Bonus - Malus sur les cotisations chômage

Afin de lutter contre la précarité en incitant les entreprises à proposer davantage de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et à rallonger la durée des Contrats à Durée Déterminée (CDD), plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des CDD très courts, 7 secteurs d’activité seront soumis au bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage.

Cela ne concernera que les employeurs de 11 salariés et plus.

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus) en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Rappelons que ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi,( hors démissions et autres exceptions prévues par la réglementation), rapporté à l’effectif annuel moyen.

Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité.

• pour les entreprises bonnes élèves, la cotisation d’assurance chômage pourra être abaissée jusqu’à 3 % ;
• pour les entreprises mauvaises élèves, la cotisation pourra être relevée jusqu’à 5,05 %.

Le taux de contribution modulé sera calculé par les Urssaf et la MSA

A quelles entreprises le bonus-malus s’appliquera-t-il ?

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises relevant des 7 secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA)

• Transports et entreposage (code NAF : HZ)

• Hébergement et restauration (code NAF : IZ)

• Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC)

• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG)

• Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ)

• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC)

Le rattachement des employeurs aux secteurs d’activité soumis au bonus-malus se fait sur la base de leur code identifiant de convention collective (IDCC) et de leur code (APE), les 2 critères étant cumulatifs.

Dans le cas où il n'existe pas de convention collective, le seul critère reste le code APE.

Au regard de la crise sanitaire et suite à des controverses juridiques, ce dispositif a été repoussé et aménagé par le décret n°2021-346 du 30 mars 2021. Concrètement, selon ce décret, 78 secteurs d’activité sont listés pour être exclus, dans un 1er temps, de la première période d’application du bonus/malus. Ces secteurs correspondent aux secteurs protégés éligibles au fonds de solidarité (liste S1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 hors secteurs connexes). Cette exclusion est temporaire et « a vocation à être reconduite pour les modulations ultérieures tant que dureront les restrictions sanitaires ».

Quand le bonus-malus s’appliquera-t-il ?

La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1er mars 2021, et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. Et sera notifié aux entreprises concernées en début d’année 2021.

L’année 2020 ayant été perturbée d’un point de vue social et économique, certains aménagements d’application sont prévus par le décret du 30 mars 2021 : Sur la période de référence : Principe : le taux de séparation s'apprécie sur une période de référence de 3 ans (années N-3, N-2 et N-1 pour le bonus-malus applicable de mars de l’année N à février inclus de l’année N + 1). Exception : le taux de séparation serait calculé au regard du nombre de séparations comptabilisées sur la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 (pour être apprécié sur une période de 3 ans par la suite) Sur l’application du Bonus / malus Principe : application aux périodes d’emploi courant à partir du 1er mars année N (jusqu’au 28/29 février année N +1) Exception : désormais, le bonus- malus serait mis en œuvre pour la première fois sur la période d’emploi courant à compter du 1er septembre 2022.