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Avant de commencer

Information légale
L’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu une exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires.

La date d’entrée en vigueur de cette exonération est fixée au 1ᵉʳ janvier 2019 par l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Cependant, cela a été modifié, à compter du 1ᵉʳ janvier 2022, suite au décret loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 4, la limite de l’exonération d’import est augmenté dans la loi de finance rectificative pour 2022.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, les salariés qui effectuent des heures supplémentaires et complémentaires, et/ou certaines heures assimilées pour les salariés non soumis à la durée légale du Code du travail, ne relevant pas des dispositions du Code du travail relatives à la durée de travail, bénéficient d’une réduction de cotisations salariales ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an (5 358 € brut). Pour 2022, cela est maintenant à 7 500 € par an (8 037 € brut).

Éligibilité au dispositif

La réduction salariale est applicable au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires pour les périodes courant à compter du 1ᵉʳ janvier 2019.

Quelles heures ?

La réduction salariale s’applique :

• sur la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ;

• sur la majoration salariale correspondante dans la limite :

  • des taux prévus par la convention collective ou un accord collectif ;

  • ou à défaut, du taux de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires ou du taux 50 % au-delà, et pour les heures complémentaires des taux de 10 % dans la limite du dixième des heures prévues au contrat ou du taux de 25 % au-delà.

Quelles rémunérations ?

Ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales les rémunérations versées au titre (CSS art. L 241-17, I ; QR 1) :

• des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente,

• des heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures,

• des heures supplémentaires effectuées par un salarié qui bénéficie de la réduction de sa durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle,

• des heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence lorsqu’est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Si la période de référence annuelle est inférieure à 1 607 heures, les heures effectuées au-delà de cette durée et ne dépassant pas 1 607 heures n’ouvrent pas droit à la réduction salariale,

• la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de 218 jours, à des jours de repos,

• les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires,

• les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires,

• les rémunérations versées aux assistants maternels au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà d’une durée hebdomadaire de 45 heures et des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable.

La défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires a été intégrée dans la version 11.0.6 de votre logiciel Paie Autonome.

Ces heures sont non imposables, exonérées de certaines cotisations grâce à une rubrique de réduction de cotisation, mais elles seront soumises en totalité à la CSG-CRDS.

Saisir des heures défiscalisées 

Dans la saisie des variables, recherchez le mot EXO et renseignez le nombre d’heures souhaité. Ci-dessous, toutes les variables permettant d’ajouter des heures exonérées :

Conséquences sur le bulletin

Le montant des heures supplémentaires et complémentaires va entrer dans le calcul du salaire brut dans une des rubriques suivantes : (Cette liste est non exhaustive et peut varier d'un dossier à l'autre) 

Une réduction salariale va s’ajouter en bas du bulletin :

Une nouvelle rubrique de CSG sur heures exonérées sera ajoutée et calculée sur le montant des heures supplémentaires :

Exemple de bulletin avec des heures supplémentaires à 25% incluant les nouvelles rubriques :