2 min 20 s
Attention
Le taux d'indemnisation va changer à partir de la fin d'année 2021.
Rappel métier sur la gestion de l’activité partielle pour les salariés ayant des Heures supplémentaires structurelles (mensualisées).
Suite aux controverses liées aux heures supplémentaires structurelles depuis la mise en place de l’activité partielle et des mesures spécifiques COVID, l’ordonnance du 22 avril 2020 a clarifié ce cas de figure.
Les heures supplémentaires structurelles deviennent indemnisables dès qu’elles sont prévues par un accord collectif ou dans la convention collective. Le seul fait qu’une convention ou un accord autorise le recours à des heures supplémentaires ou en prévoit les majorations n’est pas suffisant.
Source : Article 7 Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020
- Premier cas : les heures supplémentaires sont prévues par accord collectif ou par la convention collective. Dans ce cas, elles deviennent indemnisables et le montant correspondant est inclus dans la base de calcul de l’indemnité d’activité partielle.
- Second cas : les heures supplémentaires font partie du contrat de travail du salarié, mais ne sont pas prévues par accord ou convention. Elles ne sont pas indemnisables et le montant correspondant ne doit pas être inclus dans la base de calcul de l’indemnité.
La FAQ du ministère du Travail a ainsi précisé également le mode de calcul de l'indemnité d’activité partielle selon ces deux cas de figures.
Source : Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses du ministère du Travail
Pour savoir si vos heures supplémentaires font partie du premier ou second cas, vous pouvez vous référer à la Page 43 de ladite FAQ.
Exemples de calculs :
Prise en compte des Heures supplémentaires dans le calcul
Exemple d’un salarié effectuant 169h pour lequel les heures supplémentaires structurelles sont indemnisables, car prévues par accord collectif : 151,67 = 2 000 €, 17,33 = 285,65 € en activité partielle tout le mois de mai (les 1, 8 et 21 mai sont des jours fériés habituellement chômés et payés) :
Les 17,33 heures supplémentaires sont indemnisables au titre de l’Activité partielle.
Calcul de l’indemnité à 70 %
Base = 140,40 (c'est-à-dire : 18 jours x (169h / 21,67), soit 18 x 7,8)
Les jours fériés ne sont pas indemnisables au titre de l’activité partielle (21 jours ouvrés - 3 jours fériés)
Taux = 2 285,65 / 169 x 70 % = 9,467
Le montant des Heures Supplémentaires entre dans la base congés payés (numérateur) et le nombre des heures supplémentaires sont pris en compte dans la durée contractuelle (dénominateur)
Montant = 140,40 x 9,467= 1 329,166
Non prise en compte des Heures supplémentaires dans le calcul
Lorsque les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables, car non prévues par accord collectif ou par la convention, elles ne doivent pas entrer dans le calcul de l’indemnisation.
Exemple d’un salarié effectuant 169h pour lequel les heures structurelles ne sont pas indemnisables comme non prévues par accord collectif : 151.67 = 2000€, 17.33 = 285.65€ en activité partielle tout le mois de mai (les 1, 8 et 21 mai sont des jours fériés habituellement chômés et payés) :
Calcul de l’indemnité à 70%
Base = 126. C'est-à-dire 18 jours x (151,67 / 21,67)
Les jours fériés ne sont pas indemnisables au titre de l’activité partielle (21 jours ouvrés - 3 jours fériés)
Taux = 2 000 / 151,67 * 70 % = 9,23
Le montant des HS est exclu du numérateur et le nombre d’HS du dénominateur
Montant = 126 x 9,23 = 1 126,98
