Afin de lutter contre la précarité et d'inciter les entreprises à proposer davantage de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et lutter contre l’usage excessif des contrats courts (CDD, intérim, etc…), certains secteurs d’activité seront soumis à un dispositif de bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage.

En quoi consiste ce dispositif ?

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus) en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Le taux de séparation s'apprécie sur une période de référence de 3 ans (années N-3, N-2 et N-1 pour le bonus-malus applicable de mars de l’année N à février inclus de l’année N + 1). Il correspond au nombre de fins de contrat de travail et fins de contrat d’intérim imputé à l’entreprise rapporté à l’effectif sécurité sociale de l’entreprise (effectif annuel moyen de l’année civile précédente).

Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité.

• pour les entreprises “bonnes élèves”, la cotisation d’assurance chômage pourra être abaissée jusqu’à 3 % ;
• pour les entreprises “mauvaises élèves”, la cotisation pourra être relevée jusqu’à 5,05 %.

Quelles entreprises sont concernées ?

L’entreprise est soumise au bonus-malus à deux conditions :

• avoir au moins 11 salariés (effectif annuel moyen de l’année civile précédente => CRM effectif) ;
• Appartenir à l’un des 7 secteurs d’activité.

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises relevant des 7 secteurs d’activité dont le taux de séparation médian moyen est supérieur à 150 % :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA)
• Transports et entreposage (code NAF : HZ)
• Hébergement et restauration (code NAF : IZ)
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC)
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG)
• Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ)
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC)

Le rattachement des employeurs aux secteurs d’activité soumis au bonus-malus se fait sur la base de leur code identifiant de convention collective (IDCC) et de leur code (APE), les 2 critères étant cumulatifs, c’est à dire que les 2 critères - et non pas l’un des 2- soient identifiés dans l’arrêté des entreprises soumises au Bonus-Malus. .

Dans le cas où il n'existe pas de convention collective, le seul critère reste le code APE.

Quand et comment est-ce applicable ?

La cotisation d’assurance chômage minorée (bonus) ou majorée (malus) s’applique par cycle de 12 mois.

Par dérogation, pour la première période d'emploi d'application du bonus-malus en 2022, le taux minoré ou majoré sera applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi à compter du 1er septembre 2022.

Une dérogation pour les 2 premières modulations est appliquée. Celles-ci sont dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 et du 1er septembre 2023 au 29 février 2024.  (Le décret n°2021-341).

Par la suite, elle s’appliquera à compter du 1er mars de l’année N, et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatés entre le 1er janvier et le 31 décembre N. Et sera notifiée aux entreprises concernées en début d’année N.

Le dispositif s’applique à tous les salariés (et pas seulement ceux en contrats courts), à l’exception des contrats exclus par principe du dispositif pour lesquels la cotisation patronale se calcule au taux de droit commun de 4,05 % (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, contrats d’insertion, intermittents du spectacle).

Le taux de contribution modulé sera calculé par les Urssaf (et la MSA) et transmis annuellement via un CRM spécifique.

Pour en savoir plus :

Guide du déclarant URSSAF
Import des taux Bonus/malus dans EBP Paie Solution Autonome