TVA Simplifiée & Régime du Réel - Déclaration et Paiement

Dates de clôture de l'exercice concerné

Date limite de dépôt

• 31 décembre N-1 

• 2ᵉ jour suivant le 1ᵉʳ Mai N

• Entre janvier et novembre

• Au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture

Dates limite de dépôt de la déclaration annuelle en cours de l'année N

1ᵉʳ acompte

2ᵉ acompte

• Janvier N

• Février N

• Avril N

• Mai N

 Juillet N

Décembre N

• Juin N

• Juillet N

• Août N

• Septembre N

• Octobre N

Décembre N

Juillet N+1

• Novembre N

• Décembre N

Juillet N+1

Décembre N+1