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Afin de lutter contre la précarité et d'inciter les entreprises à proposer davantage de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et lutter contre l’usage excessif des contrats courts (CDD, intérim, etc.), certains secteurs d’activité seront soumis à un dispositif de bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage.

En quoi consiste ce dispositif ?

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus) en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Le taux de séparation s'apprécie sur une période de référence de 3 ans (années N-3, N-2 et N-1 pour le bonus-malus applicable de mars de l’année N à février inclus de l’année N + 1). Il correspond au nombre de fins de contrat de travail et fins de contrat d’intérim imputé à l’entreprise rapporté à l’effectif sécurité sociale de l’entreprise (effectif annuel moyen de l’année civile précédente).

Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité.

• pour les entreprises “bonnes élèves”, la cotisation d’assurance chômage pourra être abaissée jusqu’à 3 % ;
• pour les entreprises “mauvaises élèves”, la cotisation pourra être relevée jusqu’à 5,05 %.

Quelles entreprises sont concernées ?

L’entreprise est soumise au bonus-malus à deux conditions :

• avoir au moins 11 salariés (effectif annuel moyen de l’année civile précédente => CRM effectif) ;
• Appartenir à l’un des 7 secteurs d’activité.

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises relevant des 7 secteurs d’activité dont le taux de séparation médian moyen est supérieur à 150 % :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA)
• Transports et entreposage (code NAF : HZ)
• Hébergement et restauration (code NAF : IZ)
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC)
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG)
• Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ)
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC)

Le rattachement des employeurs aux secteurs d’activité soumis au bonus-malus se fait sur la base de leur code identifiant de convention collective (IDCC) et de leur code (APE), les 2 critères étant cumulatifs, c'est-à-dire que les 2 critères - et non pas l’un des 2- soient identifiés dans l’arrêté des entreprises soumises au Bonus-Malus.

Dans le cas où il n'existe pas de convention collective, le seul critère reste le code APE.

Quand et comment est-ce applicable ?

La cotisation d’assurance chômage minorée (bonus) ou majorée (malus) s’applique par cycle de 12 mois.

Par dérogation, pour la première période d'emploi d'application du bonus-malus en 2022, le taux minoré ou majoré sera applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi à compter du 1ᵉʳ septembre 2022.

Une dérogation pour les 2 premières modulations est appliquée. Celles-ci sont dues au titre des périodes d’emploi courant du 1ᵉʳ septembre 2022 au 31 août 2023 et du 1ᵉʳ septembre 2023 au 29 février 2024.  (Le décret n°2021-341).

Par la suite, elle s’appliquera à compter du 1ᵉʳ mars de l’année N, et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatés entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre N. Et sera notifiée aux entreprises concernées en début d’année N.

Le dispositif s’applique à tous les salariés (et pas seulement ceux en contrats courts), à l’exception des contrats exclus par principe du dispositif pour lesquels la cotisation patronale se calcule au taux de droit commun de 4,05 % (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, contrats d’insertion, intermittents du spectacle).

Le taux de contribution modulé sera calculé par les Urssaf (et la MSA) et transmis annuellement via un CRM spécifique.

Des modifications pour 2023

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, le taux de séparation Bonus/Malus est appliqué aux entreprises de 11 salariés et plus, et appartenant au secteur d'activité spécifique (voir plus les secteurs concernés).

Ce dispositif devait se terminer juridiquement fin janvier 2023.

La loi du 21 décembre 2022 sur le marché du travail lève les obstacles juridiques, ouvrant la voie à la mise en œuvre du bonus-malus jusqu’au 31 août 2024 (loi 2022-1598 du 21 décembre 2022). Cela couvrirait deux cycles complets d’application (1ᵉʳ septembre 2022-31 août 2023, puis 1ᵉʳ septembre 2023-31 août 2024).

Le décret sur l'Assurance chômage publié en définit le modèle (décret 2023-33 du 26 janvier 2023,JO du 27).

Il est donc juridiquement confirmé que :

• le premier cycle de modulation est du 1ᵉʳ septembre 2022 jusqu'au 31 août 2023 ;
• le second cycle du 1ᵉʳ septembre 2023 au 31 août 2024.

Pour le second cycle de modulation, l'effectif de l'entreprise, ainsi que son taux de séparation, seront calculés pour la période de référence du 1ᵉʳ juillet 2022 au 30 juin 2023.

Par ailleurs, sur le second cycle, il n'y aura plus de dérogation pour les entreprises des secteurs les plus durement touchés par la crise (liste S1). Elles seront soumises au dispositif, dès lors qu'elles seront dans son champ d'application.

Rappelons que ces entreprises sont par dérogation exclues du bonus-malus pour le premier cycle de modulation.

De plus, certaines entreprises recevront de l'Urssaf une indication (mail) les informant qu'elles feront partie de la deuxième modulation.

Dans un communiqué du 7 mars 2023, le GIP-MDS indique que depuis la mi-février, les entreprises peuvent utiliser un simulateur bonus-malus via le site de net-entreprise. Cela permettra d'estimer le prochain taux de contribution (Second cycle) qui doit être appliqué de septembre 2023 à aout 2024.

Pour avoir accès au simulateur, l'entreprise doit faire partie d'une entreprise éligible au bonus-malus ayant déposé une DSN dans les 3 mois qui précèdent l'accès au simulateur, et posséder un accès à net-entreprises.fr ou accès déclarant ou tiers-déclarant.

Communiqué Simulateur Bonus-Malus

Décret pour le deuxième taux de séparation

Le 31 juillet 2023, une nouvelle fiche consigne est parue sur net-entreprises concernant les modalités déclaratives du taux de séparation Bonus Malus.

Cette nouvelle fiche consigne indique la mise en œuvre pour le second cycle qui sera réalisé entre le 8 et le 15 septembre 2023. Pour rappel, le second cycle est du 1 septembre 2023 au 31 aout 2024. Il s'agira des taux applicables pour l'ensemble des salariés, y compris ceux affilés à une caisse de congés payés et applicable à compter du 1ᵉʳ septembre 2023.

Pour cela, des changements devront être effectués dans certaines situations, notamment en cas de rupture de contrat intervenant en début de mois de septembre. Il ne sera pas possible à l’employeur de mettre en place le taux du second cycle. Dans ce cas-là, il faudra faire une régularisation du CTP sur votre déclaration sociale nominative (DSN) du mois suivant, de même pour les entreprises qui rentrent pour la première fois dans le dispositif du bonus malus, une régularisation est attendue (primo-déclaration).

(Voir fiche consigne 2641 pour cette régularisation)

Pour en savoir plus :

Guide du déclarant URSSAF
Import des taux Bonus/malus dans EBP Paie Solution Autonome