Bonus - Malus sur les cotisations chômage

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Afin de lutter contre la précarité et d'inciter les entreprises à proposer davantage de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et lutter contre l’usage excessif des contrats courts (CDD, intérim, etc.), certains secteurs d’activité seront soumis à un dispositif de bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage.

En quoi consiste ce dispositif ?

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus) en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Le taux de séparation s'apprécie sur une période de référence de 3 ans (années N-3, N-2 et N-1 pour le bonus-malus applicable de mars de l’année N à février inclus de l’année N + 1). Il correspond au nombre de fins de contrat de travail et fins de contrat d’intérim imputé à l’entreprise rapporté à l’effectif Sécurité sociale de l’entreprise (effectif annuel moyen de l’année civile précédente).

Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité.

• pour les entreprises “bonnes élèves”, la cotisation d’assurance chômage pourra être abaissée jusqu’à 3 % ;
• pour les entreprises “mauvaises élèves”, la cotisation pourra être relevée jusqu’à 5,05 %.

Quelles entreprises sont concernées ?

L’entreprise est soumise au bonus-malus à deux conditions :

• avoir au moins 11 salariés (effectif annuel moyen de l’année civile précédente => CRM effectif) ;
• Appartenir à l’un des 7 secteurs d’activité.

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises relevant des 7 secteurs d’activité dont le taux de séparation médian moyen est supérieur à 150 % :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA)
• Transports et entreposage (code NAF : HZ)
• Hébergement et restauration (code NAF : IZ)
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC)
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG)
• Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ)
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC)

Le rattachement des employeurs aux secteurs d’activité soumis au bonus-malus se fait sur la base de leur code identifiant de convention collective (IDCC) et de leur code (APE), les 2 critères étant cumulatifs, c'est-à-dire que les 2 critères - et non pas l’un des 2- soient identifiés dans l’arrêté des entreprises soumises au Bonus-Malus.

Dans le cas où il n'existe pas de convention collective, le seul critère reste le code APE.

Quand et comment est-ce applicable ?

La cotisation d’assurance chômage minorée (bonus) ou majorée (malus) s’applique par cycle de 12 mois.

Par dérogation, pour la première période d'emploi d'application du bonus-malus en 2022, le taux minoré ou majoré sera applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi à compter du 1ᵉʳ septembre 2022.

Une dérogation pour les 2 premières modulations est appliquée. Celles-ci sont dues au titre des périodes d’emploi courant du 1ᵉʳ septembre 2022 au 31 août 2023 et du 1ᵉʳ septembre 2023 au 29 février 2024.  (Le décret n°2021-341).

Par la suite, elle s’appliquera à compter du 1ᵉʳ mars de l’année N, et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatés entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre N. Et sera notifiée aux entreprises concernées en début d’année N.

Le dispositif s’applique à tous les salariés (et pas seulement ceux en contrats courts), à l’exception des contrats exclus par principe du dispositif pour lesquels la cotisation patronale se calcule au taux de droit commun de 4,05 % (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, contrats d’insertion, intermittents du spectacle).

Le taux de contribution modulé sera calculé par les Urssaf (et la MSA) et transmis annuellement via un CRM spécifique.

Des modifications pour 2023

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, le taux de séparation Bonus/Malus est appliqué aux entreprises de 11 salariés et plus, et appartenant au secteur d'activité spécifique (voir plus les secteurs concernés).

Ce dispositif devait se terminer juridiquement fin janvier 2023.

La loi du 21 décembre 2022 sur le marché du travail lève les obstacles juridiques, ouvrant la voie à la mise en œuvre du bonus-malus jusqu’au 31 août 2024 (loi 2022-1598 du 21 décembre 2022). Cela couvrirait deux cycles complets d’application (1ᵉʳ septembre 2022-31 août 2023, puis 1ᵉʳ septembre 2023-31 août 2024).

Le décret sur l'Assurance chômage publié en définit le modèle (décret 2023-33 du 26 janvier 2023,JO du 27).

Il est donc juridiquement confirmé que :

• le premier cycle de modulation est du 1ᵉʳ septembre 2022 jusqu'au 31 août 2023 ;
• le second cycle du 1ᵉʳ septembre 2023 au 31 août 2024.

Pour le second cycle de modulation, l'effectif de l'entreprise, ainsi que son taux de séparation, seront calculés pour la période de référence du 1ᵉʳ juillet 2022 au 30 juin 2023.

Par ailleurs, sur le second cycle, il n'y aura plus de dérogation pour les entreprises des secteurs les plus durement touchés par la crise (liste S1). Elles seront soumises au dispositif, dès lors qu'elles seront dans son champ d'application.

Rappelons que ces entreprises sont par dérogation exclues du bonus-malus pour le premier cycle de modulation.

De plus, certaines entreprises recevront de l'Urssaf une indication (mail) les informant qu'elles feront partie de la deuxième modulation.

Dans un communiqué du 7 mars 2023, le GIP-MDS indique que depuis la mi-février, les entreprises peuvent utiliser un simulateur bonus-malus via le site de net-entreprise. Cela permettra d'estimer le prochain taux de contribution (Second cycle) qui doit être appliqué de septembre 2023 à aout 2024.

Pour avoir accès au simulateur, l'entreprise doit faire partie d'une entreprise éligible au bonus-malus ayant déposé une DSN dans les 3 mois qui précèdent l'accès au simulateur, et posséder un accès à net-entreprises.fr ou accès déclarant ou tiers-déclarant.

Communiqué Simulateur Bonus-Malus

Décret pour le deuxième taux de séparation

Le 31 juillet 2023, une nouvelle fiche consigne est parue sur net-entreprises concernant les modalités déclaratives du taux de séparation Bonus Malus.

Cette nouvelle fiche consigne indique la mise en œuvre pour le second cycle qui sera réalisé entre le 8 et le 15 septembre 2023. Pour rappel, le second cycle est du 1 septembre 2023 au 31 aout 2024. Il s'agira des taux applicables pour l'ensemble des salariés, y compris ceux affilés à une caisse de congés payés et applicable à compter du 1ᵉʳ septembre 2023.

Pour cela, des changements devront être effectués dans certaines situations, notamment en cas de rupture de contrat intervenant en début de mois de septembre. Il ne sera pas possible à l’employeur de mettre en place le taux du second cycle. Dans ce cas-là, il faudra faire une régularisation du CTP sur votre déclaration sociale nominative (DSN) du mois suivant, de même pour les entreprises qui rentrent pour la première fois dans le dispositif du bonus malus, une régularisation est attendue (primo-déclaration).

(Voir fiche consigne 2641 pour cette régularisation)

Des modifications pour 2024

Comme indiqué précédemment, depuis le 1ᵉʳ septembre  2022, le taux de séparation Bonus/Malus est appliqué pour les entreprises de 11 salariés et plus, et appartenant au secteur d'activité spécifique.

Ce dispositif devait se terminer juridiquement fin aout 2024 (date de la fin du second cycle de modulation).

Au vu du contexte politique actuel, et comme l’a annoncé M. Gabriel Attal le 30 juin 2024, cette réforme est suspendue pour le moment. Un décret vient confirmer ces dires le 30 juin 2024 (Décret n° 2024-648 du 30 juin 2024). Ainsi, la mise en application du décret du 26 juillet 2019 est prolongé jusqu'au 31 juillet 2024.

Mais c'était sans compter sur le retard pour former notre gouvernement suite à la dissolution de l’Assemblée nationale et aux votes de celle-ci. C'est ainsi qu’un décret du 30 juillet paru au JO du 31 juillet 2024, vient prolonger de nouveau la reforme de l'assurance chômage au 31 octobre 2024 et comme l'indique l'article 2 de ce décret, un nouveau cycle de modulation du Bonus/Malus est venu s’y rajouter.

Ce 3ᵉ cycle de modulation sera du 1 septembre 2024 au 31 octobre 2024. 

Pour le troisième cycle de modulation, l'effectif de l'entreprise, ainsi que son taux de séparation, seront calculés pour la période de référence du 1ᵉʳ juillet 2023 au 30 juin 2024.

Cependant, à la suite du discours du Premier ministre du 1ᵉʳ octobre, la loi sur l’assurance chômage qui aurait dû être appliquée pour octobre 2024 a été repoussée, car il souhaite qu’une négociation se fasse avec les organisations syndicales et patronales.

C'est pourquoi, en attente de négociation, le gouvernement prolonge à nouveau le décret initial au 31 décembre 2024 (Décret du 29 octobre paru au JO du 30 octobre 2024).

La fiche consigne devrait être mise à jour dans les prochains jours dès le retour du GIP-MDS.

Des modifications pour 2025

Les dispositions relatives au bonus malus sont prolongées en l’état jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2025.

Le 19 décembre 2024, la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 a indiqué que le dispositif Bonus malus qui devait s'arrêter le 31 décembre 2024 sera reprolonger jusqu’au 31 aout 2025 (Arrêté du 19 décembre 2024). Net entreprises indique aussi cette prolongation (https://www.net-entreprises.fr).

En revanche, la nouvelle convention d’assurance chômage prévoit néanmoins la conclusion d’un « avenant technique » sur ce sujet avant le 31 mars 2025. Cet avenant fera entrer en vigueur de nouvelles règles de bonus malus à compter du 1ᵉʳ septembre 2025.

Conformément à l'arrêté du 19 décembre 2024, le taux de cotisation de l'assurance chômage passera de 4,05 % à 4 % à partir du 1er mai 2025. Cette modification impactera le taux du bonus malus : à compter de cette date, les taux modulés seront applicables jusqu'au 31 août 2025. Un CRM ainsi qu'un courrier seront envoyés courant avril 2025 à toutes les entreprises concernées par ce dispositif, précisant notamment la réduction de 0,05 %. Par ailleurs, les taux plancher seront également revus à la baisse, passant de 3,05 % et 5,05 % à respectivement 2,95 % et 5 %.

Depuis le 23 avril 2025, les entreprises ayant ce dispositif ont reçu leur nouveau taux Bonus/Malus du fait de la baisse du taux de cotisation assurance chômage (Information net-entreprise du 25 avril 2025).

Le 1ᵉʳ mai 2025, l’UNEDIC a indiqué via une circulaire (n°2025-05) qu’il y aura un 4eme taux de modulation.

Ce taux de modulation est pour une durée de 6 mois, prévue du 1er septembre 2025 au 28 février 2026 et sans changement pour ses 7 secteurs. 

Pour information, les négociations sont toujours en cours et tout en sachant que certaines organisations patronales veulent une suppression du Bonus/Malus.

Des modifications pour 2026

Le 22 juillet, L’Unedic indique que les partenaires sociaux ont signé l’avenant pour Bonus Malus, suite aux évolutions décidées au mois de mai dernier.(Unédic (information du 22 juillet 2025)

Dans cet avenant, il est indiqué qu’à compter du 1ᵉʳ mars 2026, un secteur ne sera plus concerné pour ce dispositif :

• C'est le secteur : Travail du bois, industries du papier et imprimerie
• Les autres secteurs (voir ci-dessus) reste dans le dispositif.

Il n’y aura donc plus que 6 secteurs

De plus, des fins de contrats inférieurs à 3 mois et les fins de contrats (saisonniers, licenciement, inaptitude non pro ou fautes grave ou lourde ne seront plus prises en compte dans le calcul du taux de séparation pour le BM.

Le décret du 20 février 2026, confirme l'avenant signé par l'Unedic.

Le 27 février, net-entreprises a indiqué que le CRM 117 portera le nouveau taux de modulation. Ce taux de modulation est pour une durée d'1 an, pour la période du 1er mars 2026 jusqu’au 28 février 2027.

Pour en savoir plus :

Guide du déclarant URSSAF
Import des taux Bonus/malus dans EBP Paie Solution Autonome