvrable qui suit. Pour mémoire, des conventions collectives prévoient une durée de congé supérieure. (2) Si les conditions d’ouverture du droit sont remplies. (3) Les 4 jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant ne sont pas obligatoires si le salarié ne peut pas bénéficier des IJSS. |
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Article 73 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021.
